Traduction de «Imputer un crime à un innocent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

imputer un crime à un innocent
to impute a crime to an innocent person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la présomption d’innocence de toute personne poursuivie ou suspectée de crime par la police ou les autorités judiciaires.
the presumption of innocence of anyone accused or suspected of a crime by the police or justice authorities.

Par le premier moyen, les requérantes critiquent le fait que, en violation de la portée de l’imputation de la responsabilité découlant de l’article 81 CE (actuel article 101 TFUE), du principe de responsabilité personnelle, de la présomption d’innocence et du principe de la responsabilité pour faute, le Tribunal lui a imputé le comportement contraire au droit des ententes de SKW-Stahl-Technik GmbH Co. KG (ci-après «SKW») en ce qu’il a rejeté le renversement de la présomption d’influence décisive.
By the first ground of appeal, the appellants claim that the General Court attributed to them the anti-competitive conduct of SKW Stahl-Technik GmbH Co. KG (‘SKW’) in breach of the range of the attribution of liability under Article 81 EC (now Article 101 TFEU), the principle of personal responsibility, the presumption of innocence and the principle that liability presupposes fault by rejecting the rebuttal of the presumption of decisive influence.

Parmi les dommages imputables à une gestion et une application insuffisantes des DPI figure le financement des réseaux du crime et du terrorisme. Le blanchiment d'argent et la contrefaçon constituent des actes criminels qu'il y a lieu de combattre énergiquement.
The damage done by weak IPR management and enforcement includes the funding of criminal and terrorist networks; money laundering and counterfeiting are criminal acts that must be vigorously combated.

24. invite les États membres à s'élever contre la violence exercée contre les femmes au nom de la tradition, à condamner les violations des droits humains des femmes et des jeunes filles migrantes imputables à la famille et à vérifier quelles sont les dispositions juridiques applicables pour engager la responsabilité des membres de la famille, en particulier dans les cas de crimes dits d'honneur.
24. Calls on Member States to speak out against tradition-based violence against women, to condemn family-induced violations of the human rights of immigrant women and girls, and to check which laws are applicable to hold family members responsible, especially in the case of so-called honour crimes.

24. invite les États membres à s'élever contre la violence exercée contre les femmes au nom de la tradition, à condamner les violations des droits humains des femmes et des jeunes filles migrantes imputables à la famille et à vérifier quelles sont les dispositions juridiques applicables pour engager la responsabilité des membres de la famille, en particulier dans les cas de crimes dits d'honneur;
24. Calls on Member States to speak out against tradition-based violence against women, to condemn family-induced violations of the human rights of immigrant women and girls, and to check which laws are applicable to hold family members responsible, especially in the case of so-called honour crimes;

Un projet de décision-cadre sur l'harmonisation des mesures de confiscation [24] établit que, lorsqu'une personne est reconnue coupable d'une infraction liée à la criminalité organisée, une juridiction peut ordonner la confiscation de ses avoirs, même si ceux-ci ne constituent pas le produit du crime qui lui est imputé.
A draft FD on harmonisation of confiscation measures [24], establish that if a person is convicted of organised crime offences a Court may order the confiscation of assets even though these are not the proceeds of the crime for which the person is convicted.

Toutefois, dans le cas de crimes comme la fraude, la responsabilité ne peut être attribuée à la personne morale que si les agissements son imputables à une personne disposant du niveau d'autorité approprié dans son organisation et des facultés mentales requises.
However in the case of crimes such as fraud, attribution of responsibility to a legal person depends on finding someone with an appropriate level of authority within the organisation who has committed the acts and has the mental state in question.