Vertaling van "Impératif constitutionnel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impératif constitutionnel
constitutional imperative

impératif constitutionnel minimal
minimal constitutional imperative

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

contrôle impératif de manoeuvre | enclenchement de contrôle impératif de manoeuvre
check locking

Impératifs de conservation pour la morue de 2J3KL, 2003-2004 [ Impératifs de conservation pour la morue de 2J3KL ]
2003-2004 Conservation Requirements for 2J3KL Cod Stocks [ Conservation Requirements for 2J3KL Cod Stocks ]

impératif hypothétique | impératif conditionnel
hypothetical imperative | conditional imperative

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[.] la sécurité financière des tribunaux en tant qu'institution repose sur trois éléments, qui découlent tous de l'impératif constitutionnel selon lequel, dans la mesure du possible, les relations entre la magistrature et les autres organes du gouvernement doivent être dépolitisées. [.] cet impératif suppose que les tribunaux soient à l'abri et semblent être à l'abri de toute ingérence politique prenant la forme d'une manipulation d'ordre économique de la part d'autres organes du gouvernement, et que ces derniers ne soient pas mêlés à l'aspect politique de leur rémunération par le Trésor public.
.financial security for the courts as an institution has three components, which all flow from the constitutional imperative that, to the extent possible, the relationship between the judiciary and the other branches of government be depoliticizedthis imperative demands that the courts both be free and appear to be free from political interference through economic manipulation by the other branches of government, and that they do not become entangled in the politics of remuneration from the public purse.

À mon avis, ceci est l'un des rôles fondamentaux du député; on ne peut pas séparer artificiellement les impératifs constitutionnels des impératifs sociaux.
This is one of the ultimate roles of MPs, I would suggest; you can't artificially divide and separate the constitutional imperatives from the social imperatives.

Il a dit que ce n'est pas une exigence constitutionnelle, et qu'il était regrettable que le parti au pouvoir essaie de donner à ce débat apparence d'impératif constitutionnel.
He said this is not a constitutional requirement, and that it was regrettable that the governing party would try to shape this debate as though it were a constitutional imperative.

23. se déclare déterminé à organiser régulièrement un débat en séance plénière sur les objectifs et cibles visés par la stratégie en faveur du développement durable, qui s'appuiera sur les contributions de toutes ses commissions concernées, afin d'être en mesure d'exposer, en temps utile, ses vues sur les progrès et les impératifs de cette stratégie, lesquelles pourront être pleinement prises en considération lors des examens de ladite stratégie dans le cadre du Conseil européen; estime, en outre, qu'il devrait entretenir un dialogue régulier avec les parlements nationaux des États membres et les parlements des régions constitutionnellement reconnues, sur une base générale ou bilatérale, afin d'examiner les meilleures pratiques en matière de développement durable et de procéder à un échange d'expériences sur la mise en œuvre, à l'échelle européenne et nationale, de la stratégie en faveur du développement durable;
23. Resolves to hold a regular plenary debate on the objectives and targets contained in the Sustainable Development Strategy, based on contributions from all of its relevant committees, so that Parliament can state its views on progress and priorities for the SDS in time for these to be taken fully into account in the European Council reviews of the SDS; considers, furthermore, that it should hold regular dialogue with the Member States' national parliaments and the parliaments of the constitutional regions, on a general or bilateral basis, in order to examine best practice on sustainable development, as well as to exchange experiences of both Europe-wide and national implementation of the SDS;

62. relève que la Cour constitutionnelle italienne a fait valoir en novembre 2002 (affaire 466/2002) que ".la formation du système actuel de télévision italienne privée sur le plan national et en technique analogique résulte de situations de simple occupation de fait des fréquences (exploitation d'installations sans octroi de concessions et d'autorisations), en dehors de toute logique de développement du pluralisme dans l'attribution des fréquences et de planification effective du domaine hertzien.Cette situation de fait ne garantit pas, par conséquent, l'application du principe du pluralisme de l'information sur le plan externe, qui constitue l'un des "impératifs" absolus découlant de la jurisprudence constitutionnelle en la matière.Dans ces conditions, la persistance d'une situation (d'ailleurs aggravée) déjà jugée illégale dans l'arrêt nº 420 de 1994 et le maintien des réseaux considérés comme étant encore "excédentaires" par le législateur de 1997 exigent la fixation, aux fins du respect des principes constitutionnels, d'une échéance absolument certaine, définitive et donc inéluctable" et que, cependant, le délai fixé pour la réforme du secteur audiovisuel n'a pas été tenu et que la loi portant réforme du secteur audiovisuel a été renvoyée par le Président de la République devant le Parlement pour un nouvel examen, en raison du non-respect des principes énoncés par la Cour constitutionnelle ;
62. Notes that the Italian Constitutional Court declared in November 2002 (Case 466/2002) that the present Italian private television system operating at national level and in analogue mode has grown out of situations of simple de facto occupation of frequencies (operation of installations without concessions and authorisations), and not in relation to any desire for greater pluralism in the distribution of frequencies and proper planning of broadcasting.This de facto situation does not therefore guarantee respect for external pluralism of information, which is an essential requirement laid down by the relevant constitutional case law.In this context, given the continued existence (and aggravation) of the situation which was ruled illegal by Judgment No 420 in 1994 and of networks considered 'surplus' by the 1997 legislature, a final deadline must be set that is absolutely certain, definitive and hence absolutely binding in order to ensure compatibility with constitutional rules; notes that, nonetheless, the deadline for the reform of the audiovisual sector has not been respected and that the law for the reform of the audiovisual sector has been sent back by the President of the Republic for a new examination by the Parliament due to the non-respect of the principles declared by the Constitutional Court ;

63. relève que la Cour constitutionnelle italienne a fait valoir en novembre 2002 (affaire 466/2002) que ".la formation du système actuel de télévision italienne privée sur le plan national et en technique analogique résulte de situations de simple occupation de fait des fréquences (exploitation d'installations sans octroi de concessions et d'autorisations), en dehors de toute logique de développement du pluralisme dans l'attribution des fréquences et de planification effective du domaine hertzien.Cette situation de fait ne garantit pas, par conséquent, l'application du principe du pluralisme de l'information sur le plan externe, qui constitue l'un des "impératifs" absolus découlant de la jurisprudence constitutionnelle en la matière.Dans ces conditions, la persistance d'une situation (d'ailleurs aggravée) déjà jugée illégale dans l'arrêt nº 420 de 1994 et le maintien des réseaux considérés comme étant encore "excédentaires" par le législateur de 1997 exigent la fixation, aux fins du respect des principes constitutionnels, d'une échéance absolument certaine, définitive et donc inéluctable" et que, cependant, le délai fixé pour la réforme du secteur audiovisuel n'a pas été tenu et que la loi portant réforme du secteur audiovisuel a été renvoyée par le Président de la République devant le Parlement pour un nouvel examen en raison du non‑respect des principes énoncés par la Cour constitutionnelle;
63. Notes that the Italian Constitutional Court declared in November 2002 (Case 466/2002) that '.the present Italian private television system operating at national level and in analogue mode has grown out of situations of simple de facto occupation of frequencies (operation of installations without concessions and authorisations), and not in relation to any desire for greater pluralism in the distribution of frequencies and proper planning of broadcasting.This de facto situation does not therefore guarantee respect for external pluralism of information, which is an essential requirement laid down by the relevant constitutional case law.In this context, given the continued existence (and aggravation) of the situation which was ruled illegal by Judgment No 420 in 1994 and of networks considered 'surplus' by the 1997 legislature, a final deadline must be set that is absolutely certain, definitive and hence absolutely binding in order to ensure compatibility with constitutional rules'; notes that, nonetheless, the deadline for the reform of the audiovisual sector has not been respected and that the law for the reform of the audiovisual sector has been sent back by the President of the Republic for a new examination by the Parliament due to the non-respect of the principles declared by the Constitutional Court;

Compte tenu de l'urgence de la situation, d'impératifs constitutionnels et politiques fondamentaux ainsi que du simple bon sens, je suis obligé de proposer deux amendements concernant la participation autochtone.
These urgent circumstances, fundamental constitutional and political imperatives, as well as common sense itself, compel me to move two amendments on the issue of aboriginal participation.

Il est impératif, d'un point de vue constitutionnel, que des référendums aient lieu au Danemark, au Portugal, et en Irlande avant qu’un nouveau traité ne puisse entrer en vigueur.
It is constitutionally imperative for a referendum to be held in Denmark, Portugal and Ireland before any treaty can come into force.

À son avis, l’absence de toute obligation de donner un avis vicie l’article 184.4 sur le plan constitutionnel, mais l’obligation de faire rapport n’est pas un impératif constitutionnel.
In the Court’s view, the lack of a notice requirement renders section 184.4 constitutionally infirm, but a reporting requirement was not a constitutional imperative.