Traduction de «Impôt sur le mouvement des valeurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôt sur le mouvement des valeurs
tax on exchange dealings | turnover tax on stock exchange dealings

impôt sur le mouvement des valeurs
turnover tax on stock exchange dealings

impôt sur le revenu des capitaux | impôt sur le revenu des valeurs mobilières | impôt sur les revenus de capitaux mobiliers
capital yields tax | capital-gains tax | tax on distributions | tax on income from transferable securities

impôt sur le mouvement des capitaux
tax on the movement of capital

impôt sur le revenu des valeurs mobilières
stockholders' tax

impôt sur la fortune | ISF | impôt sur le capital | impôt sur le patrimoine | impôt sur la valeur nette | impôt sur l'actif net
tax on capital | capital levy | net worth tax | net wealth tax | wealth tax

taux de la TVA | taux d'impôt | taux de la taxe sur la valeur ajoutée
VAT rate | rate of tax | tax rate

impôt ad valorem | impôt sur la valeur | taxe ad valorem
ad valorem tax

formule de calcul de la valeur actualisée des économies d'impôts
tax shield formula

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Démonstration du bien-fondé et de l'acceptabilité de dispositifs d'étiquetage, de poursuite et de repérage par des capteurs statiques et mobiles multiples améliorant la capacité de localiser, d'identifier et de suivre les mouvements des valeurs mobilières, des marchandises et des personnes, y compris des techniques de documentation intelligente (biométrie, puces automatiques de positionnement, par exemple) et d'analyse de données (contrôle et accès à distance).
- Demonstration of the appropriateness and acceptability of tagging, tracking and tracing devices by static and mobile multiple sensors that improve the capability to locate, identify and follow the movement of mobile assets, goods and persons, including smart documentation (e.g. biometrics, automatic chips with positioning) and data analysis techniques (remote control and access).

(2) Sur un appel interjeté en vertu du présent article, la Cour canadienne de l’impôt peut confirmer ou modifier la valeur marchande fixée par la Commission et, pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, la valeur fixée par la Cour est réputée avoir été fixée par la Commission.
(2) On an appeal under subsection (1), the Tax Court of Canada may confirm or vary the fair market value and, for the purposes of the Income Tax Act, the value fixed by the Court is deemed to be the fair market value of the object determined by the Review Board in respect of its disposition.

4200. Aux fins du sous-alinéa 115Ef)(i) de l’ancienne Loi (au sens attribué par l’alinéa 8b) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu) la valeur de tout droit à un revenu, d’une annuité, d’un droit de jouissance temporaire, d’un droit viager ou d’un autre droit ou intérêt en expectative du même genre sera déterminée conformément aux règles et aux normes, y compris les normes relatives à la mortalité et à l’intérêt, que prescrit le Règlement de l’impôt sur les biens transmis par décès suivant les dispositions du sous-alinéa 58(1)s)(i) de la Loi de l’impôt sur les biens transmis par décès.
4200. For the purposes of subparagraph 115E(f)(i) of the former Act (within the meaning assigned by paragraph 8(b) of the Income Tax Application Rules), the value of any income right, annuity, term of years, life or other similar estate or interest in expectancy shall be determined in accordance with the rules and standards, including standards as to mortality and interest, as are prescribed by the Estate Tax Regulations pursuant to the provisions of subparagraph 58(1)(s)(i) of the Estate Tax Act.

M. Colin Boutin: La valeur utilisée pour le calcul des subventions en remplacement de l'impôt foncier correspond à la valeur qui, selon le ministre, serait applicable à un immeuble fédéral si ce dernier était un immeuble imposable.
Mr. Colin Boutin: The values that are used to calculate the grants in lieu of taxes for a municipality are those values that, in the minister's opinion, would be applicable if our federal property were taxable.

l'expression «impôts indirects» signifie les taxes sur les ventes, droits d'accises, taxes sur le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée, impôts sur les concessions, droits de timbre, taxes de transmission, impôts sur les stocks et l'équipement, et ajustements fiscaux à la frontière, ainsi que toutes les taxes autres que les impôts directs et les impositions à l'importation,
‘indirect taxes’ means sales, excise, turnover, value added, franchise, stamp, transfer, inventory and equipment taxes, border taxes and all taxes other than direct taxes and import charges,

impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que les taxes sur la valeur ajoutée, les impôts sur le revenu des personnes physiques ou les impôts sur les ventes.
taxes levied on the income, production or profits of companies, excluding taxes levied on consumption such as value added taxes, personal income taxes or sales taxes.

b)impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que les taxes sur la valeur ajoutée, les impôts sur le revenu des personnes physiques ou les impôts sur les ventes.
(b)taxes levied on the income, production or profits of companies, excluding taxes levied on consumption such as value added taxes, personal income taxes or sales taxes.

Cela revient aux conditions que je mentionnais plus tôt, soit l'adoption de la norme des 10 provinces, l'inclusion de 100 p. 100 de tous les revenus tirés de l'exploitation des ressources naturelles, l'utilisation de la valeur foncière réelle dans le calcul de l'assiette fiscale liée aux impôts fonciers plutôt que la valeur théorique présentement en vigueur, et l'abolition de la norme plafond et plancher de l'enveloppe de péréquation.
That involved the conditions that I mentioned earlier, namely, adopting the ten province standard, including 100% of revenue from natural resources, using real property values in calculating that part of the tax base related to property taxes instead of the theoretical value now in force, and abolishing ceilings and floors in the equalization envelope.

Les impôts sur le capital sont des impôts qui frappent de façon irrégulière et peu fréquente la valeur des actifs (ou valeur nette) détenus par les unités institutionnelles ou la valeur des actifs transférés entre unités institutionnelles.
Capital taxes consist of taxes levied at irregular and infrequent intervals on the values of the assets or net worth owned by institutional units or on the values of assets transferred between institutional units.

L'appel qui sera entendu par la Cour canadienne de l'impôt portera strictement sur la valeur marchande de l'objet aux fins de l'impôt.
What will be at issue in an appeal to the tax court will be the fair market value of the object for income tax purposes.