Traduction de «Imputer une dépense sur une ligne budgétaire spécifique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

imputer une dépense sur une ligne budgétaire spécifique
to charge an item of expenditure to a specific budget heading

ligne budgétaire spécifique
specific budget heading

droite de budget [ ligne d'iso-coût | ligne budgétaire des possibilités de consommation | ligne des possibilités d'achat du consommateur | droite d'iso-dépense ]
budget line [ consumer possibility line | consumption possibility line | isocost line | income line | budget constraint line | wealth constraint line ]

imputation budgétaire de la dépense
budget item to which the expenditure is to be charged

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Le budget annuel du comité scientifique de la formation est imputé sur une ligne budgétaire spécifique d'Europol.
9. The annual budget of the Scientific Committee for Training shall be allocated to an individual budget line of Europol.

Dépenses totales par ligne budgétaire du FEAGA concernant les entreprises dont les recettes ou les redevances, ou la somme de celles-ci, étaient supérieures à 40 000 EUR .
Total expenditure by EAGF budget heading relating to undertakings whose receipts or payments, or the sum thereof, were above 40 000 EUR .

Dépenses totales par ligne budgétaire du FEAGA .
Total expenditure by EAGF budget heading .

74. se réjouit du résultat atteint dans le cadre de l'accord de Madrid sur la création du SEAE, qui a conduit à la création de trois lignes budgétaires spécifiques pour les principales missions PSDC (EULEX Kosovo, EUPOL Afghanistan, EUMM Géorgie) afin de garantir une transparence accrue et un meilleur contrôle parlementaire des dépenses; souligne la nécessité d'allouer une ligne budgétaire à chaque mission PSDC; affirme sa volonté de coopérer avec la nouvelle présidence permanente de la PSC afin d'améliorer et de rendre plus efficaces les réunions de consultation conjointes sur la PESC, conformément à la déclaration de la VP/HR sur la responsabilité politique faite à Madrid; déclare souhaiter s'inspirer du Congrès américain et des autres parlements nationaux pour ce qui est des procédures et méthodes de contrôle des politiques de sécurité et de défense;
74. Welcomes the outcome achieved under the Madrid accords on the establishment of the EEAS, which has enabled three specific budget headings to be provided for the main CSDP missions (EULEX Kosovo, EUPOL Afghanistan and EUMM Georgia) with a view to increasing transparency and improving parliamentary scrutiny of expenditure; stresses the need to allocate one budget line for each CSDP mission; declares its willingness to cooperate with the new permanent Chair of the of the PSC in order to improve, and enhance the effectiveness of, the joint consultation meetings on the CFSP, in keeping with the HR's statement on political accountability agreed in Madrid; declares its interest in learning from the US Congress and other national parliaments when it comes to procedures and methods for scrutinising security and defence policies;

· des régies d'avance lorsque toutes les mesures adéquates ont été prises par l'ordonnateur en fonction de la situation et où il n'est pas possible d'imputer la dépense de régularisation sur une autre ligne budgétaire spécifique;
· for imprest accounts, where all appropriate measures have been taken by the authorising officer to deal with the situation and where the adjustment expenditure cannot be booked to another specific budget line,

1. Si le budget n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice, les règles suivantes s'appliquent aux opérations d'engagement et de paiement relatives aux dépenses dont l'imputation sur une ligne budgétaire spécifique aurait été possible au titre de l'exécution du dernier budget régulièrement arrêté.
1. If the budget of the Community body has not been finally adopted at the beginning of the financial year, the following rules shall apply to commitment and payment of expenditure which it has been possible to book to a specific heading in the budget as part of implementation of the last budget duly adopted.

1. Si le budget n'est pas arrêté définitivement à l'ouverture de l'exercice, l'article 273, premier alinéa, du traité CE, et l'article 178, premier alinéa, du traité Euratom s'appliquent aux opérations d'engagement et de paiement relatives aux dépenses dont l'imputation sur une ligne budgétaire spécifique aurait été possible au titre de l'exécution du dernier budget régulièrement arrêté.
1. If the budget has not been finally adopted at the beginning of the financial year, the first paragraph of Article 273 of the EC Treaty and the first paragraph of Article 178 of the Euratom Treaty shall apply to commitment and payment of expenditure which it has been possible to book to a specific line in the budget as part of implementation of the last budget duly adopted.

Dans mon rapport, j'ai présenté différentes requêtes au Conseil : j'ai demandé avant tout que l'on applique la procédure de codécision ; deuxièmement, j'ai réclamé la budgétisation complète des intérêts annuels du Fonds, en tant que recettes allouées d'avance, à travers la création d'une ligne budgétaire spécifique aux volets des recettes et des dépenses du budget selon les principes de la spécificité et de la neutralité budgétaires, dans le sens des dispositions de l'accord interinstitutionnel et du règlement financier ; troisièmement, j'ai demandé que, avec cette même ligne, on paie les dépenses administratives y afférentes, estimées à environ 8,4 millions d'euros qui, dans le cas contraire, devraient être repris dans le budget général.
In my report, I made a number of demands to the Council: firstly, I asked for the codecision procedure to be applied; secondly, I requested the full budgetisation of the annual interests of the fund as preallocated revenue, through the creation of a specific budget line in the revenue and expenditure side of the budget following the principles of budgetary specificity and neutrality, in line with the provisions of the Interinstitutional Agreement and the Financial Regulation; thirdly, I requested that the related administrative costs, estimated at around EUR 8.4 million, should be included in this budget line, for otherwise they would have to be met from the general budget.

À cet effet, il suffirait de créer une ligne budgétaire spécifique à l'état des recettes et à l'état des dépenses du budget, conformément aux principes de spécificité et de neutralité budgétaires.
This could be achieved through the creation of a specific budget line in the revenue and expenditure side of the budget, following the principles of budgetary specificity and neutrality.