Vertaling van "Impôts canadiens sur le revenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impôts canadiens sur le revenu
Canadian income taxes

montant supplémentaire perçu au chapitre de l'impôt fédéral sur le revenu [ perception supplémentaire au chapitre de l'impôt sur le revenu au niveau fédéral ]
additional federal income tax [ additional federal income tax deduction | additional FIT | additional FIT deduction ]

Crédits d'impôt pour étalement du revenu - 19-- [ Crédits d'impôt pour étalement du revenu - 1986 ]
Forward Averaging Tax Credits for 19-- [ Forward Averaging Tax Credits for 1986 ]

remboursement de l'impôt national sur le revenu
reimbursement of income tax

impôt global sur le revenu
total income tax

impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.
current taxes on income, wealth, etc.

remboursement de l'impôt national sur le revenu
reimbursement of income tax | income tax reimbursement

non-résident assujetti à l'impôt canadien
non-resident with canadian tax status

impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]
property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]

impôt sur le revenu des particuliers | impôt des particuliers | impôt des personnes physiques | IPP | impôt sur le revenu des personnes physiques | IRPP | impôt sur le revenu | IR
personal income tax | individual income tax | personal tax | individual tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Lorsqu’une société qui est un résident du Canada reçoit des dividendes, autres que ceux visés au paragraphe 4, d’une société qui est un résident du Brésil dans laquelle elle détient un pourcentage d’intérêt d’au moins 10 pour cent, et ces dividendes sont imposables au Brésil conformément à la présente Convention, le Canada accorde sur l’impôt qu’il perçoit sur les revenus de la première société une déduction d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé au Brésil et accorde un allégement à l’égard de l’impôt brésilien sur les sociétés payé sur les bénéfices qui servent au paiement des dividendes; la déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt canadien sur le revenu, calculé avant la déduction, correspondant aux dividendes.
5. Where a company which is a resident of Canada derives dividends, other than those mentioned in paragraph 4, from a company which is a resident of Brazil in which it holds an equity percentage of at least 10 per cent and those dividends may be taxed in Brazil, in accordance with this Convention, Canada shall allow as a deduction from the tax on the income of the first-mentioned company an amount equal to the income tax paid in Brazil and shall allow relief in respect of the Brazilian corporation tax paid on the profits out of which the dividends are paid; the deduction shall not, however, exceed that part of the Canadian income tax as computed before the deduction is given, which is appropriate to the dividends.

b) est, en vertu de l’alinéa 149(1)a) ou b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, exemptée de l’impôt canadien sur le revenu.
(b) is exempt from Canadian income tax by virtue of paragraph 149(1)(a) or (b) of the Income Tax Act.

Emploi au Canada par le gouvernement de la République d’Afrique du Sud d’une personne qui est exemptée de l’impôt canadien sur le revenu en vertu de l’alinéa 149(1)a) ou b) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Employment in Canada by the Government of the Republic of South Africa of a person who is exempt from Canadian income tax by virtue of paragraph 149(1)(a) or (b) of the Income Tax Act.

b) est exemptée de l’impôt canadien sur le revenu en vertu de la Loi de 1965 sur une Convention entre le Canada et le Japon en matière d’impôt sur le revenu.
(b) is exempt from Canadian income tax by virtue of the Canada-Japan Income Tax Convention Act, 1965.

Emploi au Canada, par le gouvernement de l’Inde, d’une personne qui, en vertu de l’alinéa 149(1)a) ou b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, est exemptée de l’impôt canadien sur le revenu.
Employment in Canada by the Government of India of a person who is exempt from Canadian income tax by virtue of paragraph 149(1)(a) or (b) of the Income Tax Act.

Les députés soulignent qu'il ne s'agit pas d'harmoniser les taux d'imposition du revenu des entreprises mais la base de cet impôt, la définition du revenu imposable et le lieu d'imposition.
Members pointed out that the discussion was not about harmonising CIT rates but CIT base, the definition of taxable income and the place of taxation.

Déclaration erronée et non-déclaration de revenus de personnes ou de bénéfices des sociétés pour éluder l'impôt direct sur le revenu des personnes ou des sociétés.
Misreporting and non-declaration of personal income or corporate profits to circumvent direct income taxation or tax obligations.

Même des taux d’inflation apparemment en hausse limitée impliquent pour l’économie nationale des coûts considérables qui ne doivent pas être sous-estimés: l’inflation réduit la teneur en information des relations entre les prix, renchérit les transactions financières et alourdit la prévoyance sociale parce qu’elle agit, en venant se greffer à nos systèmes fiscaux, comme un impôt supplémentaire sur le revenu du capital et entrave ainsi la constitution de capitaux.
Even inflation rates which are apparently only minimally higher signify considerable costs to the national economy, which must not be underestimated: inflation reduces the information content of price relationships, makes financial transactions more expensive and makes it difficult to make provision for old age, inasmuch as in interaction with our tax systems they have the effect of a supplementary tax on returns in capital and inhibit the creation of capital.

Par ailleurs, à cause de la simple majorité, nous pourrons parvenir à un doublement du budget européen et à l’instauration d’un impôt sur les sociétés, voire à celle d’un impôt européen sur le revenu.
In any case, simple majority means we could end up with a European budget of double the size and the imposition of a European business tax, or even a European income tax.

Les dépenses de l’Etat devraient être assurées par une imposition forte des profits des entreprises, ainsi que par l’impôt direct sur le revenu, établi suivant un barème unique fortement progressif et pesant surtout sur les tranches supérieures de l'impôt.
State expenditure should by financed by heavy taxation of company profits and by direct income tax based on a single and highly progressive scale weighted chiefly towards higher tax brackets.