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Billet en mauvais état
Billet impropre à la circulation
Billet impropre à la circulation
Billets impropres à la circulation
Circulation à contre sens
Circulation à contre-sens
Circulation à contresens
Délit contre le code de la route
Délit routier
Impropre à la circulation
Infraction au code de la route
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction routière
Infraction à la LCR
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Pièce en euro impropre à la circulation
Pièces en euros impropres à la circulation
Route à grande circulation
Route à priorité

Traduction de «Impropre à la circulation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
billet impropre à la circulation (valeur connue) [ billet en mauvais état ]

unfit note (value known)






regroupement de dépôts de billets impropres à la circulation

amalgamation of unfit deposits


pièces en euros impropres à la circulation

euro coins unfit for circulation


pièce en euro impropre à la circulation

euro coin unfit for circulation




infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


circulation à contresens | circulation à contre-sens | circulation à contre sens

contraflow traffic | contraflow


route à priorité | route à grande circulation

priority road | major road
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La recommandation 2005/504/CE de la Commission du 27 mai 2005 concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation fixe des pratiques recommandées en matière d’authentification des pièces en euros et de traitement des pièces en euros impropres à la circulation.

Commission Recommendation 2005/504/EC of 27 May 2005 concerning authentication of euro coins and handling of euro coins unfit for circulation provides for recommended practices regarding the authentication of euro coins and the handling of euro coins unfit for circulation.


La recommandation 2005/504/CE de la Commission du 27 mai 2005 concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (4) fixe des pratiques recommandées en matière d’authentification des pièces en euros et de traitement des pièces en euros impropres à la circulation.

Commission Recommendation 2005/504/EC of 27 May 2005 concerning authentication of euro coins and handling of euro coins unfit for circulation (4) provides for recommended practices regarding the authentication of euro coins and the handling of euro coins unfit for circulation.


1. Les États membres retirent de la circulation les pièces en euros impropres à la circulation.

1. Member States shall withdraw from circulation euro coins unfit for circulation.


Les États membres devraient être en mesure de prévoir des exonérations de frais de traitement pour les personnes qui coopèrent étroitement avec les autorités en vue de retirer de la circulation les fausses pièces ou les pièces impropres à la circulation.

Member States should be able to provide for exemptions from handling fees for persons which cooperate closely with the authorities in removing counterfeit or unfit coins from circulation.


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3. Les États membres veillent à ce que, une fois retirées, les pièces en euros impropres à la circulation soient détruites au moyen d’une déformation physique permanente, de manière à ce qu’elles ne puissent pas être remises en circulation ou présentées aux fins du remboursement.

3. Member States shall ensure that after withdrawal, euro coins unfit for circulation are destroyed by physical and permanent deformation, so that those coins cannot be put back into circulation or be submitted for reimbursement.


2. Les États membres peuvent prévoir des exonérations générales ou partielles des frais de traitement lorsque les personnes physiques ou morales qui remettent les pièces en euros coopèrent étroitement et régulièrement avec l’autorité nationale désignée en vue de retirer de la circulation les fausses pièces en euros ou les pièces en euros impropres à la circulation ou lorsque de telles exonérations servent l’intérêt public.

2. Member States may provide for general or partial exemptions from handling fees in cases where the natural or legal persons submitting the euro coins cooperate closely and regularly with the designated national authority in withdrawing from circulation counterfeit euro coins or euro coins unfit for circulation or where such exemptions serve the public interest.


3. Les États membres veillent à ce que, une fois retirées, les pièces en euros impropres à la circulation soient détruites au moyen d’une déformation physique permanente, de manière à ce qu’elles ne puissent pas être remises en circulation ou présentées aux fins du remboursement.

3. Member States shall ensure that after withdrawal, euro coins unfit for circulation are destroyed by physical and permanent deformation, so that those coins cannot be put back into circulation or be submitted for reimbursement.


1. Les États membres retirent de la circulation les pièces en euros impropres à la circulation.

1. Member States shall withdraw from circulation euro coins unfit for circulation.


Les États membres devraient être en mesure de prévoir des exonérations de frais de traitement pour les personnes qui coopèrent étroitement avec les autorités en vue de retirer de la circulation les fausses pièces ou les pièces impropres à la circulation.

Member States should be able to provide for exemptions from handling fees for persons which cooperate closely with the authorities in removing counterfeit or unfit coins from circulation.


3. Les billets en euros impropres à la circulation sont remis à une BCN en tenant compte de la réglementation nationale.

3. Unfit euro banknotes shall be handed over to an NCB in consideration of national regulations.




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Impropre à la circulation ->

Date index: 2022-10-30
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