Traduction de «Impôts-capacité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôts-capacité | impôts-facultés
ability taxes

assujettissement à l'impôt | capacité contributive | capacité d'imposition | caractère imposable | nature imposable
tax liability | taxability | taxableness

impôt sur les facultés [ impôt sur les ressources | impôt-capacité ]
ability tax

capacité de l'impôt de guerre | capacité en ce qui concerne l'impôt de défense
defence tax capacity

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts
tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer

capacité au champ [ FC | capacité de rétention | capacité de rétention du sol | capacité capillaire | capacité de rétention en eau | capacité de rétention spécifique | teneur en eau capillaire | capacité d'absorption d'eau ]
field capacity [ FC | water-holding capacity | water holding capacity | water-storage capacity | field moisture capacity | retentive capacity | specific retention | field capillary moisture capacity | water-holding ability | water-absorbing capacity | capillary moisture capacity | effective capac ]

capacité de charge [ capacité biotique | charge biotique maximale | capacité limite | capacité portante | capacité de tolérance | capacité biogénique | capacité du milieu | charge biotique utile | stock limite ]
carrying capacity [ environmental capacity | biotic capacity | biotic potential ]

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que la Commission devrait analyser des réformes des administrations fiscales et demander leur mise en œuvre dans le cadre du processus du semestre européen, afin de renforcer la capacité de perception de l'impôt des administrations fiscales nationales et européennes, de leur permettre de mener à bien leur mission et donc de favoriser les effets positifs d'une perception de l'impôt efficace et de mesures efficaces contre la fraude et l'évasion fiscales sur les recettes des États membres;
whereas the Commission should analyse and request the implementation of reforms to tax administrations within the European Semester process, to enhance the tax collection capacity of national and European-level tax administrations in order for them to carry out their roles effectively and thus to foster the positive impact of effective tax collection and effective actions against tax fraud and tax evasion on Member States' revenues;

(viii) considérant que la Commission devrait analyser des réformes des administrations fiscales et demander leur mise en œuvre dans le cadre du processus du semestre européen, afin de renforcer la capacité de perception de l'impôt des administrations fiscales nationales et européennes, de leur permettre de mener à bien leur mission et donc de favoriser les effets positifs d'une perception de l'impôt efficace et de mesures efficaces contre la fraude et l'évasion fiscales sur les recettes des États membres;
(viii) whereas the Commission should analyse and request the implementation of reforms to tax administrations within the European Semester process, to enhance the tax collection capacity of national and European-level tax administrations in order for them to carry out their roles effectively and thus to foster the positive impact of effective tax collection and effective actions against tax fraud and tax evasion on Member States' revenues;

M. considérant que les pays en développement se heurtent à des contraintes politiques, administratives et techniques dans la perception des recettes fiscales en raison de ressources humaines et financières insuffisantes pour percevoir les impôts, d'une faible capacité administrative pour faire face à la complexité de l'imposition des sociétés transnationales, de l'insuffisance des capacités et infrastructures de perception de l'impôt, de l'exode du personnel qualifié des administrations fiscales, de la corruption, du manque de légitimité du système politique et de participation à la coopération fiscale internationale, ainsi que d'une répartition inéquitable des revenus et d'une gouvernance fiscale médiocre;
M. whereas developing countries face major political, administrative and technical constraints in raising tax revenues as a result of insufficient human and financial resources to collect taxes, weak administrative capacity to deal with the complexity of collecting taxes on transnational companies, lack of tax collection capacities and infrastructure, a drain of skilled personnel away from tax administrations, corruption, lack of legitimacy of the political system, lack of participation in international tax cooperation, and unfair distribution of revenues and poor tax governance;

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

Alors que les États faibles sont considérés comme l'un des handicaps les plus graves de la région, les dépenses des gouvernements d'Amérique latine sont peu élevées, en partie parce qu'ils ne disposent que de faibles capacités institutionnelles pour recouvrer l'impôt et que la perception des impôts est inefficace.
While weak states are deplored as one of the most serious shortcomings of the region, LAC government spending is low, partly because of limited institutional capacity for tax enforcement and inefficient tax collection.

Dans le cas d'espèce, il apparaît que le crédit d'impôt de 45 % ne saurait répondre aux objectifs internes du système fiscal espagnol qui, outre l'objectif principal inhérent à tout système fiscal, à savoir de collecter des recettes destinées à financer les dépenses publiques, s'inspire notamment des principes d'égalité et de progressivité(30). On peut noter, à cet égard, que le crédit d'impôt de 45 % comporte(31) une discrimination en faveur des unités économiques de grande taille au détriment d'autres unités de taille et de capacité plus restreintes, sans que cette discrimination soit justifiée par la logique interne du système fiscal.
In the case at issue, the 45 % tax credit does not fulfil the internal objectives of the Spanish tax system, which, apart from the principal objective inherent in any tax system of collecting revenue for financing public expenditure, is founded on the principles of equality and progressiveness (30) In this regard it has to be pointed out that the 45 % tax credit involves(31) a discrimination in favour of large economic units at the expense of other smaller and less powerful units, without such discrimination being justified by the internal logic of the tax system.

Cette capacité peut être affectée par l'évasion fiscale, des différences d'un pays à l'autre ou par une plus grande mobilité de l'assiette des impôts et de ce fait par la possibilité pour les activités économiques de migrer vers des pays où se trouve le meilleur équilibre entre impôts/cotisations et services publics".
This may be affected by tax evasion, by cross-border differentials or by a higher mobility of tax bases and hence the possibility for economic activities to move to countries where the best balance between taxes/contributions and public services can be found".

Cette capacité peut être affectée par l'évasion fiscale, des différences d'un pays à l'autre ou par une plus grande mobilité de l'assiette des impôts et de ce fait par la possibilité pour les activités économiques de migrer vers des pays où se trouve le meilleur équilibre entre impôts/cotisations et services publics.
This may be affected by tax evasion, by cross-border differentials or by a higher mobility of tax bases and hence the possibility for economic activities to move to countries where the best balance between taxes/contributions and public services can be found.