Vertaling van "Impôt éludé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impôt éludé
defrauded tax

montant de l'impôt éludé
amount of avoided tax

dissimuler au fisc | éluder un impôt | soustraire à l'impôt/se
evade a tax/to

éluder l'impôt [ éviter l'impôt ]
avoid tax

éluder le paiement des impôts
avoid payment of taxes

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts
tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De récentes fuites dans les médias, telles que les «Panama Papers» et les «Paradise Papers», ont mis au jour la manière dont certains intermédiaires aident activement les entreprises et les particuliers à éluder l'impôt, généralement au moyen de dispositifs transfrontières complexes.
Recent media leaks such as the Panama and Paradise Papers have exposed how some intermediaries actively assist companies and individuals to escape taxation, usually through complex cross-border schemes.

Une fois que les mesures adoptées aujourd'hui seront en vigueur, les intermédiaires fiscaux qui proposent à leurs clients des montages financiers transfrontières complexes qui leur permettraient d'éluder l'impôt seront tenus de déclarer ces structures à leurs autorités fiscales.
Once in force, tax intermediaries who provide their clients with complex cross‑border financial schemes that could help avoid tax will be obliged to report these structures to their tax authorities.

De récentes fuites dans les médias, telles que les «Panama Papers», ont mis à jour la manière dont certains intermédiaires aident activement les entreprises et les particuliers à éluder l'impôt, généralement au moyen de dispositifs transfrontières complexes.
Recent media leaks such as the Panama Papers have exposed how some intermediaries actively assist companies and individuals to escape taxation, usually through complex cross-border schemes.

L'ACCIS permettra d'éliminer les asymétries et les failles des systèmes nationaux, que les entreprises peuvent actuellement exploiter pour éluder l'impôt.
The CCCTB will eliminate mismatches and loopholes between national systems, which companies currently can exploit to avoid taxation.

Depuis trop longtemps, certaines entreprises ont pu tirer parti des asymétries entre les systèmes fiscaux des différents États membres afin d'éluder des milliards d'euros d'impôts.
For too long, some companies have been able to take advantage of the mismatches between different Member States tax systems to avoid billions of euros in tax.

Les cas les plus graves de fraude fiscale, lorsque les montants de l'impôt éludé dépassent 250 000 $, font l'objet de poursuite par acte d'accusation en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu ou par acte d'accusation de fraude en vertu du Code criminel.
The most serious cases of tax evasion, usually involving amounts of taxes evaded of greater than $250,000, are prosecuted either by indictment under the Income Tax Act or as fraud under the Criminal Code.

La valeur des marchandises saisies lors de cette opération s'élève au moins à 1 million € (valeur marchande des marchandises contrefaites) auquel s'ajoute 1,5 million € (droits de douanes et impôts éludés sur les cigarettes de contrebande).
Goods seized at the occasion of this operation represent at least 1 million Euro in terms of the market value of counterfeit goods and an additional 1,5 million Euro in terms evaded duties and taxes on smuggled cigarettes.

Dans un article du Globe and Mail qui est paru en novembre dernier, Jack Layton aurait cité une étude publiée par l'Université de Montréal intitulée: Les banques canadiennes et l’évasion fiscale dans les paradis fiscaux - 16 milliards de dollars d’impôts éludés.
In an article in The Globe and Mail last November, Jack Layton was quoted as citing a Université de Montréal study. It was entitled: Les banques canadiennes et l’évasion fiscale dans les paradis fiscaux - 16 milliards de dollars d’impôts éludés.

Deuxièmement, en période de difficultés économiques, la proposition a pour but de réduire la pression sur les contribuables honnêtes qui subissent des hausses d’impôts destinées à compenser les pertes de recettes dues aux fraudeurs et à ceux qui éludent l’impôt.
Secondly, in difficult economic times, the proposal will reduce the pressure on honest taxpayers to compensate for revenue losses incurred due to fraudsters and tax evaders.

Par ailleurs, la Cour estime que l'objectif envisagé - empêcher qu'un redevable élude le paiement de l'impôt sur les plus-values dû en France - peut être atteint par des mesures moins contraignantes ou moins restrictives de la liberté d'établissement, ayant trait spécifiquement au risque d'un tel transfert temporaire, par exemple en taxant un contribuable qui, après un bref séjour reviendrait en France, une fois réalisées ses plus-values.
Moreover, the Court considers that the objective envisaged to prevent a taxpayer eluding payment of the tax on increased value due in France may be attained by measures that are less coercive or less restrictive of the freedom of establishment, and which relate specifically to the risk of such a temporary transfer, for example by taxing a taxpayer who, after a short stay abroad, returns to France once his increased values have been realised.