Vertaling van "Impôt fondé sur l'évaluation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impôt fondé sur l'évaluation | répartition
assessment tax

impôt fondé sur l'évaluation
assessment tax

impôt fondé sur les moyens | impôt sur les gains
ability taxes

impôt fondé sur la capacité du contribuable
ability taxes | faculty theory of taxation

impôt fondé sur la faculté du contribuable
faculty theory of taxation

impôt fondé sur les avantages reçus de l'État
benefit theory of taxation

fonds de péréquation des impôts
tax equalization fund

crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs
labour-sponsored funds tax credit

dispense de retenir l'impôt à l'égard des transferts de fonds
tax deduction waiver in respect of funds to be transferred

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

97.55 L’appel à la Cour canadienne de l’impôt fondé sur la présente partie est interjeté selon les modalités indiquées dans la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt ou ses règlements d’application, sauf s’il s’agit d’un appel visé à l’article 18.3001 de cette loi.
97.55 An appeal to the Tax Court of Canada under this Part, other than one referred to in section 18.3001 of the Tax Court of Canada Act, must be taken in the manner set out in that Act or in any rules made under that Act.

Les crédits d'impôt fondés sur le revenu offerts aux personnes âgées entraînent des avantages financiers, mais lorsque leur revenu familial dépasse le seuil prescrit, bon nombre de ces prestations sont récupérées.
Income-tested tax credits provided to seniors deliver financial benefits, but as these families' incomes rise past prescribed thresholds, many of the public transfers they receive are clawed back.

Un crédit d'impôt fondé sur les dépenses de main-d'oeuvre appuierait le bassin de talents canadiens et aiderait les petites entreprises appartenant aux créateurs à prospérer.
As a labour-based tax credit, it supports a domestic talent pool and helps small, creator-owned businesses to flourish.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

Si un passif d'impôt différé ou un actif d'impôt différé est généré par un actif non amortissable évalué selon le modèle de réévaluation d'IAS 16, l'évaluation du passif d'impôt différé ou de l'actif d'impôt différé doit refléter les conséquences fiscales du recouvrement de la valeur comptable de l'actif non amortissable par sa vente, quelle que soit la base de l'évaluation de la valeur comptable de cet actif.
If a deferred tax liability or deferred tax asset arises from a non-depreciable asset measured using the revaluation model in IAS 16, the measurement of the deferred tax liability or deferred tax asset shall reflect the tax consequences of recovering the carrying amount of the non-depreciable asset through sale, regardless of the basis of measuring the carrying amount of that asset.

Toutefois, les impôts, taxes ou charges (notamment les impôts directs et les cotisations sociales sur les salaires) qui résultent des projets cofinancés par le Fonds ne constituent des coûts éligibles que s'ils sont réellement supportés par le bénéficiaire final des subventions.
Levies, taxes or charges (in particular, direct taxes and social security contributions on wages) arising from projects co-financed by the Fund amount to eligible costs only where they are actually borne by the final beneficiary of the grant.

Toutefois, les impôts, taxes ou charges (notamment les impôts directs et les cotisations sociales sur les salaires) qui résultent des projets cofinancés par le Fonds ne constituent des coûts éligibles que s’ils sont réellement supportés par le bénéficiaire final des subventions.
Levies, taxes or charges (in particular, direct taxes and social security contributions on wages) arising from projects co financed by the Fund amount to eligible costs only where they are actually borne by the final beneficiary of the grant.

Dès lors que le calcul des revenus imposables au titre de l’impôt sur les sociétés et l’évaluation d’autres impôts ou de cotisations sociales s’influencent mutuellement ou que le premier a une incidence sur la seconde, et que ce lien ne peut pas être établi d’un point de vue technique sur la base des règles applicables à l'assiette de l'impôt dans l’État de résidence, une comptabilité spécifique devra être tenue conformément aux règles de l’État d’accueil.
Insofar as the determination of the taxable income for corporation tax interacts with or impacts on the assessment of other taxes or social security contributions, and insofar as this link cannot be technically established on the basis of the Home State tax base rules, specific accounts should be kept on the basis of the Host State rules.

La motion dit simplement ceci: Que de l'avis de la Chambre le gouvernement devrait envisager c'est-à-dire débattre de la question d'instaurer un crédit d'impôt fondé sur le remboursement des prêts canadiens d'études ce jusqu'à concurrence de 10 p. 100 du capital annuellement, au cours des dix premières années suivant l'obtention du diplôme, sous réserve que les personnes visées demeurent au Canada.
The motion simply says: That in the opinion of the House, the government should consider this isn't to have a debate introducing a tax credit based on repayment of Canada Student Loan principal, to a maximum of 10% of the principal, per year, for the first ten years after graduation provided the individual remains in Canada.