Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Strahl (membre du Bureau de régie interne), le projet de loi C-287, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (retrait de la restriction relative aux investissements étrangers dans les régimes enregistrés d'épargne-retraite et des fonds enregistrés de revenu de retraite), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Solberg (Medicine Hat), seconded by Mr. Strahl (Member of the Board of Internal Economy), Bill C-287, An Act to amend the Income Tax Act (removal of foreign investment limit for registered retirement savings plans and registered retirement income funds), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.