Traduction de «Impôt additionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôt additionnel sur la valeur de tous les biens importés
additional tax on the value of all imported goods

impôt additionnel
supplementary taxation

centimes additionnels aux impôts d'Etat
additional percentages to state taxes

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

directives additionnelles de posologie
Additional dosage instructions

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

extrant additionnel [ extrant supplémentaire | production supplémentaire | production additionnelle | produit additionnel ]
extra output [ extra product ]

droits d'importation additionnels [ droits à l'importation additionnels | droits d'entrée additionnels ]
additional import duties

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les immigrants sont souvent perçus comme une charge pour l'État-providence, entraînant des coûts additionnels que ne compensent pas généralement les impôts qu'ils payent.
Immigrants are often seen as a burden for the welfare state, causing additional costs usually not matched by their tax payments.

Les impôts locaux sur le revenu procurent l'essentiel des recettes pour les financer et sont complétés par des systèmes nationaux égalisant la capacité fiscale ou procurant des ressources additionnelles.
Local income taxes provide much of the revenue to finance them, but are complemented by national schemes that equalise fiscal capacity or provide additional resources.

4. a) Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme empêchant le Canada de percevoir, sur les revenus d’une société, qui est un résident de l’Inde, imputables à un établissement stable au Canada, un impôt qui s’ajoute à l’impôt qui serait applicable aux revenus d’une société qui est un national du Canada, pourvu que l’impôt additionnel ainsi établi n’excède pas le taux spécifié au paragraphe 2a) de l’article 10, du montant des revenus qui n’ont pas été assujettis audit impôt additionnel au cours des années d’imposition précédentes; au sens de la présente disposition, le terme « revenus » désigne les bénéfices imputables à un établissement stable au Canada, pour l’année ou pour les années antérieures, après déduction de tous les impôts, autres que l’impôt additionnel visé au présent paragraphe, prélevés par le Canada sur lesdits bénéfices.
4 (a) Nothing in this Agreement shall be construed as preventing Canada from imposing on the earnings of a company, which is a resident of India, attributable to a permanent establishment in Canada, a tax in addition to the tax which would be chargeable on the earnings of a company which is a national of Canada, provided that any additional tax so imposed shall not exceed the rate specified in subparagraph 2(a) of Article 10 of the amount of such earnings which have not been subjected to such additional tax in previous taxation years. For the purpose of this provision, the term “earnings” means the profits attributable to a permanent establishment in Canada in a year and previous years after deducting therefrom all taxes, other than the additional tax referred to herein, imposed on such profits by Canada.

2. Au sens du présent article, l’expression « l’impôt applicable » désigne, en ce qui concerne le Chili, l’imposition en vertu de l’impôt de première catégorie et l’imposition en vertu de l’impôt additionnel, aussi longtemps que l’impôt de première catégorie est déductible dans le calcul de l’impôt additionnel.
2. For the purposes of this Article, the term “tax chargeable” means, in the case of Chile, taxation under both the first category tax and the additional tax as long as the first category tax is deductible in computing the additional tax.

6. Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme empêchant une partie de percevoir, sur les revenus d’une société imputables à un établissement stable dans cette partie, ou les revenus attribuables à l’aliénation de biens immobiliers situés dans cette partie par une société qui exerce des activités dans le domaine des biens immobiliers, un impôt qui s’ajoute à l’impôt qui serait applicable aux revenus d’une société qui est un résident d’une partie, pourvu que l’impôt additionnel ainsi établi n’excède pas 5 p. 100 du montant des revenus qui n’ont pas été assujettis à cet impôt additionnel au cours des années d’imposition précédentes.
6. Nothing in this Agreement shall be construed as preventing a Party from imposing on the earnings of a company attributable to a permanent establishment in that Party, or the earnings attributable to the alienation of immovable property situated in that Party by a company carrying on a trade in immovable property, a tax in addition to the tax that would be chargeable on the earnings of a company that is a resident of a Party. Any additional tax so imposed shall not exceed five per cent of the amount of those earnings that have not been subjected to such additional tax in previous taxation years.

6. Nonobstant toute disposition du présent Accord, le Canada peut percevoir, sur les revenus d’une société imputables aux établissements stables au Canada, ou à l’égard des revenus qu’une société qui exerce une activité dans le domaine des biens immobiliers tire de l’aliénation de biens immobiliers situés au Canada, un impôt qui s’ajoute à l’impôt qui serait applicable aux revenus d’une société qui est un résident du Canada, pourvu que le taux de cet impôt additionnel ainsi établi n’excède pas la limitation en pourcentage, prévue à l’alinéa a) du paragraphe 2, du montant des revenus qui n’ont pas été assujettis audit impôt additionnel au cours des années d’imposition précédentes.
6. Notwithstanding any provision in this Agreement, Canada may impose on the earnings of a company attributable to permanent establishments in Canada, or on the earnings attributable to the alienation of immovable property situated in Canada by a company carrying on a trade in immovable property, tax in addition to the tax which would be chargeable on the earnings of a company that is a resident of Canada, provided that the rate of such additional tax so imposed shall not exceed the percentage limitation provided for under subparagraph (a) of paragraph 2 of the amount of such earnings which have not been subjected to such additional tax in previous taxation years.

À la lumière des témoignages reçus, le Comité conclut que le premier objectif devrait être de faire en sorte que tout nouvel impôt soit le plus efficient possible de manière à nuire le moins possible à l’économie (notamment à la création d’emplois et à la croissance économique), puis d’assurer la progressivité du système par des mesures additionnelles comme des crédits d’impôt pour les faibles revenus et des impôts additionnels pour les revenus élevés.
The testimony received by the Committee suggests that the objective should be first of all to ensure that any new tax is as efficient as possible so that it causes as little damage to the economy (including job creation and economic growth) as possible, and then subsequently to achieve whatever progressivity is desired in the system through supplementary measures such as low-income tax credits or high-income surtaxes.

Il n’est pas normal, je crois, d’avoir des cas où l’État belge impose aux assistants un impôt additionnel, vu qu’ils paient toutes taxes et contributions aux assurances sociales dans le pays de leur nationalité.
I don’t think it is normal to have cases in which the Belgian state imposes additional tax liabilities on assistants, taking into account that they pay all due taxes and contributions to social insurances in their country of nationality.

M. considérant que le premier alinéa de l'article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH dispose que "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens", que "nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international"; considérant que le deuxième alinéa de cet article dispose que les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires" ne peut être exercé que "pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes", et que, au moment de la ratification dudit protocole, l'Espagne a formulé une réserve en ce qui concerne l'article 1, sur la base de l'article 33 de la constitution espagnole, qui dispose que le droit à la propriété privée et à l'héritage est reconnu; que la fonction sociale de ces droits détermine leur champ d'application, comme défini par la loi; que nul ne peut être privé de sa propriété ou de ses droits sauf pour un motif reconnu d'utilité publique ou dans l'intérêt de la société et moyennant indemnisation appropriée telle que prévue par la loi,
M. whereas the first paragraph of Article 1 of the first Additional Protocol to the ECHR declares that "[e]very natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions" and that "[n]o one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law"; whereas the second paragraph of that article states that "[t]he preceding provisions shall not, however, in any way impair the right of a State to enforce such laws as it deems necessary to control the use of property in accordance with the general interest or to secure the payment of taxes or other contributions or penalties"; and whereas, at the time of ratification of the said Protocol, Spain expressed a reservation in respect of Article 1 in the light of Article 33 of the Spanish Constitution, which provides as follows: "The right to private property and inheritance is recognised. 2. The social function of these rights shall determine the limits of their content in accordance with the law. 3. No one may be deprived of his or her property and rights, except on justified grounds of public utility or social interest and with a proper compensation in accordance with the law". ,

Une telle retenue serait bien acceptée par le public si elle était libératoire, c'est-à-dire préserverait le citoyen de tout impôt additionnel.
Such a system would be accepted by the public if it is in full discharge, that is to say that it exempts the citizen from any other additional tax.