Vertaling van "Impôt sur les ressources " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impôt sur les facultés | impôt sur les ressources BT
ability taxes

impôt sur les facultés [ impôt sur les ressources | impôt-capacité ]
ability tax

constitution de gage sur l'ensemble des ressources,impôts locaux et revenus de...
charge upon the whole funds,rates and revenues of...

impôt négatif sur le revenu | subvention de garantie de ressources
negative income tax | NIT [Abbr.]

ressource naturelle
natural resources

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

prestation sous condition de ressources
Means tested benefit

affecter des ressources [ allouer des ressources | attribuer des ressources | répartir des ressources | engager des ressources | consacrer des ressources | employer des ressources ]
allocate resources [ commit resources | devote resources ]

ressources de plus en plus limitées [ raréfaction des ressources | ressources qui se font de plus en plus rares | ressources qui se raréfient | ressources qui s'amenuisent | ressources qui s'atrophient ]
declining resources [ diminishing resources ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'après un texte publié par le ministère des finances et l'administration fiscale nationale, les entreprises assujetties dans certains secteurs donnés, notamment le secteur de la métallurgie, peuvent également bénéficier d'autres avantages fiscaux concernant la TVA, l'impôt sur les ressources et l'impôt sur le revenu des sociétés, en l'occurrence en rapport avec l'acquisition d'actifs immobilisés.
Under a document released by the Ministry of Finance and State Administration of Taxation, corporate taxpayers in certain specified sectors including the metallurgical sector may also benefit from other VAT, resource tax, and corporate income tax advantages, namely in connection with purchase of fixed assets.

Autres transferts courants à payer [1A.27] est égal à impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc (D.5), plus autres impôts sur la production (D.29), plus revenus de la propriété (D.4) à l’exception des intérêts (D.41), plus autres transferts courants (D7) enregistrés en ressources de S.13 à l’exception des transferts courants divers (D.75) enregistrés en emplois de S.13 et ressources de S.15.
Other current transfers payable [1A.27] is equal to current taxes on income, wealth, etc (D.5), plus other taxes on production (D.29), plus property income (D.4) excluding interest (D.41), plus other current transfers (D.7) recorded among uses of S.13 excluding miscellaneous current transfers (D.75) recorded among uses of S.13 and resources of S.15.

38. souligne, cependant, qu'il est crucial dans une deuxième phase d'examiner la création d'un nouveau système de ressources propres reposant sur un impôt prélevé dans les États membres, à savoir que cet impôt, en tout ou en partie, alimenterait directement le budget de l'Union en tant que véritable ressource propre, créant ainsi un lien direct entre l'Union et les contribuables européens; rappelle que, de ce fait, on opérerait un rapprochement des législations nationales en matière fiscale; met en avant le fait que ce type de solution ne ferait que marquer le retour au principe énoncé dans le traité de Rome, selon lequel les dépenses européennes doivent être financées par des ressources propres européennes;
38. Stresses, however, that it will be vital in a second phase to examine the creation of a new system of own resources based on a tax already levied in the Member States, the idea being that this tax, partly or in full, would be fed directly into the EU budget as a genuine own resource, thus establishing a direct link between the Union and European taxpayers; points out that this would also serve to approximate national tax laws; underlines that this kind of solution would only mark a return to the principle laid down by the Treaty of Rome, whereby European expenditure has to be financed by European own resources;

38. souligne, cependant, qu'il est crucial dans une deuxième phase d'examiner la création d'un nouveau système de ressources propres reposant sur un impôt prélevé dans les États membres, à savoir que cet impôt, en tout ou en partie, alimenterait directement le budget de l'UE en tant que véritable ressource propre, créant ainsi un lien direct entre l'Union et les contribuables européens; rappelle que, de ce fait, on opérerait un rapprochement des législations nationales en matière fiscale; met en avant le fait que ce type de solution ne ferait que marquer le retour au principe énoncé dans le traité de Rome, selon lequel les dépenses européennes doivent être financées par des ressources propres européennes;
38. Stresses, however, that it will be vital in a second phase to examine the creation of a new system of own resources based on a tax already levied in the Member States, the idea being that this tax, partly or in full, would be fed directly into the EU budget as a genuine own resource, thus establishing a direct link between the Union and European taxpayers; points out that this would also serve to approximate national tax laws; underlines that this kind of solution would only mark a return to the principle laid down by the Treaty of Rome, whereby European expenditure has to be financed by European own resources;

Les premiers traités ont posé le principe du financement des dépenses communautaires par des ressources communautaires, c’est-à-dire des ressources fiscales directement affectées à l’Union: soit des ressources nationales, comme les droits de douane, soit même un véritable impôt européen, par exemple l’impôt sur les chiffres d’affaires des entreprises sidérurgiques et charbonnières dans le cadre de la CECA.
The first Treaties laid down the principle of funding Community expenditure with Community resources, that is to say, with fiscal resources directly allocated to the Union: either national resources such as customs duties, or even a genuine European tax, for example a tax on the turnover of steel and coal undertakings in the context of the ECSC.

13. se déclare favorable à la mise en œuvre progressive, sur une longue période de transition, de tout nouveau mécanisme de financement, tel que la création de véritables ressources propres de l'Union européenne sous la forme, par exemple, d'une taxe sur la valeur ajoutée, d'un droit d'accise sur les carburants utilisés dans les transports routiers, d'un droit d'accise sur le tabac ou l'alcool, d'un impôt écologique ou d'un pourcentage de l'impôt sur les sociétés calculé à partir d'une assiette commune consolidée.
13. Supports the phasing-in of any eventual new financing mechanisms, such as the introduction of genuine own resources of the European Union, in the form, for example, of value added tax, excise duty on motor fuel for road transport, excise duty on tobacco or alcohol, environmental tax or a percentage of corporation tax calculated according to a common consolidated tax base over an extended transition period.

Impôts indirects [1A.13] est égal à impôts sur la production et les importations (D.2) enregistrés en ressources de S.13, plus impôts indirects à percevoir par le budget de l’Union européenne [1B.2].
Indirect taxes [1A.13] is equal to taxes on production and imports (D.2) recorded among resources of S.13, plus indirect taxes receivable by EU budget [1B.2].

En avril 2003, le Royaume-Uni a introduit deux systèmes sous conditions de ressources, le crédit d'impôt pour enfants et le crédit d'impôt pour emploi qui doivent remplacer les crédits d'impôts antérieurs.
In April 2003, the UK introduced two means tested schemes, the "Child Tax Credit" and the "Working Tax Credit" (WTC) to replace previous tax credits.

Le gouvernement local autonome perçoit le produit de ses ressources propres (recettes provenant de ses actifs propres, taxes régionales et communales, amendes, droits et redevances), des impôts partagés (impôt sur le revenu, impôt sur les bénéfices, impôt sur les transactions immobilières, taxe sur les jeux) et des subventions.
Local self-government collects revenue from own revenue sources (revenue from its own assets, county and municipal taxes, fines, charges and fees), shared taxes (income tax, profit tax, tax on real estate transactions, gambling tax) and grants.