Traduction de «Imputation normale sur le budget » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

imputation normale sur le budget
normal charge against the budget

dépense imputable sur un crédit du budget [ dépense imputée sur un crédit du budget | dépense imputable sur un chapitre du budget | dépense imputée sur un chapitre du budget ]
expenditure charged to an appropriation

dépense à la charge du budget | dépense imputable au budget
expenditure chargeable to the budget

imputer au budget
charge to the budget

imputation à un article du budget
crediting or charging against an article in the budget

Rapport des dépenses sur les produits et services fournis aux députés et imputés à des budgets distincts de la Chambre
Disclosure on cost of goods and services provided to Members and charged to central House budgets

poste permanent imputé sur le budget
core budget post

poste imputé sur le budget des projets
project-funded post

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles relatives aux aides extérieures du règlement financier prévoient également une procédure d'apurement avant que les paiements soient finalement imputés aux crédits de budget.
The external aid rules of the Financial Regulation also require a clearance procedure before payments are finally booked to the budget appropriations.

Pour les dépenses de la PESC à la charge du budget général de l'Union conformément à l'article 41 du traité sur l'Union européenne, les institutions s'efforcent de parvenir chaque année, au sein du comité de conciliation et sur la base du projet de budget établi par la Commission, à un accord sur le montant des dépenses opérationnelles à imputer au budget général de l'Union et sur la répartition de ce montant entre les articles du chapitre «PESC» du budget suggérés au quatrième alinéa du présent point.
As regards CFSP expenditure which is charged to the general budget of the Union in accordance with Article 41 of the Treaty on European Union, the institutions shall endeavour, in the Conciliation Committee, and on the basis of the draft budget established by the Commission, to secure agreement each year on the amount of the operating expenditure to be charged to the general budget of the Union, and on the distribution of that amount between the articles of the CFSP budget chapter suggested in the fourth paragraph of this Point.

Est-il normal que le budget 2010 ne prévoit rien pour cette force?
Is it right that the 2010 budget provides nothing for this force?

Elles doivent faire l'objet d'une imputation distincte dans le budget".
They shall be dealt with in a separate budget item.

(15) En vue d'assurer l'application de l'article 274 du traité, les crédits opérationnels des programmes communautaires à la gestion desquels l'agence exécutive participe doivent rester inscrits au budget général de l'Union européenne et leur exécution doit se faire par imputation directe sur ce budget.
(15) With a view to the application of Article 274 of the Treaty, the operational appropriations of the Community programmes which an executive agency is involved in managing must continue to be entered in the general budget of the European Union and must be implemented by direct charging to that budget.

Nous avions ainsi demandé le rétablissement de l'ancienne ligne budgétaire "catastrophes naturelles" en l'abondant suffisamment, car il nous paraissait normal que le budget général de l'Union soit utilisé à cette fin.
We had therefore called for the old ‘natural disasters’ budget line to be re-established with sufficient resources, because we felt it was reasonable for the EU’s general budget to be used for this purpose.

Lorsque la détection d'un manquement à la législation donne lieu à des contrôles officiels dépassant les activités de contrôle normales de l'autorité compétente, cette dernière impute aux exploitants responsables du manquement ou peut imputer à l'exploitant propriétaire ou détenteur des marchandises au moment où les contrôles officiels additionnels sont effectués les dépenses résultant des contrôles officiels additionnels.
When the detection of non-compliance leads to official controls that exceed the competent authority's normal control activities, the competent authority shall charge the operators responsible for the non-compliance, or may charge the operator owning or keeping the goods at the time when the additional official controls are carried out, for the expenses arising from the additional official controls.

J'estime qu'il est absolument inadmissible de continuer à imputer la débâcle des budgets nationaux aux personnes âgées.
In my opinion, it is absolutely unacceptable that the elderly continue to be blamed for national budgetary difficulties.

41. Pour les dépenses de la PESC à la charge du budget général des Communautés européennes conformément à l'article 28 du traité sur l'Union européenne, les institutions s'efforcent de parvenir chaque année, dans le cadre de la procédure de concertation prévue à l'annexe II et sur la base de l'avant-projet de budget établi par la Commission, à un accord sur le montant des dépenses opérationnelles à imputer au budget des Communautés et sur la répartition de ce montant entre les articles du chapitre «PESC» du budget suggérés au quatrième alinéa du présent point.
41. For the CFSP expenditure charged to the general budget of the European Communities in accordance with Article 28 of the Treaty on European Union, the institutions will endeavour, in the conciliation procedure provided for in Annex II and on the basis of the preliminary draft budget established by the Commission, to secure each year agreement on the amount of the operating expenditure to be charged to the Community budget and on the distribution of this amount between the articles of the CFSP budget chapter suggested in the fourth subparagraph of this paragraph.