Traduction de «Impôt sur la longueur de façade ou de superficie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôt sur la longueur de façade ou de superficie
frontage or area tax

Demande de subvention en compensation de l'impôt sur la longueur de façade ou sur la superficie prévue par l'article 3(1)(b) de la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités
Application for Frontage or Area Tax Grant under Section 3(1)(b) of the Municipal Grants Act, 1980

taxe sur la longueur de façade [ impôt sur la longueur de façade ]
frontage rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu du paragraphe 8(5) de la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalitésNote de bas de page , le ministre des Travaux publics établit le Règlement concernant le versement provisoire à faire sur une subvention prévue en compensation de l’impôt foncier, de l’impôt sur la longueur de façade ou de superficie et concernant le recouvrement des versements faits en trop à un autorité taxatrice, y compris le recouvrement par déductions sur des subventions ultérieures, ci-après.
The Minister of Public Works, pursuant to subsection 8(5) of the Municipal Grants Act, 1980Footnote , hereby makes the following Regulations respecting the making of an interim payment in respect of a grant in lieu of a real property tax or a frontage or area tax and the recovery of any overpayments made to a taxing authority by way of set-off against other grants.

À ces causes, sur avis conforme du ministre des Travaux publics et en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement concernant les subventions en compensation de l’impôt foncier, de l’impôt sur la longueur de façade ou sur la superficie et de la taxe d’occupation commerciale devant être versées par les sociétés de la Couronne mentionnées à l’annexe III ou IV de la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités et qui sont exemptes de ces impôts, ci-après.
Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Works, pursuant to subsection 8(1) of the Municipal Grants Act, 1980, is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting grants in lieu of real property tax, frontage or area tax and business occupancy tax to be made by corporations included in Schedule III or IV to the Municipal Grants Act, 1980, that are exempt from such taxes.

À ces causes, sur avis conforme du ministre des Travaux publics et en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement concernant les subventions en compensation de l’impôt foncier ou de l’impôt sur la longueur de façade ou sur la superficie, versées par le Ministre à une autorité taxatrice, ci-après.
Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Works, pursuant to subsection 8(1) of the Municipal Grants Act, 1980, is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting Grants in lieu of a real property tax or a frontage or area tax made by the Minister to a taxing authority.

b.1) un organe exécutif, au sens de la Loi sur la reconnaissance de l'autonomie gouvernementale des premières nations, s'il lève et perçoit un impôt foncier, ou un impôt calculé sur la dimension de façade ou la superficie, sur les terres d'une première nation, au sens de la même loi.
(b.1) a governing body within the meaning of the First Nations Self-Government Recognition Act, if it levies and collects a real property tax or a frontage or area tax in respect of lands of the First Nation, as defined in that Act,

b.1) un organe exécutif - au sens de la Loi sur la reconnaissance de l'autonomie gouvernementale des premières nations - s'il lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou la superficie d'une terre autochtone de la première nation, au sens de la même loi;
(b.1) a governing body within the meaning of the First Nations Government Recognition Act, if it levies and collects a real property tax or a frontage or area tax in respect of aboriginal lands of the First Nation, as defined in that Act,