Traduction de «Imputation au chapitre 92 des crédits de restitution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

imputation au chapitre 92 des crédits de restitution
entry of refund appropriations in chapter 92

dépense imputable sur un crédit du budget [ dépense imputée sur un crédit du budget | dépense imputable sur un chapitre du budget | dépense imputée sur un chapitre du budget ]
expenditure charged to an appropriation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions du règlement no 612/2009 ainsi que celles des règlements nos 376/2008 et 382/2008, lues en combinaison avec l’article 78 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas, en principe, à une régularisation a posteriori de la déclaration d’exportation permettant d’imputer l’opération concernée sur le certificat d’exportation, de verser la restitution à l’exportation sur la base de celui-ci et, le cas échéant, de libérer la garantie constituée.
The provisions of Regulation No 612/2009 and of Regulations Nos 376/2008 and 382/2008, read in conjunction with Article 78 of Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code must be interpreted as not precluding, as a rule, post-clearance regularisation of the export declaration, enabling the exported quantity to be entered on the export licence, the export refund to be paid on the basis of that licence and, as the case may be, the security lodged to be released.

1. Le Centre commun de recherche (CCR) peut recevoir des financements imputés sur des crédits inscrits en dehors des titres et des chapitres visés à l'article 181, paragraphe 1, dans le cadre de sa participation à des procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions conformément aux titres V et VI de la première partie, financées, en tout ou en partie, par le budget.
1. The Joint Research Centre (JRC) may receive funding charged to appropriations entered outside the titles and the chapters referred to in Article 181(1) in respect of its participation in procurement and grant procedures following Titles V and VI of Part One, and financed in whole or in part from the budget.

1. Les produits soumis à un régime de certificats d'exportation ou pouvant bénéficier d'un régime de fixation à l'avance soit de restitutions, soit d'autres montants applicables à l'exportation, ne sont admis au bénéfice du régime des retours prévu par le titre VI, chapitre 2, du règlement (CEE) no 2913/92 que lorsque les dispositions suivantes ont été respectées:
1. Products subject to a system of export licences or qualifying for a system of advance fixing of refunds or of other amounts applicable on exports may qualify for treatment as returned goods under Title VI, Chapter 2 of Regulation (EEC) No 2913/92 only where the following provisions have been complied with:

49. note l'augmentation marquée du crédit inscrit au poste 1402 ("Interprètes de conférence" ) et l'augmentation du crédit inscrit à l'article 142 ("Prestations externes" ); reconnaît que les augmentations sont imputables, en partie, à l'emploi d'interprètes externes, au fait que toutes les réunions doivent avoir lieu pendant une période, relativement courte, de trois jours par semaine, avec le problème logistique que cela représente, et à l'affectation, liée à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, de 4 700 000 EUR pour des interprètes et traducteurs externes; considère, cependant, que cela n'explique pas totalement l'augmentation en question, et invite le Secrétaire général à justifier ces dépenses de façon plus détaillée; décide, dans l'attente d'informations plus détaillées expliquant l'augmentation considérable du crédit du poste 1402 ("Interprètes de conférence" ), d'inscrire un montant de 2 000 000 EUR au chapitre 100 ("Crédits provisionnels" );
49. Notes the marked increase in the appropriation entered against Item 1402 ("Conference interpreters") , as well as the increase in the appropriation entered against Article 142 ("Outside services") ; acknowledges that part of the increase is due to the employment of freelance interpreters, the logistical problem of having all meetings spread over a relatively short period of 3 days per week and the allocation of EUR 4 700 000 for freelance interpreters and translators due to the accession of Bulgaria and Romania; considers however that this does not fully explain the increase and calls on the Secretary-General to submit a more detailed explanation for this expenditure; has decided, pending submission of more detailed information explaining the substantial increase in the appropriations for Item 1402 ("Conference interpreters"), to place an amount of EUR 2 000 000 in Chapter 100 ("Provisional appropriations");

47. note l'augmentation marquée du crédit inscrit au poste 1402 ("Interprètes de conférence") et l'augmentation du crédit inscrit à l'article 142 ("Prestations externes"); reconnaît que les augmentations sont imputables, en partie, à l'emploi d'interprètes free–lance, au fait que toutes les réunions doivent avoir lieu pendant une période, relativement courte, de trois jours par semaine, avec le problème logistique que cela représente, et à l'affectation – liée à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie – de 4 700 000 euros pour des interprètes et traducteurs free–lance; considère, cependant, que cela n'explique pas totalement l'augmentation en question, et invite le Secrétaire général à justifier ces dépenses de façon plus détaillée; décide, dans l'attente d'informations plus détaillées expliquant l'augmentation considérable du crédit du poste 1402 ("Interprètes de conférence"), d'inscrire un montant de 2 000 000 euros au chapitre 100 ("Crédits provisionnels")
47. Notes the marked increase in the appropriation entered against Item 1402 ("Conference interpreters"), as well as the increase in the appropriation entered against Article 142 ("Outside services"); acknowledges that part of the increase is due to the employment of freelance interpreters, the logistical problem of having all meetings spread over a relatively short period of 3 days per week and the allocation of EUR 4 700 000 for freelance interpreters and translators due to the accession of Bulgaria and Romania; considers however that this does not fully explain the increase and calls on the Secretary-General to submit a more detailed explanation for this expenditure; has decided, pending submission of more detailed information explaining the substantial increase in the appropriations for Item 1402 ("Conference interpreters"), to place an amount of EUR 2 000 000 in Chapter 100 ("Provisional appropriations");

1. Le Centre commun de recherche (CCR) peut recevoir des financements imputés sur des crédits inscrits en dehors des titres et des chapitres visés à l'article 160, paragraphe 1, dans le cadre de sa participation sur une base concurrentielle ou négociée à des actions communautaires financées, en tout ou en partie, par le budget général.
1. The Joint Research Centre (JRC) may receive funding charged to appropriations entered outside the titles and the chapters referred to in Article 160(1) in respect of its participation on a competitive or negotiated basis in Community activities financed in whole or in part from the general budget.

considérant que cette situation ne permet pas de faire apparaître clairement, d'une part, le coût de la politique commune des marchés dans les secteurs concernés et, d'autre part, celui de la politique d'aide alimentaire ; que, en outre, elle rend malaisée la gestion des crédits puisque les dépenses sont à imputer tantôt à la section garantie du FEOGA tantôt au titre 9, chapitre «Dépenses d'aide alimentaire», du budget, tantôt partiellement à l'une et partiellement à l'autre;
Whereas this situation makes it impossible to obtain a clear picture of the cost of the common market policy in the sectors concerned or of the cost of the food-aid policy ; whereas, moreover, it complicates the management of appropriations, since expenditure has to be charged either to the Guarantee Section of the EAGGF or to Title 9 (Chapter on "Food-aid expenditure") of the Budget, or partially to each;