Traduction de «Impôts fonciers communaux-Grande-Bretagne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôts fonciers communaux-Grande-Bretagne
community charge-Great-Britain

Convention du 8 décembre 1977 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
Convention of 8 December 1977 between the Swiss Confederation and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Loi des élections fédérales (Acte concernant l’élection des membres de la Chambre des communes) abolit la qualification foncière exigée des candidats et déclara éligible tout sujet britannique, de naissance ou par naturalisation, de Grande-Bretagne, d’Irlande, et du Canada ou de l’une de ses provinces .
The Dominion Election Act abolished the property qualification for candidates and declared that any British-born or naturalized male subject of Great Britain, Ireland, or Canada or one of its provinces was eligible for candidacy in an election.

Le NHS sera davantage tenu de fournir des traitements à des citoyens de l’UE qui n’ont jamais payé aucun impôt en Grande-Bretagne.
This will open up the NHS to yet more commitment to provide treatment for EU citizens who have never paid a penny in tax in Britain.

Sur ce thème, je dirais que, contrairement à nos collègues de Grande-Bretagne, par exemple, et contrairement à ce qui se dit en Suisse, nous sommes d’avis qu’il ne s’agit pas d’une ingérence dans le droit d’un pays à lever des impôts; il s’agit plutôt de se demander si des entreprises appartenant au marché unique européen, et qui sont susceptibles de bénéficier des avantages créés par ce marché unique, ne reçoivent pas des subventions injustifiées.
On this theme, I would like to say that, unlike our colleagues from Great Britain, for instance, and representations to the contrary coming out of Switzerland, we are of the opinion that this issue does not involve intervention in a country’s right to levy taxes, but is more an issue of whether enterprises which belong to the European single market, and which may enjoy the advantages afforded by this single market, are receiving unjustified subsidies.

En entendant les nouvelles de la délivrance de Gibraltar par la Grande-Bretagne et de la victoire sur la marine française à Trincomalee, il a écrit à son père, Léopold: «J’ai en effet eu vent des victoires de l’Angleterre et elles me remplissent de joie, car, comme tu le sais, je suis foncièrement anglais».
On hearing the news of Britain’s relief of Gibraltar and the victory over the French navy at Trincomalee, he wrote to his father, Leopold: ‘Indeed, I have heard about England’s victories and I am greatly delighted too, for you know that I am out-and-out Englishman’.

Une récente étude menée par l’organisation d’aide au développement Oxfam démontre que les subsides agricoles de l’UE profitent essentiellement, en Grande-Bretagne, aux grands propriétaires fonciers.
A recent study by the development organisation Oxfam shows that EU agricultural subsidies in Great Britain mainly benefit large landowners.

Un exemple : pour un important cultivateur britannique de tomates payant actuellement 363 000 livres sterling de gaz et 60 000 livres sterling d'électricité, l'impôt sur changements climatiques proposé en Grande-Bretagne augmenterait sa facture énergétique de 149 000 livres sterling.
An example of this: for a leading tomato grower in Britain currently paying GBP 363 000 for its gas and GBP 60 000 for its electricity, the proposed climate change levy in Britain would increase its energy bill by GBP 149 000.

Copie du décret C.P. 1998-1597 en date du 15 septembre 1998, ainsi que l'accord complémentaire destiné à modifier la Convention entre le Canada et la République d'Indonésie, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé le 1er avril 1998, conformément à la Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et l'Espagne, le Canada et la République d'Autriche, le Canada et l'Italie, le Canada et la République de Corée, le Canada et la République Socialiste de Roumanie et le Canada et la République d'Indonésie et des accords conclus entre le Canada et la Malaisie, le Canada et la Jamaïque et le Canada et la Barbade ainsi que d'une convention conclue entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu, L.R.C. 1980-81-82-83, ch. 44, par. 32(1).-Document parlementaire no l/36-790.
Copy of Order in Council P.C. 1998-1597 dated September 15, 1998, together with the supplementary agreement intended to amend the Convention between Canada and the Republic of Indonesia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital, signed on April 1, 1998, pursuant to the Act to implement conventions between Canada and Spain, Canada and the Republic of Austria, Canada and Italy, Canada and the Republic of Korea, Canada and the Socialist Republic of Romania and Canada and the Republic of Indonesia and agreements between Canada and Malaysia, Canada and Jamaica and Canada and Barbados and a convention between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the avoidance of double taxation with respect to income tax, S.C. 1980-81-82-83, c. 44, sbs. 33(1).-Sessional Paper No. 1/36-790.

Décret C.P. 2003-1374 en date du 18 septembre 2003, relatif à l'approbation du Protocole et des notes diplomatiques qui lui son annexées destinées à modifier la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et les gains en capital, conformément à la Loi sur les Conventions en matière d'impôt sur le revenu (1980), L.C. 1980, ch. 44, partie XI, par. 33(1). —Document parlementaire n 2/37-736.
Order in Council P.C. 2003-1374 dated September 18, 2003, concerning the approval of the Protocol and of the diplomatic notes annexed to the Protocol intended to amend the Convention between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital gains, pursuant to the Income Tax Conventions Act, 1980, S.C. 1980, c. 44, Part XI, sbs. 33(1).—Sessional Paper No. 2/37-736.

Très souvent, lorsqu'on modifie une mesure législative, surtout lorsque cela touche des dispositions d'une grande portée comme les prestations aux personnes âgées, les régimes de pensions, les structures fiscales qu'il s'agisse de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les gains en capital, de l'impôt foncier ou de je ne sais quoi, cela a des répercussions sur d'autres mesures législatives.
Very often what happens when a change is made in one aspect of legislation, especially one that affects such wide ranging provisions as senior citizens' benefits such as pension plans, taxation structures whether income taxes, capital gains taxes, property taxes or whatever, is that it affects other pieces of legislation.

Les taxes les plus importantes comme l'impôt sur le revenu personnel, l'impôt sur les sociétés, la taxe de vente et l'impôt foncier constituent une grande partie de ces éléments.
The major taxes such as personal income tax, corporate income tax, sales tax and property tax make up a large part of the entitlements.