Vertaling van "Imputation à un crédit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

imputation à un crédit
charge to an appropriation

être imputé à un crédit
be absorbed within a vote

méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice
flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method

méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement [ méthode de l'imputation à l'exercice ]
flow-through method of accounting for investment tax credit [ flow-through method | tax reduction method ]

dépense imputable sur un crédit
expenditure charged to an appropriation

engagements imputables sur les crédits d'exercices à venir
commitments against the appropriation of future years

comptabiliser en résultat | comptabiliser dans les résultats | prendre en compte dans les résultats | porter en résultat | porter dans les résultats | imputer aux résultats de l'exercice | imputer sur les résultats de l'exercice | imputer à l'exercice | constater en résultat | constater dans les résultats
recognize in income | include in income | reflect in income | report in income

danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants
causing danger by means of nuclear energy, radioactivity or ionising radiation

imputer (une somme) sur une ligne de crédit
to set off against a line of credit

imputer une affaire sur un (/une ligne de) crédit
to set a transaction against a (line of) credit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le processus est fortement automatisé et prévoit: i) des notifications, rappels et mandats automatiques; ii) l’identification automatique des avoirs sur la base d’informations provenant de tiers et iii) l’imputation automatique des crédits d’impôts sur les dettes en suspens.
The function is highly automated and includes: (i) automated notifications, reminders and warrants; (ii) automatic identification of assets based on third party information and (iii) automatic offsetting of tax credit entitlements against outstanding debts.

1. Le Centre commun de recherche (CCR) peut recevoir des financements imputés sur des crédits inscrits en dehors des titres et des chapitres visés à l'article 181, paragraphe 1, dans le cadre de sa participation à des procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions conformément aux titres V et VI de la première partie, financées, en tout ou en partie, par le budget.
1. The Joint Research Centre (JRC) may receive funding charged to appropriations entered outside the titles and the chapters referred to in Article 181(1) in respect of its participation in procurement and grant procedures following Titles V and VI of Part One, and financed in whole or in part from the budget.

«Toutefois, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les crédits destinés aux aides visant des situations de crise et aux opérations d'aide humanitaire peuvent être engagés à partir du 15 décembre de chaque année et imputés sur les crédits prévus pour l'exercice suivant.
However, in duly substantiated exceptional cases, the appropriations for the purposes of crisis management aid and humanitarian aid operations may be committed as from 15 December of each year against the appropriations provided for the following financial year.

conditions de crédits par analogie avec les renseignements visés à l'article 4, point e), ainsi que conditions d'éligibilité des marchés individuels (par exemple, dates limites d'imputation sur l'enveloppe globale, montant minimal éventuellement prévu pour les marchés).
credit terms as under point (e) of Article 4 and eligibility requirements for individual contracts (e.g. closing dates for charging to global credit arrangement, minimum contract prices to be set, if any).

49. note l'augmentation marquée du crédit inscrit au poste 1402 ("Interprètes de conférence" ) et l'augmentation du crédit inscrit à l'article 142 ("Prestations externes" ); reconnaît que les augmentations sont imputables, en partie, à l'emploi d'interprètes externes, au fait que toutes les réunions doivent avoir lieu pendant une période, relativement courte, de trois jours par semaine, avec le problème logistique que cela représente, et à l'affectation, liée à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, de 4 700 000 EUR pour des interprètes et traducteurs externes; considère, cependant, que cela n'explique pas totalement l'augmentation en question, et invite le Secrétaire général à justifier ces dépenses de façon plus détaillée; décide, dans l'attente d'informations plus détaillées expliquant l'augmentation considérable du crédit du poste 1402 ("Interprètes de conférence" ), d'inscrire un montant de 2 000 000 EUR au chapitre 100 ("Crédits provisionnels" );
49. Notes the marked increase in the appropriation entered against Item 1402 ("Conference interpreters") , as well as the increase in the appropriation entered against Article 142 ("Outside services") ; acknowledges that part of the increase is due to the employment of freelance interpreters, the logistical problem of having all meetings spread over a relatively short period of 3 days per week and the allocation of EUR 4 700 000 for freelance interpreters and translators due to the accession of Bulgaria and Romania; considers however that this does not fully explain the increase and calls on the Secretary-General to submit a more detailed explanation for this expenditure; has decided, pending submission of more detailed information explaining the substantial increase in the appropriations for Item 1402 ("Conference interpreters"), to place an amount of EUR 2 000 000 in Chapter 100 ("Provisional appropriations");

47. note l'augmentation marquée du crédit inscrit au poste 1402 ("Interprètes de conférence") et l'augmentation du crédit inscrit à l'article 142 ("Prestations externes"); reconnaît que les augmentations sont imputables, en partie, à l'emploi d'interprètes free–lance, au fait que toutes les réunions doivent avoir lieu pendant une période, relativement courte, de trois jours par semaine, avec le problème logistique que cela représente, et à l'affectation – liée à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie – de 4 700 000 euros pour des interprètes et traducteurs free–lance; considère, cependant, que cela n'explique pas totalement l'augmentation en question, et invite le Secrétaire général à justifier ces dépenses de façon plus détaillée; décide, dans l'attente d'informations plus détaillées expliquant l'augmentation considérable du crédit du poste 1402 ("Interprètes de conférence"), d'inscrire un montant de 2 000 000 euros au chapitre 100 ("Crédits provisionnels")
47. Notes the marked increase in the appropriation entered against Item 1402 ("Conference interpreters"), as well as the increase in the appropriation entered against Article 142 ("Outside services"); acknowledges that part of the increase is due to the employment of freelance interpreters, the logistical problem of having all meetings spread over a relatively short period of 3 days per week and the allocation of EUR 4 700 000 for freelance interpreters and translators due to the accession of Bulgaria and Romania; considers however that this does not fully explain the increase and calls on the Secretary-General to submit a more detailed explanation for this expenditure; has decided, pending submission of more detailed information explaining the substantial increase in the appropriations for Item 1402 ("Conference interpreters"), to place an amount of EUR 2 000 000 in Chapter 100 ("Provisional appropriations");

1. Le Centre commun de recherche (CCR) peut recevoir des financements imputés sur des crédits inscrits en dehors des titres et des chapitres visés à l'article 160, paragraphe 1, dans le cadre de sa participation sur une base concurrentielle ou négociée à des actions communautaires financées, en tout ou en partie, par le budget général.
1. The Joint Research Centre (JRC) may receive funding charged to appropriations entered outside the titles and the chapters referred to in Article 160(1) in respect of its participation on a competitive or negotiated basis in Community activities financed in whole or in part from the general budget.

– des retards ont été constatés dans la mobilisation et la mise en œuvre des crédits, imputables aux changements introduits dans le montage opérationnel et dans les modalités de mise en œuvre des crédits; ces changements ont consisté, d'une part, à maintenir au niveau des ordonnateurs nationaux ("National Authorising Officers") les responsabilités qui leur incombent dans la détermination de l'affectation et des conditions d'emploi des crédits et à confier, d'autre part, aux bénéficiaires, dans la mesure du possible, la responsabilité de la mise en œuvre des crédits qui leur sont alloués par la passation de contrats de subvention;
– there were delays in mobilising and implementing the appropriations, caused by some changes 'in the mounting of projects and methods of implementing the appropriations'; these changes consist in 'keeping National Authorising Officers responsible for determining assignment key and conditions of use of the appropriations', while as far as possible giving beneficiaries responsibility for implementing the appropriations allocated to them through grant contracts;