Vertaling van "Impôt sur le capital des institutions financières " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impôt sur le capital des institutions financières
capital tax on financial institutions [ financial institutions capital tax ]

Déclaration de l'impôt de la Partie VI - Impôt sur le capital d'institutions financières
Part VI Tax Return - Tax on Capital of Financial Institutions

institution financière à grand nombre d'actionnaires [ institution financière largement ouverte | institution financière à capital largement réparti ]
widely held financial institution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En la matière, la Commission continuera de fournir une assistance technique aux institutions publiques afin qu'elles renforcent leurs capacités administratives, de mettre en place des cadres juridiques et réglementaires et des lignes directrices pour les PPP, de promouvoir les mécanismes de dialogue entre les secteurs public et privé en vue d’examiner les possibilités offertes par les PPP et de favoriser les réformes du cadre juridique et réglementaire, et de recourir à des instruments financiers permettant d'inciter le secteur privé à financer des projets d’infrastructures, en renforçant les crédits au secteur privé et les opérations en capital des institutions financières éligibles grâce aux mécanismes de cofinancement de l’UE.
In this area, the Commission will continue to provide technical assistance to public institutions to reinforce their administrative capacities, and set up legal and regulatory frameworks and guidelines for PPPs, promote public-private dialogue mechanisms to explore opportunities for PPPs and advocate reforms in the legal and regulatory framework, and use financial instruments to leverage private funding for infrastructure projects by reinforcing the private sector lending and equity operations of eligible financing institutions through EU blending facilities.

- travaillera en étroite collaboration avec les institutions financières pour lever des fonds et maximiser l’utilisation des instruments financiers existants, le cas échéant, notamment en créant éventuellement une «fenêtre» au sein du mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR)[14] pour les régions de convergence, en recourant de manière plus intensive à JEREMIE[15] afin de fournir du capital-risque et des garanties pour stimuler l’innovation dans les PME et les jeunes entreprises fondées sur la technologie, ainsi qu’en examinant comment élargir le champ d’application des instruments d’ingénierie financière existants aux nouvelles activités de recherche et d’innovation.
- Work closely with financial institutions to leverage funding and maximise the use of existing financial instruments, as appropriate, including by possibly establishing a RSFF[14] window/facility dedicated to Convergence Regions, more intensive use of JEREMIE[15] to provide risk finance and guarantees to stimulate innovation in SMEs and technology-based start ups; as well as by examining ways of extending the scope of existing financial engineering instruments to new research and innovation activities.

Il peut soutenir la participation des pays partenaires au capital d'institutions financières internationales (IFI) ou de banques de développement régionales.
It can support the participation of partner countries in the capital of international financial institutions (IFIs) or regional development banks.

pour la participation au capital d'institutions financières internationales ou de banques de développement régional;
to contribute to the capital of international financial institutions or the regional development banks;

pour la participation au capital d'institutions financières internationales ou de banques de développement régional.
to contribute to the capital of international financial institutions or the regional development banks.

1. L'aide au titre du présent règlement peut financer, entre autres, des investissements, des marchés publics, des subventions, qui peuvent comprendre des bonifications d'intérêts, des prêts spéciaux, des garanties de prêts et des aides financières, un soutien budgétaire et d'autres formes spécifiques d'aide budgétaire, ainsi que la contribution au capital d'institutions financières internationales ou des banque régionales de développement dans la mesure où le risque financier assumé par la Communauté est limité au montant de ces fonds.
1. Assistance under this Regulation may, inter alia, finance investments, procurement contracts, grants including interest rate subsidies, special loans, loan guarantees and financial assistance, budgetary support, and other specific forms of budgetary aid, and the contribution to the capital of international financial institutions or the regional development banks to the extent that the financial risk of the Community is limited to the amount of these funds.