Traduction de «Impôt proportionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôt proportionnel | taxe proportionnelle | TP [Abbr.]
normal tax | proportional tax

impôt proportionnel | taxe proportionnelle
proportional tax | proportionate tax | flat rate tax

impôt proportionnel
proportionate tax

impôt proportionnel
faculty tax

impôt proportionnel
proportional tax

méthode de l'amortissement proportionnel à l'utilisation | méthode proportionnelle au rendement | méthode proportionnelle à l'utilisation | méthode de l'amortissement proportionnel au rendement | amortissement proportionnel au rendement | amortissement proportionnel à l'utilisation
units of production method | physical unit method | production method | production unit method | service output method | sum-of-the-units method | unit-of-output method | units of service method

clause de règle proportionnelle [ règle proportionnelle | règle proportionnelle de capitaux | règle proportionnelle de valeur ]
co-insurance clause [ co-insurance | coinsurance clause | average clause | condition of average | rule of apportionment | average conditions ]

méthode de l'amortissement proportionnel à l'utilisation [ amortissement proportionnel à l'utilisation | méthode de l'amortissement proportionnel au rendement | amortissement proportionnel au rendement ]
units of production method [ unit of production method | production method | service-output method | service outpupt method | production unit method | sum-of-the-units method ]

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est difficile de déterminer la mesure dans laquelle le système fiscal est plutôt progressif que proportionnel dans les différents Etats membres, car cela dépend de l'interaction entre les impôts sur le revenu, qui sont typiquement progressifs, les taxes sur la dépense, qui sont typiquement proportionnelles, et les cotisations sociales, qui sont également typiquement proportionnelles du moins jusqu'à un certain niveau de revenu [47].
How far the tax system in different Member States is progressive as opposed to proportional is difficult to determine, depending as it does on the interaction of income taxes, which are typically progressive, expenditure taxes, which are typically proportional, even though they might vary with the composition of spending, and social contributions, which are also typically proportional at least up to a certain level of earnings [47].

Au Canada, la RD qui remplit les conditions requises attire un avoir fiscal proportionnel qui est déduit de l'impôt appliqué aux bénéfices de l'année.
In Canada, qualifying RD attracts a proportional tax credit, which is offset against the tax payable on that year's profits.

Par contre, les recettes publiques semblent en gros proportionnelles au revenu, principalement parce que dans tous les Etats membres, la plupart des impôts sont prélevés par le pouvoir central sur le revenu ou la dépense.
Government revenue, on the other hand, seems to be broadly proportional to income, in the main because in all Member States most taxes are levied centrally either on income or expenditure.

Par contre, les recettes publiques sont proportionnelles au revenu, principalement parce que, dans les États membres, la plupart des impôts sont prélevés au niveau central sur le revenu et la dépense.
Government revenue, on the other hand, is proportional to income, in the main because most taxes in the Member States are levied centrally either on income or expenditure.

L'érosion de l'assiette de l'impôt sur les sociétés étant un sujet politique prioritaire à l'échelle internationale, il est de la plus grande importance que l'Union européenne soit la première à faire en sorte que les entreprises multinationales commencent à contribuer aux systèmes fiscaux de manière proportionnelle, et mette fin aux montages agressifs d'évasion fiscale des multinationales – montages complexes, inéquitables et dépourvus du moindre principe – n'ayant d'autre objectif que d'éviter de payer une part équitable d'impôts à l'heure où l'on demande des efforts aux contribuables en Europe.
With corporate base erosion being high on the international political agenda, it is of utmost importance that the EU takes the lead in ensuring that multinational corporate businesses start proportionally contributing to the tax systems and puts a stop to complicated, unfair and unprincipled aggressive tax avoidance schemes of multinationals that serve no other purpose but to avoid paying a fair share of taxes in times when taxpayers throughout Europe have been pressed to contribute their share.

Aucun impôt, droit ou taxe proportionnel à la valeur de l'affaire en cause n'est perçu dans l'État membre d'exécution dans le cadre d'une procédure visant à obtenir une déclaration constatant la force exécutoire (Correspond à l'article 58 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 97 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).
In proceedings for the issue of a declaration of enforceability, no charge, duty or fee calculated by reference to the value of the matter at issue may be levied in the Member State of enforcement (Corresponds to Article 58 of Regulation (EU) No 650/2012 and AM 97 of the report in 2011/0059(CNS)).

Aucun impôt, droit ou taxe proportionnel à la valeur de l'affaire en cause n'est perçu dans l'État membre d'exécution dans le cadre d'une procédure visant à obtenir une déclaration constatant la force exécutoire (Correspond à l'article 58 du règlement (UE) n° 650/2012)
In proceedings for the issue of a declaration of enforceability, no charge, duty or fee calculated by reference to the value of the matter at issue may be levied in the Member State of enforcement (Corresponds to Article 58 of Regulation (EU) No 650/2012).

Aucun impôt, droit ou taxe proportionnel à la valeur de l'affaire en cause ne peut être perçu dans l'État membre d'exécution dans le cadre d'une procédure visant à obtenir une déclaration constatant la force exécutoire.
In proceedings for the issue of a declaration of enforceability, no charge, duty or fee calculated by reference to the value of the matter at issue may be levied in the Member State of enforcement.

Aucun impôt, droit ou taxe proportionnel à la valeur de l'affaire n'est perçu dans l'État membre requis à l'occasion de la procédure tendant à la délivrance d'une déclaration constatant la force exécutoire.
In proceedings for the issue of a declaration of enforceability, no charge, duty or fee calculated by reference to the value of the matter at issue may be levied in the Member State of enforcement.