Vertaling van "Impôt spécial sur les véhicules " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impôt spécial sur les véhicules
special tax on vehicles

droit d'accise sur les véhicules à moteur | taxe de circulation sur les véhicules automobiles | taxe spéciale sur certains véhicules routiers | taxe sur les véhicules à moteur | taxe sur les véhicules automoteurs
excise duty on motor vehicles | motor vehicle taxes | tax on motor vehicles | vehicle excise duties

taxe de circulation sur les véhicules automobiles | taxe différentielle sur les véhicules à moteur | taxe spéciale sur certains véhicules routiers | taxe sur les véhicules automoteurs
vehicle excise duty

Comité spécial sur les véhicules à moteur et la sécurité routière
Select Committee on Motor Vehicle and Highway Safety

Programme de crédit d'impôt spécial à l'investissement
Special Investment Tax Credit Program

crédit d'impôt spécial à l'investissement
Special Investment Tax Credit

taxe sur les véhicules [ impôt sur les véhicules à moteur | taxe de circulation ]
vehicle tax [ road fund licence | road fund tax | road tax | tax on motor vehicles | vehicle excise duty ]

Occupant d'un véhicule spécial tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessé dans un accident de transport
Occupant of special all-terrain or other motor vehicle designed primarily for off-road use, injured in transport accident

piéton blessé par un véhicule spécial
pedestrian injured by special vehicle

Occupant d'un véhicule spécial utilisé essentiellement sur un site industriel, blessé dans un accident de transport
Occupant of special vehicle mainly used on industrial premises injured in transport accident

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette législation ne s’applique pas aux véhicules à usage spécial comme les véhicules blindés et les ambulances ou les véhicules produits en petites séries, c'est-à-dire ceux qui sont vendus à moins de 500 exemplaires d’une famille de types par année dans chaque pays de l’UE.
The legislation does not apply to special purpose vehicles such as armoured cars and ambulances or vehicles produced in small series defined as fewer than 500 vehicles of one family of types sold per year in each EU country.

Demande de décision préjudicielle — Tribunal Superior de Justicia de Cataluña — Interprétation de l'art. 3, par. 2, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO L 76, p. 1) — Huiles minérales — Impôt spécial sur les ventes de détail de certains hydrocarbures — Impositions indirectes autres que l'accise poursuivant des finalités spécifiques — Impôt poursuivant un but susceptible d'être atteint par un autre impôt harmonisé — Impôt établi simultanément avec ce transfert de certaines compétences aux régions et visant, en partie, à soutenir des dépenses des régions liées aux nouvelles compétences transférées — Finalité purement budgétaire
Request for a preliminary ruling — Tribunal Superior de Justicia de Cataluña — Interpretation of Article 3(2) of Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products (OJ 1992 L 76, p. 1) — Mineral oils — Special tax on retail sales of certain hydrocarbons — Indirect taxes other than excise duty pursuing specific purposes — Tax pursuing an aim capable of being achieved by another harmonised tax — Tax established simultaneously with the transfer of certain powers to the regions and directed, in part, at supporting expenditure of the regions linked to the new powers transferred — Purely budgetary purpose

Dans ce contexte, la juridiction hongroise a interrogé la Cour de justice, sur la compatibilité de l’impôt spécial avec le droit de l’Union.
Against that background the Hungarian court has asked the Court of Justice about the compatibility of the special tax with EU law.

L’avocat général, Mme Juliane Kokott, estime, dans ses conclusions de ce jour, que ni l’interdiction des discriminations édictée par le droit de l’Union ni les libertés fondamentales, – en particulier la liberté d’établissement –, ne s’opposent à l’impôt spécial hongrois.
In her Opinion today, Advocate General Kokott takes the view that the EU law prohibitions on discrimination and the fundamental freedoms, in particular the freedom of establishment, do not preclude a tax such as the Hungarian special tax.

En l’état des éléments fournis à la Cour, la société-mère de Hervis ne subirait pas de restriction interdite à sa liberté d’établissement en Hongrie du fait de la perception de l’impôt spécial.
Hervis’ group parent company is not – insofar as the Court can judge on the basis of the information available to it – restricted in a prohibited manner in the exercise of its freedom of establishment by the levying of the special tax.

L’impôt spécial est calculé sur le chiffre d’affaires annuel du détaillant et est perçu dès lors que ce chiffre d’affaires atteint le seuil de 500 millions HUF (environ 1,7 million d’euros).
That special tax is assessed on the basis of the retailer’s annual turnover and is chargeable on turnover above HUF 500 million (c. €1.7 million).

L’avocat général, Mme Kokott, ne décèle aucune discrimination à l’égard des entreprises étrangères assujetties à l’impôt spécial hongrois sur le commerce de détail
According to Advocate General Kokott the Hungarian special tax applicable to the retail trade does not discriminate against foreign undertakings

Le présent règlement ne devrait pas affecter le droit des États membres d’intégrer les émissions dans le mode de calcul des impôts prélevés sur les véhicules.
This Regulation should not affect the right of Member States to include emissions in the method for calculating taxes levied on vehicles.

Le présent règlement n'affecte pas le droit des États membres d'inclure les émissions dans l'assiette du calcul des impôts prélevés sur les véhicules.
This Regulation should not affect the Member States’ right to include emissions in the basis for calculating taxes levied on vehicles.