Traduction de «Impôt de la Nouvelle-Écosse à payer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôt de la Nouvelle-Écosse à payer
Nova Scotia tax payable

Réduction de l'impôt de la Nouvelle-Écosse sur les sociétés pour les nouvelles petites entreprises [ Réduction de l'impôt de la Nouvelle-Écosse pour les nouvelles petites entreprises ]
Nova Scotia Corporate Tax Reduction for New Small Businesses

Réduction de l'impôt de la Nouvelle-Ecosse sur les corporations pour les petites entreprises nouvelles
Nova Scotia Tax Reduction for New Small Business Corporations

impôts à payer | passif d'impôts exigibles | impôts sur le bénéfice à payer | impôts exigibles
income taxes payable | current income tax liability | current income taxes payable | current tax liability | income taxes currently payable

impôt à payer | impôt exigible | impôt dû
tax liability | tax payable

impôt à payer | passif fiscal | passif d'impôt | dette d'impôt
tax liability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Sous réserve de l’alinéa (3) du présent paragraphe, si le Canada et la Nouvelle-Écosse sont incapables, dans les trente jours de la date où l’on a opté pour un achat, de s’entendre sur le prix que la Nouvelle-Écosse doit payer pour des terres cédées, la question doit être soumise à des arbitres de la manière suivante :
(4) Subject to subparagraph (3) of this paragraph, should Canada and Nova Scotia be unable, within thirty days of the date of an election to purchase being made, to reach agreement on the price to be paid by Nova Scotia for any surrendered lands, the matter shall be referred to arbitrators as follows:

Si vous regardez les paragraphes 6.1 et 6.2 de la page 19, vous y verrez que le gouvernement du Canada doit payer 50 p. 100 du total des frais admissibles pour la route rose et au paragraphe 6.2 que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse va payer 50 p. 100 du total des frais admissibles de la route rose.
If you turn over to clause 6.1 and 6.2 on page 19, it says that the Government of Canada shall pay for 50% of the total eligible costs of the pink road, and 6.2 says that the Government of Nova Scotia will contribute 50% of the total eligible costs of the pink road.

Toutefois, je dois mentionner que je ne suis pas d'accord pour dire qu'il ne serait pas normal que ces crédits d'impôt soient remboursables, car le crédit pour la TPS/TVH, la Prestation fiscale pour enfants, la Prestation fiscale pour le revenu de travail, le crédit d'impôt du Québec pour les aidants et le crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour les pompiers volontaires sont tous remboursables — à cet égard, il existe des exemples et des précédents à l'échelon tant provincial que fédéral.
I have to say I disagree that it wouldn't be normal to have refundable tax credits, because the HST/GST tax credit, the Canada child tax benefit, the working income tax benefit, Quebec's caregiver tax credit, and Nova Scotia's volunteer firefighter tax credit are all refundable. So there are provincial and federal examples and precedents to that.

Le gouvernement fédéral et la ministre des Transports vont-ils s'engager à aider la Nouvelle-Écosse à payer les coûts de ce nettoyage?
Will the federal government and the Minister of Transport commit to help the Province of Nova Scotia pay for this removal?

47. se félicite des discussions conduites au niveau international sur l'actualisation des lignes directrices de l'OCDE en matière de prix de transfert, pratique consistant à faire passer des profits vers des paradis fiscaux afin d'éviter de payer des impôts dans les pays développés comme dans les pays en développement; demande instamment à la Commission et aux États membres d'agir immédiatement et de revoir les règles actuellement applicables aux prix de transfert, notamment en liaison avec le transfert de risques et de biens incorporels, la répartition artificielle de la propriété d'actifs entre les entités juridiques d'un groupe et les transactions réalisées entre ces entités, qui auraient rarement lieu entre sociétés indépendantes; invite la Commission à développer le système d'accord préalable sur les prix qui s'applique aux prix de transfert, ce qui conduirait à ajouter une nouvelle exigence aux obligations actuelles au titre des lignes directrices de l'Union relatives à la documentation des prix de transfert; suggère que les exigences en matière de documentation et de déclaration fiscale soient plus étendues pour les transactions réalisées avec des juridictions figurant sur la liste noire;
47. Welcomes the international discussions on the updating of the OECD guidelines on transfer pricing, i.e. the shifting of profits to tax havens to avoid paying taxes in both developed and developing countries; urges the Commission and the Member States to take immediate action, and review the current rules, on transfer pricing, in particular in relation to the shift of risks and intangibles, the artificial splitting of ownership of assets between legal entities in a group, and transactions between these entities that would rarely take place between independents; calls on the Commission to develop the system of advance pricing agreement applicable to transfer pricing, whereby a new requirement would be added to the existing obligations under the EU Transfer Pricing Documentation guidelines; suggests that the documentation, as well as the tax declaration requirements, should be broader for transactions with blacklisted jurisdictions;

À propos de déficits, si les grandes entreprises européennes étaient enfin contraintes de payer par le biais d’une harmonisation européenne, à un niveau élevé, de l’impôt sur les sociétés, et si une nouvelle Constitution engageait l’Europe au désarmement, et non au réarmement, l’on ferait un bien plus grand pas en faveur de la prévention de l’escalade des dettes publiques qu’en mettant en œuvre des programmes agressifs de réductions qui ne servent qu’à aggraver les problèmes.
While we are on the subject of deficits, if large European companies were finally forced to pay up by means of a high-level EU-wide harmonisation of corporation tax, and if a new Constitution committed Europe to disarmament, not rearmament, a much more effective step would be taken towards the prevention of escalating government debts than through any aggressive programmes of cuts which only serve to aggravate problems.

Le ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse et la Chambre de commerce de Halifax ont fait remarquer que ce projet de loi aura entre autres conséquences celle de faire monter l'impôt foncier en Nouvelle-Écosse.
The Nova Scotia finance minister and the Halifax Chamber of Commerce have pointed out that one of the consequences of this bill will be that property taxes in Nova Scotia are going to go up.