Traduction de «Impôt exceptionnel sur la propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôt exceptionnel sur la propriété
nonrecurrent levies on property

impôt exceptionnel [ prélèvement conjoncturel ]
special tax [ anticyclical surcharge ]

impôt exceptionnel sur les bénéfices
windfall profits tax

impôt exceptionnel
special taxes

impôt minimum sur la propriété immobilière
property tax; real estate tax

impôt sur les bénéfices exceptionnels [ impôt sur les bénéfices extraordinaires ]
windfall profits tax [ windfall profit tax | excess profits tax ]

impôt sur les bénéfices exceptionnels
windfall tax

courtier de titres de propriété acquis lors d'une vente pour impôts [ courtière de titres de propriété acquis lors d'une vente pour impôts ]
tax title dealer

impôt foncier [ taxe sur le sol | contribution foncière | impôt sur la propriété non bâtie ]
land tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. Malgré toute autre disposition de la présente loi, il peut, dans le calcul d’un paiement versé en remplacement d’un impôt foncier, être fait abstraction de la propriété fédérale qui, aux termes d’une entente avec une province, constitue un pâturage collectif, s’il existe un autre mode de versement à une autorité taxatrice des paiements versés en remplacement de l’impôt foncier sur cette propriété.
13. Notwithstanding anything in this Act, federal property that, under an agreement with a province, is used as a community pasture may be excluded from the calculation of a payment in lieu of a real property tax if, with respect to that property, an alternative means of making a payment to a taxing authority in lieu of a real property tax is in effect.

Une fois qu'on commence à ajouter tous ces autres impôts, y compris l'impôt foncier pour des propriétés de valeur comparable dans bien des régions des États-Unis, impôts qui sont plus élevés que dans des régions semblables du Canada, et qu'on tient compte du tableau d'ensemble, de l'impôt sur le revenu des États et du fédéral aux États-Unis, et de la façon dont les charges sociales sont plus lourdes pour les revenus plus élevés aux États-Unis, dans ce cas, du moins dans certains domaines—par exemple, les frais d'utilisateur sont plus courants aux États-Unis—les différences ne sont pas aussi élevées qu'on le croirait à lire les journaux qui comparent simplement l'impôt sur le revenu fédéral américain et l'impôt sur le revenu canadien, où l'on ajoute les impôts fédéral et provinciaux.
Once you start adding in all these other taxes, including property taxes for like-valued properties in many parts of the U.S., which are heavier than they are in their counterparts in Canada, and take the whole picture, the state as well as the federal income tax in the U.S., and the way the payroll taxes bite substantially more heavily and at much higher incomes in the U.S. than where they seize it in Canada, then at least in some comparisons—for instance, user fees are more common in the U.S.—the differential is not as radical as you get from reading news columns that simply compare the U.S. federal income tax alone with the Canadian federal plus provincial income tax.

l'expression «impôts directs» signifie les impôts sur les salaires, bénéfices, intérêts, loyers, redevances et toutes autres formes de revenu, ainsi que les impôts sur la propriété immobilière,
‘direct taxes’ means taxes on wages, profits, interests, rents, royalties, and all other forms of income, and taxes on the ownership of real property,

Les recommandations par pays de 2013 montrent qu'il y a moyen de déplacer la pression fiscale en la faisant passer du travail à d'autres sources de recettes, par exemple les taxes sur la consommation, les impôts récurrents sur la propriété immobilière ou les taxes environnementales, plus propices à la croissance.
The 2013 CSRs show that there is room to shift the tax base from labour to other sources, for example, to consumption, recurrent property or environmental taxation, which are more growth-friendly.

D'après ce rapport, la valeur actuelle des pertes fiscales dues au report des impôts découlant de la propriété de fiducies de revenu dans le cadre de régimes de report des impôts est de 98 $ par tranche de 1 000 $ investis dans des fiducies de revenu.
From that report I determined that the present value of the tax-deferred loss from ownership of income trusts within tax-deferred plans is $98 for every $1,000 invested within income trusts.

l’expression «impôts directs» signifie les impôts sur les salaires, bénéfices, intérêts, loyers, redevances et toutes autres formes de revenu, ainsi que les impôts sur la propriété immobilière,
‘direct taxes’ means taxes on wages, profits, interests, rents, royalties, and all other forms of income, and taxes on the ownership of real property,

La Grande-Bretagne a un taux de chômage inférieur au nôtre grâce, dans une large mesure, à l'administration tory précédente qui a suivi une politique monétaire ferme mettant l'accent sur les réductions d'impôt, la croissance, la propriété et la société.
Great Britain has a lower unemployment rate than Canada has, to a large degree caused by the previous Tory administration which followed a strict monetary policy that emphasized tax cuts, growth, ownership society.

3. Les États membres peuvent, dans des cas exceptionnels, prendre des dispositions pour établir, sur la base de preuves documentaires convenables fournies par le notifiant, que des déchets particuliers figurant à l'annexe V sont exclus de l'interdiction d'exporter s'ils ne présentent aucune des propriétés répertoriées à l'annexe III de la directive 91/689/CEE, compte tenu, pour les propriétés H3 à H8, H10 et H11 de ladite annexe, des valeurs limites fixées par la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux .
3. Member States may, in exceptional cases, adopt provisions to determine, on the basis of documentary evidence provided in an appropriate way by the notifier, that a specific hazardous waste listed in Annex V is excluded from the export prohibition if it does not display any of the properties listed in Annex III to Directive 91/689/EEC, taking into account, as regards the properties H3 to H8, H10 and H11 defined in that Annex, the limit values laid down in Commission Decision 2000/532/EC of 3 May 2000 replacing Decision 94/3/EC establishing a list of wastes pursuant to Article 1(a) of Council Directive 75/442/EEC on waste and Council Decision 94/904/EC establishing a list of hazardous waste pursuant to Article 1(4) of Council Directive 91/689/EEC on hazardous waste .

4. Le fait de ne pas figurer à l'annexe V en tant que déchets dangereux ou d'être classés dans sa partie 1, liste B, n'exclut pas que, dans des cas exceptionnels, des déchets puissent être qualifiés de dangereux et donc soumis à l'interdiction d'exportation s'ils présentent l'une des propriétés répertoriées à l'annexe III de la directive 91/689/CEE, compte tenu, pour les propriétés H3 à H8, H10 et H11 de ladite annexe, des valeurs limites fixées par la décision 2000/532/CE de la Commission, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, deuxième tiret, de la directive 91/689/CEE et au paragraphe introductif de l'annexe III du présent règlement.
4. The fact that waste is not listed as hazardous in Annex V, or that it is listed in Annex V, Part 1, List B, shall not preclude, in exceptional cases, characterisation of such waste as hazardous and therefore subject to the export prohibition if it displays any of the properties listed in Annex III to Directive 91/689/EEC, taking into account, as regards the properties H3 to H8, H10 and H11 defined in that Annex, the limit values laid down in Commission Decision 2000/532/EC, as provided for in Article 1(4), second indent, of Directive 91/689/EEC and in the introductory paragraph of Annex III to this Regulation.

Une récente enquête de la Commission sur les prix a montré que des écarts de prix de 30 ou 40 % entre les pays de l'Union affichant les prix les plus faibles et les plus élevés ne sont pas exceptionnels, par exemple, pour des produits électroniques de consommation de marque (et de telles différences ne sauraient s'expliquer uniquement par des différences dans le régime des impôts indirects) [37].
A recent Commission Prices survey indicated that price differences of 30 or 40% between the EU countries with lowest and highest prices are not exceptional, for example, for branded consumer electronics goods (and such differences cannot be explained only by differences in indirect taxes) [37].