Vertaling van "Imputation au revenu ne comportant aucun déboursé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

imputation au revenu ne comportant aucun déboursé
non-cash charges to income

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En premier lieu, la Commission souligne que les prêts de la DGTF, les aides à la construction navale et les aides à la formation professionnelle ont été octroyés directement à partir du budget de l'État (essentiellement via la DGTF) et qu'il ne fait dès lors aucun doute que ces mesures mises en œuvre par le passé comportent des ressources d'État et sont imputables à l'État.
In the first place, the Commission highlights that the DGTF loans, the shipbuilding subsidies and the professional training subsidies were provided directly from the State budget (mainly through the DGTF) and therefore there is no doubt that these past measures entail State resources and are imputable to the State.

Tant So.Ge.A.AL que Ryanair ont avancé, au cours de l'enquête, que les contrats conclus par l'aéroport d'Alghero avec les compagnies aériennes ne pouvaient être imputés à l'État que sur la base d'une constatation objective démontrant que l'État était intervenu dans la décision de So.Ge.A.AL de conclure les contrats de façon à les déterminer ou les influencer, en ce sens que So.Ge.A.AL aurait adopté un comportement différent si elle avait pu prendre une décision indépendante; elles ont affirmé que ce n'avait pas été le cas pour aucun des actionnaires publics de So.Ge.A.AL.
Both So.Ge.A.AL and Ryanair have in the course of the investigation claimed that the agreements concluded by Alghero airport with the airlines could be imputed to the State only based on an objective finding showing that the State had intervened in So.Ge.A.AL's decision to enter the agreements in such a way as to determine or influence them, in the sense that So.Ge.A.AL would have adopted a different behaviour had it been able to make an independent decision; they contended that this was not the case for either of So.Ge.A.AL's public shareholders.

Ce budget ne comporte aucune mesure d'allégement général pour les Canadiens à revenu faible et moyen et il ne propose aucune mesure d'adaptation du Canada au marché mondialisé du XXI siècle.
This budget contains no broad-based relief for average and low income Canadians and it also fails to position Canada for the 21st century global marketplace.

7. souligne que 305 travailleurs participant à plein temps aux cours organisés par les autorités nationales en matière de formation et d'emploi bénéficieront d'une aide à la formation d'un montant de 5 193 EUR (pour toute la durée de la formation), en lieu et place de l'allocation de sécurité sociale; observe qu'un complément d'aides au revenu doit être fourni aux travailleurs qui prennent part aux programmes de formation de deuxième et troisième cycles, tout en déplorant que la proposition de la Commission ne comporte aucune information sur les types d'aides au revenu concernés et les montants dont il est question;
7. Notes that 305 workers, who engage full-time in the courses organised by the national training and employment authority, will benefit from a training allowance amounting to 5 193 Euro (for the duration of the training), which will replace the social welfare payment; notes that further income supports are to be provided for the workers engaging in the second and third level educational programmes, but regrets that no information on the types and sizes of those income supports is available in the Commission proposal;

7. souligne que 212 travailleurs participant à plein temps aux cours organisés par les autorités nationales en matière de formation et d'emploi bénéficieront d'une aide à la formation d'un montant de 5 193 EUR (pour toute la durée de la formation), en lieu et place de l'allocation de sécurité sociale; observe qu'un complément d'aides au revenu doit être fourni aux travailleurs qui prennent part aux programmes de formation de deuxième et troisième cycles, tout en déplorant que la proposition de la Commission ne comporte aucune information sur les types d'aides au revenu concernés et les montants dont il est question;
7. Notes that 212 workers, who engage full-time in the courses organised by the national training and employment authority, will benefit from a training allowance amounting to 5 193 Euro (for the duration of the training), which will replace the social welfare payment; notes that further income supports are to be provided for the workers engaging in the second and third level educational programmes, but regrets that no information on the types and sizes of those income supports is available in the Commission proposal;

7. souligne que 53 travailleurs participant à plein temps aux cours organisés par les autorités nationales en matière de formation et d'emploi bénéficieront d'une aide à la formation d'un montant de 5 193 EUR (pour toute la durée de la formation), en lieu et place de l'allocation de sécurité sociale; observe qu'un complément d'aides au revenu doit être fourni aux travailleurs qui prennent part aux programmes de formation de deuxième et troisième cycles, tout en déplorant que la proposition de la Commission ne comporte aucune information sur les types d'aides au revenu concernés et les montants dont il est question;
7. Notes that 53 workers, who engage full-time in the courses organised by the national training and employment authority, will benefit from a training allowance amounting to 5 193 Euro (for the duration of the training), which will replace the social welfare payment; notes that further income supports are to be provided for the workers engaging in the second and third level educational programmes, but regrets that no information on the types and sizes of those income supports is available in the Commission proposal;

Premièrement, la délinquance juvénile ne constitue en aucun cas une maladie imputable à une anomalie physique, intellectuelle ou mentale et, deuxièmement, pour analyser le comportement des jeunes, qu’ils soient délinquants ou non, nous devons étudier l’environnement dans lequel leur caractère se développe: la famille, l’école, les amis et l’environnement social.
Firstly, it is in no way the case that juvenile delinquency is a disease attributable to physical, intellectual or mental abnormalities and, secondly, in order to analyse the behaviour of juveniles, delinquent or not, we must examine the environment in which the juvenile's character is developing: family, school, friends and social setting.

Il est d'avis que le projet de loi C-29, qui ne comporte aucun avantage visible mais pourrait même avoir des répercussions nuisibles sur l'environnement, obligera les raffineries de l'Ouest à débourser environ 100 millions de dollars en immobilisations et leur coûtera par la suite 15 millions de dollars par année en frais continus.
He feels that, with no discernible benefit, in fact a potential environmental detriment, Bill C-29 will cost refiners in Western Canada alone approximately $100 million in capital costs and ongoing annual costs of $15 million.

Tout d'abord, la Loi sur l'impôt sur le revenu, modifiée dans le cadre du présent projet de loi, ne comporte aucune définition du mot « athlète ».
First of all, the Income Tax Act, which this bill amends, gives no definition of “athlete”.