Traduction de «Impôts indirects incorporés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôts indirects incorporés
indirect taxes incorporated

contrôleur des impôts indirects | contrôleuse des impôts indirects | contrôleur de l'accise | contrôleuse de l'accise | commissaire à l'accise | répartiteur de l'accise | répartitrice de l'accise | répartiteur des impôts indirects | répartitrice des impôts indirects | commissaire des impôts indirects
ruling officer

comité permanent de la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects | comité permanent de la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects, y compris le programme Fiscalis | SCAC [Abbr.]
Standing Committee on Administrative Cooperation in the field of Indirect Taxation | Standing Committee on Administrative Cooperation in the field of Indirect Taxation,including the Fiscalis programme | SCAC [Abbr.]

impôt indirect
indirect tax

fiscalité indirecte | Impôts indirects
indirect taxation | indirect taxes

impôt indirect | contribution indirecte
indirect tax | indirect contribution | indirect taxation

impôt indirect [ droit indirect ]
indirect tax

impôts indirects | taxes à la consommation
indirect taxes | commodity taxes

impôts indirects
indirect taxes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La valeur normale est ajustée d'un montant correspondant aux impositions à l'importation et aux impôts indirects supportés par le produit similaire et les matériaux qui y sont physiquement incorporés, lorsque le produit est destiné à être consommé dans le pays exportateur, et qui ne sont pas perçus ou qui sont remboursés lorsque le produit est exporté dans l'Union.
An adjustment shall be made to the normal value for an amount corresponding to any import charges or indirect taxes borne by the like product and by materials physically incorporated therein, when intended for consumption in the exporting country and not collected or refunded in respect of the product exported to the Union.

a) des impôts indirects d’une nature telle qu’ils sont normalement incorporés dans le prix des marchandises ou des services;
(a) indirect taxes of a kind which are normally incorporated in the price of goods or services;

Toutefois, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base, un tel ajustement pour impôts indirects peut être demandé si l’imposition, perçue lors de l’importation pour un produit similaire et les matériaux qui y sont physiquement incorporés, lorsqu’ils sont destinés à être consommés sur le marché intérieur, n’est pas perçue ou est remboursée lorsque le produit similaire est exporté vers l’Union européenne.
However, according to Article 2(10)(b) of the basic Regulation, such an adjustment for indirect taxes is claimable if the import charges borne by the like product and by material physically incorporated therein, when intended for consumption on the domestic market would not be collected or would be refunded when the like product is exported to the European Union.

M. Lucas: La formule de péréquation est le régime fiscal représentatif, qui incorpore plus de 30 variables comme la taxe de vente, la taxe sur le tabac, l'impôt provincial sur le revenu, l'impôt sur le revenu des sociétés, les taxes indirectes, et cetera.
Mr. Lucas: The equalization formula is the representative tax system, RTS, which incorporates over 30 variables such as sales taxes, tobacco taxes, provincial income tax, corporate income tax, proxy bases, et cetera.

La valeur normale est ajustée d'un montant correspondant aux impositions à l'importation et impôts indirects supportés par le produit similaire et les matériaux qui y sont physiquement incorporés, lorsque le produit est destiné à être consommé dans le pays exportateur, et qui ne sont pas perçus ou qui sont remboursés lorsque le produit est exporté dans la Communauté.
An adjustment shall be made to normal value for an amount corresponding to any import charges or indirect taxes borne by the like product and by materials physically incorporated therein, when intended for consumption in the exporting country and not collected or refunded in respect of the product exported to the Community.

En réponse, il convient de rappeler que conformément à l’article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base, il est opéré un ajustement d’un montant correspondant aux impositions à l’importation et impôts indirects supportés par le produit similaire et les matériaux qui y sont physiquement incorporés, lorsque le produit est destiné à être consommé dans le pays exportateur, et qui ne sont pas perçus ou qui sont remboursés lorsque le produit est exporté dans la CE.
In reply to this, it should be recalled that pursuant to Article 2(10)(b) of the basic Regulation, an adjustment shall be made for an amount corresponding to any import charges or indirect taxes borne by the like product and by materials physically incorporated therein, when intended for consumption in the exporting country and not collected or refunded in respect of the product concerned exported to the EC.