Vertaling van "Impôt retenu sur les intérêts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impôt retenu sur les intérêts
withholding tax on interest

retenue d'impôt à la source [ retenue à la source | impôt déduit à la source | impôt déduit | retenue d'impôt | impôt retenu | précompte fiscal ]
withholding tax [ tax deduction | tax deduction at source ]

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

agent chargé du recouvrement de l'impôt retenu à la source
withholding agent

impôt à la source | impôt retenu à la source
tax at source | withholding tax | source tax | tax deducted at source

impôt retenu à la source | précompte fiscal | impôt déduit à la source | précompte
withholding tax

retenue d'impôt à la source | retenue fiscale | impôt déduit à la source | retenue d'impôt | précompte fiscal | retenue à la source | déduction à la source
tax deduction at source | withholding tax | withholding of tax | source deduction | deduction at source

déduction d'impôt à la source | perception à la source | précompte | retenue à la source | système de retenue à titre d'acompte
deduction made at source | deduction of tax at the source | pay as you go deduction system | system of deduction at source | tax deduction at source

impôts retenus à la source | prélèvement à la source | retenue à la source | retenue fiscale à la source
tax withheld at source | withholding tax

Ordonnance du 10 décembre 1992 sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral direct
Ordinance of 10 December 1992 on the Due Date for and Interest on Direct Federal Taxes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement européen demande à la Commission de présenter d'ici à l'été 2016 une proposition visant à introduire un impôt retenu à la source ou une mesure d'effet équivalent, afin de veiller à ce que tous les bénéfices générés à l'intérieur de l'Union, et pour cause de congé, sont effectivement imposés dans l'Union avant de quitter les frontières de l'Union.
The European Parliament calls on the European Commission to bring forward a proposal by summer 2016 to introduce a withholding tax or a measure of similar effect, to ensure that all profits generated within the Union, and due to leave, are effectively taxed within the Union before they leave the Union’s borders.

a) lorsque dans la République fédérale d’Allemagne, son impôt sur les dividendes, intérêts, redevances ou autres éléments du revenu des personnes physiques est prélevé auprès d’un résident du Canada par déduction à la source, alors, les dispositions du présent Accord n’ont pas d’effet sur le droit de la République fédérale d’Allemagne d’appliquer la déduction d’impôt au taux en conformité avec son droit interne; l’impôt ainsi retenu à la source est remboursé sur demande du contribuable dans la mesure où cet impôt est réduit ou éliminé en vertu du présent Accord;
(a) if in the Federal Republic of Germany the taxes on dividends, interest, royalties or other items of income are levied on a resident of Canada by deduction at source, then the right of the Federal Republic of Germany to apply the deduction of tax at the rate provided for under its domestic law shall not be affected by the provisions of the Agreement; the tax so deducted at source shall be refunded upon application by the taxpayer to the extent that it is reduced or eliminated under the Agreement;

La convention limite également à 10 % le taux maximal des retenues d'impôt sur les intérêts et les redevances; aucun impôt ne peut être retenu sur l'intérêt payé au gouvernement ou à la banque centrale.
The convention also limits to 10% the maximum withholding tax rate on interest and royalties, except that no tax may be withheld on interest paid to the government or the central bank.

1. Les paiements d'intérêts et de redevances échus dans un État membre sont exonérés de toute imposition, retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, dans cet État membre d'origine, lorsque le bénéficiaire des intérêts ou redevances est une société d'un autre État membre ou un établissement stable, situé dans un autre État membre, d'une société d'un État membre et est effectivement soumis à un impôt sur les revenus provenant de ces paiements dans cet autre État membre, à un taux supérieur à 70 % du taux d'impôt légal moyen sur les sociétés applicable dans les États membres, sans possibilité d'exonération, ni de remplacement ou de substitution par le paiement d'une autre catégorie d'impôt .
1. Interest or royalty payments arising in a Member State shall be exempt from any taxes imposed on those payments in that Member State, whether by deduction at source or by assessment, provided that the beneficial owner of the interest or royalties is a company of another Member State or a permanent establishment situated in another Member State of a company of a Member State and is effectively subject to tax on the income deriving from those payments in that other Member State at a rate not lower than 70% of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States, without there being the possibility of exemption or a substitution or replacement by payment of another tax .

L'impôt sur les intérêts versés, retenu par le payeur canadien dans les cas de figure que nous évoquions — et, encore une fois, la règle fonctionne dans les deux sens, mais je prends seulement pour exemple les versements effectués par une entité canadienne à une entité américaine — l'impôt retenu par la partie canadienne et versé au gouvernement canadien correspond, juridiquement à un impôt sur le non-résident, c'est-à-dire sur le prêteur américain qui touche les intérêts.
But today the situation you've described is correct. The tax charged on the interest paid and withheld by the Canadian payer in the examples we've been talking about—again, it works both ways, but we're talking about payments going from Canada to the United States—the tax withheld by the Canadian and remitted to the Canadian government legally represents a tax on the non-resident, on the American lender who's receiving the interest payments.

(4 quinquies) La Confédération suisse, comme certains États membres, a opté, dans le cadre de la directive 2003/48/CE, pour un impôt retenu à la source et introduira un impôt de même nature sur les fonds des résidents de l'Union européenne, 75% de la recette générée par cette retenue à la source étant transférés à l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif,
(4d) Switzerland, like some Member States, has opted for a withholding tax at source, in connection with Directive 2003/48/EC, and will introduce such a tax on funds from European Union residents, 75% of the revenue generated by the tax being transferred to the Member State of residence of the beneficial owner.

La Suisse, tout comme certains États membres qui ont opté dans le cadre de la directive pour un impôt retenu à la source, reste attachée au secret bancaire qui a pour objectif de garantir le respect de la sphère privée et d’accroître la confiance des déposants dans leur banque.
Switzerland, like some Member States that opted within the framework of the directive for a withholding tax at source, still sets great store by banking secrecy, the aim of which is to guarantee that the private sphere is respected and that depositors have greater trust in their banks.

(4 quinquies) La Suisse, comme certains États membres, a opté, dans le cadre de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003, pour un impôt retenu à la source et introduira un impôt de même nature sur les fonds en provenance des résidents de l'Union européenne, 75% de la recette générée par cette retenue à la source étant transférés à l'État membre de résidence du bénéficiare effectif,
(4d) Switzerland, like some Member States, has opted for a withholding tax at source, in connection with Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003, and will introduce such a tax on funds from European Union residents, 75% of the revenue generated by the tax being transferred to the Member State of residence of the beneficial owner.

Par exemple, chacune des parties établit un taux maximal d'impôt de retenue de 15 p. 100 sur les dividendes de portefeuille payées à des non-résidents, tout en ramenant le taux à 5 ou à 10 p. 100, selon la convention, dans le cas de dividendes entre sociétés affiliées; fait plafonner de 10 à 15 p. 100 le taux maximal de taux de retenue sur les intérêts et les redevances, et fixe à 15 p. 100 le taux maximal d'impôt de retenue sur les pensions périodiques, sauf dans le cas de la convention conclue avec le Venezuela où les pensions continueront d'être imposées conformément à la loi de chacun des pays.
For example, each party sets a maximum withholding tax rate of 15 per cent on portfolio dividends paid to non-residents, while bringing the rate to 5 per cent or 10 per cent, depending on the convention, for dividends between affiliated companies. Also, the maximum withholding rate on interest and royalties is between 10 per cent and 15 per cent, while the maximum withholding tax rate on pensions is set at 15 per cent, except in the case of the convention signed with Venezuela, which provides that pensions will continue to be taxed in accordance with the legislation of each of the two countries.

Pour que les règles du jeu soient égales, le Comité recommande que les succursales de banques étrangères en territoire canadien soient soumises au même régime d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le capital que les banques canadiennes et que l'impôt retenu sur leurs paiements d'intérêts soit remplacé par ce régime.
The Committee recommends that, in order to maintain a " level playing field" , foreign branches be subject to the same corporate and capital tax regime faced by domestic banks and the withholding tax on interest payments be replaced by this tax regime.