Traduction de «Impôt communal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôt communal
communal tax | community tax

impôt communal sur la plus-value des immeubles
communal tax on appreciation of immovable property

impôt communal sur le revenu
communal income tax | municipal income tax

impôt communal sur les biens immobiliers
municipal tax on immovable property

impôt communal sur le revenu
communal income tax

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [ LHID ]
Federal Act of 14 December 1990 on the Harmonisation of Direct Taxation at Cantonal and Communal Levels | Direct Taxation Harmonisation Act [ DTHA ]

Commission pour l'harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes [ CHID ]
Commission for the Harmonisation of Direct Federal, Cantonal and Communal Taxes [ CHDT ]

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun)
An Act to amend the Income Tax Act (Public Transportation Costs)

impôt sur la distribution des communications
communication distribution levy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Proposition nº 1: une réforme commune des règles de l'UE relatives à l'impôt sur les sociétés applicable aux activités numériques
Proposal 1: A common reform of the EU's corporate tax rules for digital activities

La mesure pourrait à terme être intégrée dans le champ d'application de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), l'initiative que la Commission a déjà proposée pour l'affectation des bénéfices des grands groupes multinationaux d'une manière qui tienne mieux compte du lieu où la valeur est créée.
The measure could eventually be integrated into the scope of the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) – the Commission's already proposed initiative for allocating profits of large multinational groups in a way which better reflects where the value is created.

La Commission a amélioré et relancé l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), qui est sans doute la réforme de l'impôt sur les sociétés la plus ambitieuse jamais proposée dans l'Union.
The Commission has improved and re-launched the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which is perhaps the most ambitious corporate tax reform ever proposed in the EU.

– (FI) Madame la Présidente, en ce qui concerne l’impôt commun des sociétés, il s’agit d’un véritable défi pour l’Union européenne car les 27 États membres sont tous très différents.
– (FI) Madam President, as far as common corporate tax is concerned, it would be a very challenging prospect for the European Union, because its 27 Member States are all very different.

22. demande à la Commission d'envisager l'introduction de mesures telles qu'un impôt commun minimal, par exemple sur les pertes de carbone, qui serait perçu au niveau national et affecté à la résolution des problèmes de pollution qui sont à l'origine de ce prélèvement, notamment à la mise au point de systèmes permettant de mieux piéger le carbone;
22. Calls on the Commission to consider measures, including a common minimum levy, for example, on carbon loss; such levies must be collected at national level and the proceeds must be used to resolve the pollution problem that provides the basis for the levy, for example, to develop systems involving more carbon sequestration;

22. demande à la Commission d'envisager l'introduction de mesures telles qu'un impôt commun minimal, par exemple sur les pertes de carbone, qui serait perçu par les divers États membres et affecté à la résolution des problèmes de pollution qui sont à l'origine de ce prélèvement, notamment à la mise au point de systèmes permettant de mieux piéger le carbone;
22. Calls on the Commission to consider measures, including a common minimum levy, for example, on carbon loss; such levies must be collected at national level and the proceeds must be used to resolve the pollution problem that provides the basis for the levy, for example, to develop systems involving more carbon sequestration;

Comme le souligne la communication de la Commission du 25 octobre 2005 relative à la contribution des politiques fiscales et douanières à la stratégie de Lisbonne, la Commission entend effectuer les travaux préparatoires nécessaires en vue d’une assiette de l’impôt commune consolidée au cours des trois prochaines années, avec comme objectif de présenter un acte législatif communautaire d’ici 2008.
As is outlined in the Commission communication of 25 October 2005 on the contribution of taxation and customs policies to the Lisbon Strategy, the Commission intends to carry out the necessary preparatory work towards a common consolidated tax base over the next three years, with a view to presenting a Community legislative measure by 2008.

œuvrer afin d'obtenir un accord sur une assiette d'impôts communs pour les sociétés opérant dans plusieurs États membres à réglementation d'imposition différente.
try to achieve an agreement on a common corporate tax base for businesses operating in several Member States with different tax rules.

De cette façon, même en l'absence d'un système commun de double imposition, la directive inclut dans l'impôt à déduire des bénéfices de la société mère, l'ensemble des impôts versés par les filiales dans les différents États membres.
In this way, even without a common system for double taxation, the Directive includes in the tax to be deducted from the parent company's profits all the taxes paid by the subsidiaries in the different Member States.