Vertaling van "Impôt complet sur les compagnies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impôt complet sur les compagnies
full corporate rate tax

impôt sur les concessions d'une compagnie | impôt sur les privilèges corporatifs
franchise tax

unification complète des taux de l'impôt
complete standardisation of tax rates

Compagnies d'assurance (à l'exception des compagnies d'assurance-vie) - déclaration d'impôt
Insurance Companies (Other-Than-Life) Fax Return

compagnie à méthode du coût complet
full cost company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous me parlez du taux du crédit d'impôt, alors que je parle de l'inadmissibilité des dépenses en capital lors du calcul du crédit d'impôt pour les grandes compagnies.
You are talking about tax credit rates, while I am talking about the ineligibility of capital expenditures in the calculations of tax credit for large businesses.

En utilisant cet argent pour créer l'espace fiscal pour donner une déduction d'impôt aux compagnies les plus riches — parce que, par définition, si une compagnie n'avait pas fait d'argent, elle n'a pas payé d'impôt, elle n'a pas profité d'une réduction d'impôt, les seules compagnies qui ont eu les réductions d'impôt, ce sont les compagnies les plus riches: les banques et les pétrolières, notamment —, ce sont les entreprises du Québec, celles du secteur forestier et du secteur manufacturier, qui se sont trouvées à financer, à subventionner les pétrolières et les banques à charte qui n'en avaient strictement pas besoin.
Because this money was used to create tax room to give tax breaks to the wealthiest companies—a company did not pay tax if it had not made any money, so the only companies that got tax breaks were the wealthiest ones like the banks and the oil companies—forestry and manufacturing companies in Quebec wound up subsidizing big oil and the chartered banks, which had no need for such subsidies.

Nous allons désormais concéder une réduction d’impôts complète sans garantie de recettes fiscales plus tard.
We are now to allow full tax allowances with no guarantee of tax receipts later.

Monsieur le Président, c'est une question très détaillée portant sur la loi des impôts, des impôts des affaires des compagnies.
Mr. Speaker, this is a very detailed question on corporate tax law.

Cependant, je suis d’accord avec la Commission: il faut que les agents de voyage et les tours-opérateurs fournissent aux passagers des informations plus complètes concernant les compagnies aériennes qui font partie de leur voyage à forfait.
However, I agree with the Commission that travel agents and tour operators should inform passengers more fully about the airlines which are part of their holiday package.

13. souligne que l'application de toute mesure d'amélioration de la transparence des paiements et des recettes doit se traduire par un mécanisme juridique qui oblige les compagnies de l'industrie extractive à présenter un rapport public, pays par pays, sur les impôts, les droits et les autres montants versés aux autorités publiques, et ce afin d'éviter que des fonctionnaires corrompus ne concluent des accords de confidentialité interdisant aux compagnies de révéler les montants versés aux autorités;
13. Stresses that any measures implemented to increase the transparency of payments and revenues must result in a legal mechanism that would require extractive companies to report publicly, on a country-by-country basis, aggregate taxes, fees and other payments made to government, which should prevent corrupt officials from obtaining confidentiality agreements which prevent companies disclosing revenue payments to governments;

Nous revendiquons la suppression complète de la TVA et le remplacement par un impôt sur les revenus et sur les fortunes, fortement progressif, suffisamment pour que l’impôt payé par les classes riches compense le manque à gagner généré par la suppression des impôts indirects.
We are demanding the complete abolition of VAT, and its replacement by a tax on incomes and on wealth which would be highly progressive, to the point where the tax paid by the wealthy classes would make up for the loss of earnings caused by the abolition of indirect taxes.

La version révisée des 2ème et 3ème phrases du paragraphe 20, sous-paragraphe 1, alinéa 3 de la loi sur l'impôt sur le revenu (article XXIII, alinéa 5 de la loi d'ajustement structurel, BGBl -journal officiel- 297/1995) a pour effet de ne plus rendre les frais de repas pris en compagnie de relations d'affaires déductibles qu'à concurrence de 50 %. Malgré l'apport de la preuve que les dépenses ont un caractère publicitaire et s'inscrivent manifestement dans un cadre professionnel, le ministère autrichien des finances estime que 50 % de ces dépenses ont un caractère personnel au terme du paragraphe 1, sous-paragraphe 1, alinéa 2, point c), de la loi sur l'impôt sur le chiffre d'affaire de 1994 qui réduit de moitié la déductibilité des frais de restauration.
The effect of the amended version of the second and third sentences of Section 20(1)(3) of the ITA in conjunction with Article XXIII(5) of the Structural Adjustment Act (Federal Gazette 297/1995) was to make only half the cost of business entertainment deductible. Regardless of proof that entertainment costs primarily serve business purposes, the Austrian Ministry of Finance is of the opinion that, for turnover tax purposes, this must be assessed as 50% non-business consumption, pursuant to Section 1(1)(2)(c) of the TTA, ultimately making only half of the cost of entertainment input-tax-deductible.

Des voix: Bravo! (1425) M. Loubier: S'agissant des impôts reportés, à la question suivante: «Quand paierez-vous les impôts reportés de votre compagnie?» Le vérificateur de la Consolidated Bathurst répondait: «Jamais».
Some hon. members: Hear, hear (1425) Mr. Loubier: Speaking of deferred taxes, when the auditor at Consolidated Bathurst was asked ``When will you pay your company's deferred taxes?'', he replied ``Never''.

[Français] Le crédit d'impôt pour productions cinématographiques remplace l'abri fiscal fondé sur la déduction pour l'amortissement applicable aux productions canadiennes portant visa par un nouveau crédit d'impôt axé sur les compagnies canadiennes de productions cinématographiques.
[Translation] The film tax credit replaces the capital cost allowance tax shelter incentive for certified Canadian productions with a new tax credit for Canadian film production companies.