Vertaling van "Imputation du trop-perçu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

imputation de l'excédent de perception [ imputation du trop-perçu ]
credit for overpayment

trop-perçu [ somme perçue en trop ]
over charge [ overcharge ]

obligation de rembourser le trop-perçu [ obligation de rembourser le trop-perçu ]
liability for overpayment [ liability to return overpayment ]

trop-perçu
overpayment

remboursement du trop-perçu
refund of overpayment

droits en matière de remboursement de taxes ou de trop-perçu
rights for the refunding of fees or sums of money paid in excess

trop-perçu | indu
overpayment

trop-perçu
overpayment | excess amount

fret trop perçu
overcharge on freight

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Dans les circonstances prévues par règlement et à la demande de la personne par ou pour qui ont été payés les droits sur des marchandises importées et dédouanées en quantité inférieure à celle pour laquelle il y a eu paiement, sans octroi de remboursement pour les manquants, l’agent peut imputer le trop-perçu sur les droits applicables aux importations ultérieures de telles marchandises par l’intéressé.
(2) Where the quantity of imported goods released is less than the quantity in respect of which duties were paid and no refund of duties has been granted in respect of the deficient quantity, an officer may, in such circumstances as may be prescribed and at the request of the person by whom the duties were paid, apply any duties paid in respect of the deficient quantity of the goods to any duties that become due on the deficient quantity if any portion thereof is subsequently imported by the same importer or owner.

12. À la demande de la personne qui a payé les droits sur des marchandises importées et dédouanées en quantité inférieure à celle pour laquelle il y a eu paiement, sans octroi de remboursement pour les manquants, si les marchandises manquaient déjà avant l’arrivée de l’expédition au Canada, l’agent peut, en vertu du paragraphe 75(2) de la Loi, imputer le trop-perçu sur les droits applicables aux importations ultérieures de telles marchandises par l’intéressé, à la condition que celui-ci remette à l’agent une copie de tout document indiquant la quantité réelle des marchandises expédiées au Canada ou, dans les circonstances décrites à l’alinéa 9b), l’attestation écrite visée à cet alinéa.
12. In accordance with subsection 75(2) of the Act, if the quantity of imported goods released is less than the quantity in respect of which duties were paid and no refund of duties has been granted in respect of the deficient quantity and where the goods were deficient in quantity before their arrival in Canada, an officer may, at the request of the person by whom the duties were paid, apply any duties paid in respect of the deficient quantity of the goods to any duties that become due on the deficient quantity if any portion of those goods is subsequently imported by the same importer or owner, on condition that the person submits to the officer a copy of any document providing evidence of the actual quantity of the goods shipped to Canada or, if the circumstances in paragraph 9(b) apply, a written statement described in that paragraph.

2. insiste sur la différence considérable existant entre les types d'erreur et souligne qu'une distinction devrait être établie entre les erreurs majeures, telles qu'un trop-perçu, un paiement insuffisant ou une fraude, et les erreurs mineures ou matérielles; fait observer que le taux d'erreur résulte essentiellement des erreurs commises dans les demandes d'aide, de la piètre qualité des contrôles sur le terrain, ainsi que de la mise à jour et de la qualité insuffisantes du système d'identification des parcelles agricoles, les erreurs ou le non-respect de la part des administrations nationales restant des cas isolés;
2. Stresses that there is an important difference in the type of errors and that a distinction should be drawn between major errors, such as overpayment/underpayment or fraud, and minor and clerical errors; notes that the main root causes for the error rate are mistakes in aid applications, low quality of on-the-spot checks and insufficient quality and update of the Land Parcel Identification System, whereas errors/non-compliances by national administration are isolated cases;

3. La Partie dont l’autorité compétente ou l’institution compétente détermine qu’une personne a touché un trop-perçu est en droit de récupérer ce trop-perçu et peut utiliser pour ce faire tous les moyens existants qui sont prévus par ses lois.
3. If a competent authority or competent institution of a Party determines that a person received an overpayment, that Party is entitled to recover that overpayment and may use any means existing under the laws of that Party to recover that overpayment.

69. se félicite de la nouvelle procédure afin de rendre possible le remboursement d'un trop perçu suite à un paiement pour l'accueil des groupes de visiteurs; regrette que la possibilité de paiement par virement bancaire soit limitée à un virement sur un compte personnel et ne permette pas de virement sur le compte d'une organisation; s'inquiète du risque important de sécurité lié au paiement en espèces pour des groupes de visiteurs, les sommes pouvant monter jusqu'à plus de 30 000 euros pour un seul groupe, et de ce que le Parlement européen puisse ainsi distribuer jusqu'à 388 000 euros en une seule journée; signale que la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme demande qu'un soin particulier soit pris pour les transactions d'un montant supérieur à 15 000 euros, limite qu'excèdent régulièrement les paiements du Parlement aux visiteurs;
69. Welcomes the new procedure enabling the recovery of overpayments following payments for hosting visitor groups; considers it a pity that the option of payment by bank transfer should be available only for transfers to personal accounts, with no provision for transfers to the accounts of organisations; is concerned about the significant security risk entailed in making cash payments to visitor groups, the sums in question being as much as EUR 30 000 plus, with Parliament distributing up to EUR 388 000 in a day; points out that Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing requires particular care to be taken with transactions involving sums of more than EUR 15 000, an amount that is regular exceeded in Parliament's payments to visitors;

69. se félicite de la nouvelle procédure afin de rendre possible le remboursement d’un trop perçu suite à un paiement pour l’accueil des groupes de visiteurs; regrette que la possibilité de paiement par virement bancaire soit limitée à un virement sur un compte personnel et ne permette pas de virement sur le compte d’une organisation; s’inquiète du risque important de sécurité lié au paiement en espèces pour des groupes de visiteurs, les sommes pouvant monter jusqu’à plus de 30 000 euros pour un seul groupe, et de ce que le Parlement européen puisse ainsi distribuer jusqu’à 388 000 euros en une seule journée; signale que la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme demande qu’un soin particulier soit pris pour les transactions d’un montant supérieur à 15 000 euros, limite qu’excèdent régulièrement ses paiements aux visiteurs;
69. Welcomes the new procedure enabling the recovery of overpayments following payments for hosting visitor groups; considers it a pity that the option of payment by bank transfer should be available only for transfers to personal accounts, with no provision for transfers to the accounts of organisations; is concerned about the significant security risk entailed in making cash payments to visitor groups, the sums in question being as much as EUR 30 000 plus, with Parliament distributing up to EUR 388 000 in a day; points out that Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing requires particular care to be taken with transactions involving sums of more than EUR 15 000, an amount that is regular exceeded in Parliament’s payments to visitors;

2. rappelle la distinction entre les erreurs majeures, telles qu'un trop-perçu ou un paiement insuffisant, ou encore une fraude, et les erreurs mineures ou erreurs d'écriture, qui devraient être soulignées, dans la mesure où 0,6 % seulement des erreurs ont été signalées par les États membres comme étant le résultat de fraudes en ce qui concerne les programmes financés par le FEDER, le Fonds de cohésion et le FSE pour la période 2007-2013; rappelle en particulier qu'il y a erreur lorsqu'une transaction n'est pas réalisée conformément aux dispositions légales et réglementaires, rendant ainsi les dépenses déclarées (et remboursées) irrégulières;
2. Highlights the distinction between major errors, such as over- or underpayment, or fraud, and minor and clerical errors, that ought to be pointed out, since only 0.6% of errors were reported by Member States to be as a result of fraud for ERDF, Cohesion Fund and ESF programmes of the 2007-2013 period; recalls in particular, that an error occurs when a transaction is not carried out in accordance with the legal and regulatory provisions, therefore rendering declared (and reimbursed) expenditure irregular;

7. note que l'entreprise commune a refusé des demandes de remboursement dans les cas où un membre ou un associé n'avait pas présenté le certificat d'audit requis conformément au cahier des charges des conventions de subvention; constate en particulier, d'après les comptes définitifs, qu'en 2010, l'entreprise commune a validé des demandes de remboursement soumises par des membres pour l'exécution de projets en 2008 et 2009 et que l'examen de l'éligibilité de certains coûts a conduit au rejet d'environ 11 % des demandes de remboursement; constate avec satisfaction que l'entreprise commune a recouvré le trop-perçu sur les préfinancements versés;
7. Recognises that the Joint Undertaking rejected cost claims in cases where a member or an associate did not submit the required audit certificate in accordance with the terms of reference of the grant agreements; notes in particular from the Final Account that in 2010 the Joint Undertaking has validated costs claimed by members for the execution of projects in 2008 and 2009 and that the assessment of the eligibility of certain costs resulted in the rejection of approximately 11 % of the expenses; notes with satisfaction that overpaid pre-financing was recovered by the Joint Undertaking;