Traduction de «Impôt fondé sur la faculté du contribuable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôt fondé sur la faculté du contribuable
faculty theory of taxation

impôt fondé sur la capacité du contribuable
ability taxes | faculty theory of taxation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le choix à faire—et c'est vraiment le défi que nous devons relever—c'est si on veut voir dans le prochain budget un remboursement des cotisations de l'assurance-emploi, des fonds pour la recherche médicale, une injection de fonds dans les soins de santé ou une réduction générale de l'impôt qui toucherait 14 millions de contribuables, tandis que des modifications à l'assurance-emploi ne toucheraient que huit millions de contribuables.
The question is, do you want a return of EI premiums as we go into this next budget—that's really the challenge we face—or do you want to fund medical research or put money back into health care or provide a general tax cut that affects 14 million tax payers instead of 8 million taxpayers if you just do EI. A personal income tax cut would help self-employed people and retired people instead of just people who are working. That's the question we're faced with.

L’examen des mesures législatives (les projets de loi fondés sur les motions de voies et moyens déjà approuvées par la Chambre) qui imposent une taxe, un impôt ou d’autres charges aux contribuables.
the consideration of legislation (bills based on Ways and Means motions already approved by the House) which imposes a tax or other charge on the taxpayer.

Pour justifier ce choix, la République française affirme à titre principal que la réglementation française distingue des contribuables qui ne seraient pas dans une situation objectivement comparable et, à titre subsidiaire, invoque un motif d’intérêt général fondé sur la nécessité d’assurer le recouvrement de l’impôt.
By way of justification for such an arrangement, the French Republic claims, as its principal argument, that French legislation makes a distinction between tax payers who are not in an objectively comparable situation and, in the alternative, puts forward a public interest argument, based on the need to collect taxes.

En cas de très lourdes pertes, cette faculté accrue de se financer en externe sur les marchés réduira la dépendance du Fonds vis-à-vis des deniers publics, ce qui contribuera encore davantage à rompre le lien entre les États et les banques et à épargner aux contribuables les coûts de la résolution.
A greater ability to obtain finance externally on the market will reduce the need for the Fund to rely on public finances in extreme loss cases, which would further contribute to breaking the link between sovereigns and banks and to protecting taxpayers from the costs of resolution.

En outre, l’UE contribue au fonds fiduciaire multi-donateur de l’ITIE, géré par la Banque mondiale, lequel satisfait à deux grands objectifs: i) il aide les pays à adhérer à l’ITIE ou à conserver leur statut de «pays conformes»; ii) il permet aux organisations de la société civile de participer plus efficacement à cet effort de transparence et à faire bon usage des informations obtenues via la déclaration des impôts et taxes versés.
Furthermore, the EU contributes to the World Bank-administered EITI Multi-Donors Trust Fund which fulfils two important aims: (i) it assists countries to accede to the EITI or to maintain their status as compliant countries; (ii) it helps civil society organisations to contribute more effectively to this transparency effort and how to put to good use the information obtained through the disclosure of tax payments.

La seconde concerne « l’examen des mesures législatives (les projets de loi fondés sur les motions de voies et moyens déjà approuvées par la Chambre) qui imposent une taxe, un impôt ou d’autres charges aux contribuables ».
The second type refers to “the consideration of legislation (bills based on Ways and Means motions already approved by the House) which imposes a tax or other charge on the taxpayer”.

Mais je voudrais demander du fond du cœur à la Commission de faire tout ce qui est en son pouvoir pour faire aussi avancer la directive-cadre sur l’imposition, car cela ne peut que contribuer à compléter les impôts sur les entreprises et donc contribuer à ce que l’Europe parvienne à réaliser.
I would, though, beg the Commission to do everything possible to achieve a breakthrough on the taxation framework directive as well, as it cannot but help to supplement taxes on business and thus help Europe to successfully realise .

Je rappelle à cette Chambre et aux gens de mon comté que les fonds qui seraient coupés proviennent des impôts et que ces impôts, eux, proviennent des poches des contribuables qui habitent dans les provinces (1555) Prenons comme hypothèse la situation fort possible où le fédéral déciderait qu'il n'aime pas les programmes mis sur pied au Québec par le gouvernement québécois.
Let me remind the House and my constituents that the subsidies about to be cut come from tax revenues and that these revenues come from the taxpayers who live in the provinces (1555) Let us look at the strong possibility that the federal government will not like the programs that the Quebec government puts in place.

L'une draine les fonds publics et l'autre contribue au Trésor par l'entremise des impôts et de ses bénéfices (1315) Si le gouvernement avait privatisé la SRC, il aurait fait économiser environ 800 millions de dollars aux contribuables.
One is a drain on the public purse and one adds to the public coffers through taxation and profit (1315) Had the government privatized CBC television, it could have saved the taxpayers approximately $800 million.