Traduction de «Impôt sur les profits pétroliers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôt sur les profits pétroliers
petroleum profits tax

Etablissement du revenu de production admissible aux fins du calcul du crédit d'impôt des corporations en vertu de la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers
Determination of Eligible Production Revenue for the purposes of the calculation of the Corporate Tax Credit Under the Petroleum and Gas Revenue Tax Act

impôt sur les revenus pétroliers supplémentaires [ IRPS | impôt sur les recettes pétrolières supplémentaires | taxe sur les recettes pétrolières supplémentaires ]
incremental oil revenue tax

Calcul du crédit d'impôt des corporations aux fins de la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers
Calculation of the Corporate Tax Credit for Purposes of the Petroleum and Gas Revenue Tax Act

impôt sur le chiffre d'affaires pétrolier
petroleum revenue tax | PRT [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).
Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 260/68 of the Council of 29 February 1968 laying down the conditions and procedure for applying the tax for the benefit of the European Communities (OJ L 56, 4.3.1968, p. 8).

Impôt établi au profit de l'Union — Prélèvement de solidarité
Tax for the benefit of the Union — Solidarity levy

Sur avis conforme du ministre des Finances et du ministre du Revenu national et en vertu de l’article 103 de la Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement concernant l’impôt exigible en vertu de la Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance and the Minister of National Revenue, pursuant to section 103 of the Petroleum and Gas Revenue Tax Act, is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting the taxes imposed under the Petroleum and Gas Revenue Tax Act.

24. L’entrée en vigueur du présent article n’a pas pour effet de dessaisir la Cour fédérale des appels interjetés ou des autres procédures intentées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers — y compris les modifications qui leur sont apportées aux termes de l’alinéa 165(7)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu —, en instance devant elle et qui, en l’absence du présent article, relèveraient de la Cour canadienne de l’impôt; ces procédures sont traitées comme si la présente loi et les articles 13 à 26 et 45 de la Loi modifiant la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt et d’autres lois en conséquence, chapitre 61 des Lois du Canada de 1988, n’avaient pas été édictés.
24. Any appeal or proceeding instituted under the Income Tax Act or the Petroleum and Gas Revenue Tax Act and pending before the Federal Court of Canada on the day on which this section comes into force and that would, but for this section, have become subject to the jurisdiction of the Tax Court of Canada shall be continued, heard and disposed of, and any amendment to such an appeal made under paragraph 165(7)(b) of the Income Tax Act shall be heard and disposed of, before the Federal Court of Canada as though this Act and sections 13 to 26 and 45 of An Act to amend the Tax Court of Canada Act and other Acts in consequence thereof, chapter 61 of the Statutes of Canada, 1988, had not been enacted.

26 (1) Les appels interjetés et les procédures intentées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers — y compris les modifications qui leur sont apportées aux termes de l’alinéa 165(7)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu — et en instance devant la Cour canadienne de l’impôt le jour de l’entrée en vigueur du présent article sont entendus comme si la présente loi et les articles 13 à 26 et 45 de la Loi modifiant la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt et d’autres lois en conséquence, chapitre 61 des Lois du Canada de 1988, n’avaient pas été édictés.
26 (1) Any appeal or proceeding instituted under the Income Tax Act or the Petroleum and Gas Revenue Tax Act and pending before the Tax Court of Canada on the day on which this section comes into force shall be heard and disposed of, and any amendment to an appeal made under paragraph 165(7)(b) of the Income Tax Act shall be heard and disposed of, by that Court as though this Act and sections 13 to 26 and 45 of An Act to amend the Tax Court of Canada Act and other Acts in consequence thereof, chapter 61 of the Statutes of Canada, 1988, had not been enacted.

27. L’appel d’une décision rendue dans un appel interjeté ou une procédure intentée devant la Cour canadienne de l’impôt au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers avant l’entrée en vigueur du présent article doit être interjeté devant la Section de première instance de la Cour fédérale comme si la présente loi et les articles 13 à 26 et 45 de la Loi modifiant la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt et d’autres lois en conséquence, chapitre 61 des Lois du Canada de 1988, n’avaient pas été édictés.
27. An appeal from a decision in an appeal or other proceeding that has been instituted before the Tax Court of Canada under the Income Tax Act or the Petroleum and Gas Revenue Tax Act before the coming into force of this section shall be instituted before the Federal Court — Trial Division as though this Act and sections 13 to 26 and 45 of An Act to amend the Tax Court of Canada Act and other Acts in consequence thereof, chapter 61 of the Statutes of Canada, 1988, had not been enacted.

1. Les États membres prennent toutes les dispositions législatives, réglementaires ou administratives appropriées pour assurer, au plus tard le 31 décembre 2012, le maintien à leur profit, sur le territoire de la Communauté et de façon permanente, d’un niveau total de stocks pétroliers équivalant au moins à la plus grande des quantités représentées soit par 90 jours d’importations journalières moyennes nettes, soit par soixante et un jours de consommation intérieure journalière moyenne.
1. Member States shall adopt such laws, regulations or administrative provisions as may be appropriate in order to ensure, by 31 December 2012, that the total oil stocks maintained at all times within the Community for their benefit correspond, at the very least, to 90 days of average daily net imports or 61 days of average daily inland consumption, whichever of the two quantities is greater.

2. Les abattements pour frais professionnels et personnels et de caractère familial ou social prévus à l'article 3, paragraphes 2 à 4, du règlement (CEE, CECA, Euratom) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes ne sont pas applicables.
2. The abatements for occupational and personal expenses and those of a family and social nature, provided for in Article 3(2) to (4) of Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 260/68 of the Council of 29 February 1968 laying down the conditions and procedure for applying the tax for the benefit of the European Communities , shall not be applicable.

M. FISCHLER a établi une distinction entre le secteur agricole, dans lequel une réduction de l'impôt sur les produits pétroliers est possible, et le secteur de la pêche, dans lequel une telle réduction est impossible puisque les pêcheurs bénéficient déjà d'une imposition nulle sur les produits pétroliers minéraux.
Commissioner FISCHLER drew a distinction between the agricultural sector, where a tax reduction on oil was possible, and the fisheries sector, where such a reduction could not be made as fishermen already benefit from zero taxation on mineral oil products.

2. Les membres statutaires du personnel ACP non cités au paragraphe 1 bénéficient, de la part du pays hôte, de l'exonération de tout impôt sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par les États ACP et ce, à partir du jour où ces revenus sont soumis à un impôt au profit des États ACP.
2. Permanent ACP staff members not referred to in paragraph 1 shall be exempted by their host country from any taxes on salaries, emoluments or allowances paid to them by the ACP States from the day on which such income becomes subject to tax levied for the benefit of the ACP States.