Traduction de «Inaptitude à la fonction publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

inaptitude à la fonction publique
unfitness for service

inaptitude à certaines fonctions publiques
unfitness for service

candidat à une fonction publique [ candidate à une fonction publique ]
candidate for public office

Ministre d'état à la Fonction publique
Minister of State for the Public Service

Stratégies de mise en œuvre des programmes d'éthique à la fonction publique du Canada
Implementation Strategies for Ethics Programs in the Public Service of Canada

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique
civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator

fonction publique internationale
international civil service

fonction publique européenne
European civil service [ EU/EC Staff(ECLAS) ]

Convention concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique | Convention sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978
Convention concerning Protection of the Right to Organise and Procedures for Determining Conditions of Employment in the Public Service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. souligne qu'une administration publique professionnelle est nécessaire à la réussite de toutes les autres réformes; se félicite, par conséquent, que la loi sur la fonction publique ait commencé à être appliquée et demande que son application se poursuive comme il se doit afin que les capacités administratives soient renforcées, que l'administration publique soit dépolitisée et libérée de la corruption, que les nominations, les promotions et les licenciements soient liés au mérite, et que l'efficacité, la transparence, la responsabilisation, la professionnalisation et la viabilité financière de la fonction publique ainsi que la bonne gouvernance à tous les échelons soient renforcées; demande le renforcement de la gestion des ressources humaines, la mise en place d'un système d'évaluation pour les fonctionnaires et un suivi indépendant de la mise en œuvre de la législation relative à la fonction publique; appelle de ses vœux l'élaboration d'une stratégie globale de réforme de la fonction publique et la poursuite des efforts de dépolarisation et de connaissance du droit et des processus de décision de l'Union européenne; souligne la nécessité de renforcer l'intégrité publique et d'améliorer les services publics ainsi que la gestion des ressources publiques; demande que le public bénéficie d'un meilleur accès aux services et à l'information; se réjouit à cet égard de la nouvelle loi sur l'accès à l'information; demande le renforcement de l'institution du Médiateur, ce qui suppose que ses conclusions et recommandations soient respectées;
7. Stresses that a professional public administration is instrumental in the successful implementation of all other reforms; therefore welcomes the fact that the Civil Service Law has started to be implemented, and calls for its proper implementation to be pursued in order to enhance administrative capacities, depoliticise public administration and fight corruption in the civil service, to strengthen meritocracy in appointments, promotions and dismissals, to increase the efficiency, transparency, accountability, professionalism and financial sustainability of the civil service, and to enhance good governance at all levels; calls for a strengthening of human resources management, an evaluation system for civil servants and independent monitoring of the implementation of civil service legislation; encourages the finalisation of a comprehensive public administration reform strategy and the continued promotion of depolarisation and knowledge of EU law and decision-making processes; stresses the need to enhance public integrity, to improve public services and to manage public resources more effectively; calls for improved public access to services and information; welcomes in this regard the new law on access to information; calls for a strengthening of the institution of the Ombudsman by giving appropriate follow-up to its findings and recommendations;

(1) Il convient, conformément à l'article 62 quater, deuxième alinéa, du protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne ("le statut") et à l'article 2, paragraphe 2, de son annexe I, de fixer les modalités de désignation des juges par intérim au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne ("le Tribunal de la fonction publique"), leurs droits et leurs devoirs, les conditions dans lesquelles ils peuvent exercer leurs fonctions, ainsi que les circonstances mettant fin à celles-ci.
(1) It is necessary, in accordance with the second paragraph of Article 62c of Protocol No 3 on the Statute of the Court of Justice of the European Union ('the Statute') and Article 2(2) of Annex I thereto, to lay down the rules governing the appointment of temporary Judges to the European Union Civil Service Tribunal ('the Civil Service Tribunal'), their rights and duties, the conditions under which they may perform their duties and the circumstances in which they would cease to perform those duties.

né en 1956; licencié en droit (université libre de Bruxelles, 1979); licencié spécial en droit international (Bruxelles, 1980); docteur en droit (1989); responsable du service juridique de la Société anonyme du canal et des installations maritimes de Bruxelles (1979-1984); fonctionnaire à la Commission des Communautés européennes (direction générale des affaires sociales, 1984-1988); membre du service juridique de la Commission des Communautés européennes (1988-1994); référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes (1994-2005); chargé de cours au centre universitaire de Charleroi (droit social international et européen, 1989-1991), à l'université de Mons-Hainaut (droit européen, 1991-1997), à l'université de Liège (droit de la fonction publique européenne, 1989-1991; droit institutionnel de l'Union européenne, 1995-2005; droit social européen, 2004-2005); nombreuses publications en matière de droit social européen et de droit constitutionnel de l'Union européenne; juge au Tribunal de la fonction publique depuis le 6 octobre 2005; président du Tribunal de la fonction publique depuis le 7 octobre 2011.
Born in 1956; law graduate (Free University of Brussels, 1979); Special Diploma in International Law (Brussels, 1980); Doctor of Laws (1989); Head of the Legal Service of the Société anonyme du canal et des installations maritimes (Canals and Maritime Installations Company), Brussels (1979-84); official of the Commission of the European Communities (Directorate-General for Social Affairs, 1984-88); member of the Legal Service of the Commission of the European Communities (1988-94); Legal Secretary at the Court of Justice of the European Communities (1994-2005); Lecturer at the University of Charleroi (international and European social law, 1989-91), at the University of Mons Hainault (European law, 1991-97), at the University of Liège (European civil service law, 1989-91; institutional law of the European Union, 1995-2005; European social law, 2004-05); numerous publications on the subject of European social law and constitutional law of the European Union; Judge at the Civil Service Tribunal since 6 October 2005; President of the Civil Service Tribunal since 7 October 2011.

À l'occasion de cette commémoration, des ateliers de travail ayant pour thème « Plaider devant le Tribunal de la fonction publique : spécificités de la procédure » et « La jurisprudence du Tribunal de la fonction publique : questions de fond » se sont tenus avec la participation de magistrats, professeurs et avocats spécialisés dans le domaine de la fonction publique européenne et internationale, de hauts fonctionnaires des institutions européennes et de représentants des organisations professionnelles et syndicales.
On the occasion of this celebration, workshops on the topics ‘Pleading before the Civil Service Tribunal: specific features of the procedure’ and ‘The case-law of the Civil Service Tribunal: questions of substance’ were held with the participation of judges, professors and lawyers specialising in the field of European and international civil service, senior officials of the European institutions and representatives of professional and trade union organisations.

(23) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à établir une liste des catégories, types et niveau de gravité des infractions graves pouvant faire perdre, dans certains cas, aux transporteurs par route l'honorabilité requise, à adapter au progrès technique l'annexe du présent règlement relative aux connaissances à prendre en considération pour la reconnaissance de la capacité professionnelle par les États membres, ainsi que l'annexe relative au modèle d'attestation de capacité professionnelle, et à établir la liste des violations pouvant amener les autorités à envisager, dans certains cas, la suspension ou le retrait de l'autorisation d'exercer la profession, en fonction de la nature de l'infraction, ou une déclaration d'inaptitude.
(23) The Commission should, in particular, be authorised to draw up a list of categories, types and degrees of seriousness of severe infringements which may under certain circumstances lead to the loss of the requisite good repute of road transport operators, to adapt to technical progress the Annex to this Regulation concerning the knowledge to be taken into consideration for the recognition of professional competence by the Member States and the Annex concerning the model certificate of professional competence, and to draw up the list of ▐infringements which may lead the authorities, under certain circumstances, and proportionate to the nature of the infringement, to consider suspending or withdrawing the authorisation to pursue the occupation or issuing a declaration of unsuitability.

(22) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à établir une liste des catégories, types et niveau de gravité des infractions pouvant faire perdre, dans certains cas, aux transporteurs par route l'honorabilité requise; à adapter au progrès technique l'annexe du présent règlement relative aux connaissances à prendre en considération pour la reconnaissance de la capacité professionnelle par les Etats membres, ainsi que l'annexe relative au modèle de certificat de capacité professionnelle; et à établir la liste des violations pouvant amener les autorités à envisager, dans certains cas, la suspension ou le retrait de l'autorisation d'exercer la profession, en fonction de la nature de l'infraction, ou une déclaration d'inaptitude.
(22) The Commission should, in particular, be authorised to draw up a list of categories, types and degrees of seriousness of severe infringements which may under certain circumstances lead to the loss of the requisite good repute of road transport operators, to adapt to technical progress the Annex to this Regulation concerning the knowledge to be taken into consideration for the recognition of professional competence by the Member States and the Annex concerning the model certificate of professional competence. to draw up the list of infringements which may lead the authorities, under certain circumstances, and proportionate to the nature of the infringement, to consider suspending or withdrawing the authorisation to pursue the occupation or issuing a declaration of unsuitability.

Question n 33 M. Jim Pankiw: Pour les années 1971, 1976, 1981, 1986, 1991, 1996 et 2001, à combien le gouvernement a-t-il établi par le truchement du Conseil du Trésor: a) le nombre de postes de la fonction publique fédérale situés dans la Région de la capitale nationale (RCN) exprimé en pourcentage de tous les postes de la fonction publique fédérale au Canada; b) le pourcentage des postes de la fonction publique fédérale occupés par (i) des anglophones et (ii) des francophones dans la RCN; c) le pourcentage des postes de la fonction publique fédérale relevant de la catégorie de la direction occupés par (i) des anglophones et (ii) des francophones dans la RCN; d) le pourcentage des postes de la fonction publique fédérale relevant de la catégorie du soutien administratif occupés par (i) des anglophones et (ii) des francophones dans la RCN; e) le pourcentage des postes de la fonction publique fédérale relevant de la catégorie de l’administration et du service extérieur occupés par (i) des anglophones et (ii) des francophones dans la RCN; f) le pourcentage des postes de la fonction publique fédérale relevant de la catégorie scientifique et professionnelle occupés par (i) des anglophones et (ii) des francophones dans la RCN; g) le pourcentage des postes de la fonction publique fédérale relevant de la catégorie technique occupés par (i) des anglophones et (ii) des francophones dans la RCN; h) le pourcentage des postes de la fonction publique fédérale relevant de la catégorie de l’exploitation occupés par (i) des anglophones et (ii) des francophones dans la RCN?
Question No. 33 Mr. Jim Pankiw: With respect to the years 1971, 1976, 1981, 1986, 1991, 1996, and 2001, what has the government through Treasury Board determined to be: (a) the number of federal civil service jobs located in National Capital Region (NCR) expressed as a percentage of all federal civil service jobs in Canada; (b) the percentage of all federal civil service jobs within the NCR held by i) anglophones ii) francophones; (c) the percentage of all federal civil service jobs designated as “Management” within the NCR held by i) anglophones ii) francophones; (d) the percentage of all federal civil service jobs designated as “Administrative Support” within the NCR held by i) anglophones ii) francophones; (e) the percentage of all federal civil service jobs designated as “Administrative and Foreign Service” within the NCR held by i) anglophones ii) francophones; (f) the percentage of all federal civil service jobs designated as “Scientific and Professional” within the NCR, held by i) anglophones ii) francophones; (g) the percentage of all federal civil service jobs designated as “Technical” within the NCR held by i) anglophones ii) francophones; and (h) the percentage of all federal civil service jobs designated as “Operational” within the NCR held by i) anglophones ii) francophones?

Question n 30 M. Jim Pankiw: En 1971, 1976, 1981, 1986, 1991, 1996 et 2001, selon le gouvernement et d’après les chiffres du Conseil du Trésor, quel était: a) le nombre de postes de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la région de la capitale nationale (RCN), exprimé en pourcentage de tous les postes de la fonction publique fédérale au Canada; b) le pourcentage de tous les postes de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la RCN, occupés par i) des anglophones ii) des francophones; c) le pourcentage de tous les postes de la catégorie de la «gestion» de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la RCN, occupés par i) des anglophones ii) des francophones; d) le pourcentage de tous les postes de la catégorie du «soutien administratif» de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la RCN, occupés par i) des anglophones ii) des francophones; e) le pourcentage de tous les postes de la catégorie «de l'administration et du service extérieur» de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la RCN, occupés par i) des anglophones ii) des francophones; f) le pourcentage de tous les postes de la catégorie scientifique et professionnell » de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la RCN, occupés par i) des anglophones ii) des francophones; g) le pourcentage de tous les postes de la catégorie «technique» de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la RCN, occupés par i) des anglophones ii) des francophones; h) le pourcentage de tous les postes de la catégorie de «l'exploitation» de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la RCN, occupés par i) des anglophones ii) des francophones?
Return tabled. Question No. 30 Mr. Jim Pankiw: With respect to the years 1971, 1976, 1981, 1986, 1991, 1996, and 2001, what has the government through Treasury Board determined to be: (a) the number of federal civil service jobs located in Quebec, excluding the National Capital Region (NCR), expressed as a percentage of all federal civil service jobs in Canada; (b) the percentage of all federal civil service jobs within Quebec, excluding the NCR, held by i) anglophones ii) francophones; (c) the percentage of all federal civil service jobs designated as “Management” within Quebec, excluding the NCR, held by i) anglophones ii) francophones; (d) the percentage of all federal civil service jobs designated as “Administrative Support” within Quebec, excluding the NCR, held by i) anglophones ii) francophones; (e) the percentage of all federal civil service jobs designated as “Administrative and Foreign Service” within Quebec, excluding the NCR, held by i) anglophones ii) francophones; (f) the percentage of all federal civil service jobs designated as “Scientific and Professional” within Quebec, excluding the NCR, held by i) anglophones ii) francophones; (g) the percentage of all federal civil service jobs designated as “Technical” within Quebec, excluding the NCR, held by i) anglophones ii) francophones; and (h) the percentage of all federal civil service jobs designated as “Operational” within Quebec, excluding the NCR, held by i) anglophones ii) francophones?

Question n 31 M. Jim Pankiw: Pour les années 1971, 1976, 1981, 1986, 1991, 1996 et 2001, selon les statistiques que le gouvernement a établies par l’intermédiaire du Conseil du Trésor: a) combien de membres la fonction publique fédérale compte-t-elle en Ontario, à l’exclusion de la région de la capitale nationale (RCN), comme pourcentage du nombre de fonctionnaires fédéraux de l’ensemble du pays; b) quel pourcentage des postes de la fonction publique fédérale situés en Ontario, à l’exclusion de la RCN, i) des anglophones et ii) des francophones occupent-ils; c) quel pourcentage des postes de la fonction publique fédérale du groupe «Direction» situés en Ontario, à l’exclusion de la RCN, i) des anglophones et ii) des francophones occupent-ils; d) quel pourcentage des postes de la fonction publique fédérale du groupe «Soutien administratif» situés en Ontario, à l’exclusion de la RCN, i) des anglophones et ii) des francophones occupent-ils; e) quel pourcentage des postes de la fonction publique fédérale du groupe «Administration et service extérieur» situés en Ontario, à l’exclusion de la RCN, i) des anglophones et ii) des francophones occupent-ils; f) quel pourcentage des postes de la fonction publique fédérale du groupe «Scientifique et professionnel» situés en Ontario, à l’exclusion de la RCN, i) des anglophones et ii) des francophones occupent-ils; g) quel pourcentage des postes de la fonction publique fédérale du groupe «Technique» situés en Ontario, à l’exclusion de la RCN, i) des anglophones et ii) des francophones occupent-ils; h) quel pourcentage des postes de la fonction publique fédérale du groupe «Exploitation» situés en Ontario, à l’exclusion de la RCN, i) des anglophones et ii) des francophones occupent-ils? (Le document est déposé).
Question No. 31 Mr. Jim Pankiw: With respect to the years 1971, 1976, 1981, 1986, 1991, 1996, and 2001, what has the government through Treasury Board determined to be: (a) the number of federal civil service jobs located in Ontario, excluding the National Capital Region (NCR), expressed as a percentage of all federal civil service jobs in Canada; (b) the percentage of all federal civil service jobs within Ontario, excluding the NCR, held by i) anglophones ii) francophones; (c) the percentage of all federal civil service jobs designated as “Management” within Ontario, excluding the NCR, held by i) anglophones ii) francophones; (d) the percentage of all federal civil service jobs designated as “Administrative Support” within Ontario, excluding the NCR, held by i) anglophones ii) francophones; (e) the percentage of all federal civil service jobs designated as “Administrative and Foreign Service” within Ontario, excluding the NCR, held by i) anglophones ii) francophones; (f) the percentage of all federal civil service jobs designated as “Scientific and Professional” within Ontario, excluding the NCR, held by i) anglophones ii) francophones; (g) the percentage of all federal civil service jobs designated as “Technical” within Ontario, excluding the NCR, held by i) anglophones ii) francophones; and (h) the percentage of all federal civil service jobs designated as “Operational” within Ontario, excluding the NCR, held by i) anglophones ii) francophones?