Vertaling van "Imposition provisoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

imposition provisoire des époux
provisional taxation of married couples

imposition provisionnelle | imposition provisoire
provisional assessment

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

Classement provisoire d'affections nouvelles d'étiologie incertaine
Provisional assignment of new diseases of uncertain etiology

rapport provisoire
Interim report

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]
double taxation agreement [ DTA ]

taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
marginal tax rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce système s'appliquera uniquement à titre provisoire, jusqu'à ce que la réforme globale ait été mise en œuvre et prévoie des mécanismes intégrés pour réduire la possibilité de double imposition.
This system will apply only as an interim measure, until the comprehensive reform has been implemented and has inbuilt mechanisms to alleviate the possibility of double taxation.

La seconde proposition répond à la demande de plusieurs États membres en faveur d'une taxe provisoire, portant sur les principales activités numériques qui échappent actuellement à toute forme d'imposition dans l'UE.
The second proposal responds to calls from several Member States for an interim tax which covers the main digital activities that currently escape tax altogether in the EU.

– les entraves fiscales rencontrées par les citoyens de l’Union qui se rendent dans un autre État membre pour y travailler de manière provisoire ou permanente ou en tant que frontaliers sont des obstacles de taille à la mobilité de la main-d’œuvre dans l’Union. Il peut s’agir de difficultés à obtenir des prestations ou des déductions et allégements fiscaux dans le pays du travail, de l’application de taux d’imposition progressifs plus élevés aux non-résidents, ou de problèmes de double imposition.
– Tax obstacles faced by EU citizens who move to another Member State to work temporarily or permanently or cross borders every day to work raise significant obstacles to labour mobility within the EU They range from difficulties in obtaining allowances, tax reliefs and deductions in the country of work or higher progressive tax rates applied to non residents, to double taxation problems.

3. Les demandes d'information finale sont adressées par écrit à la Commission et reçues, en cas d'imposition d'un droit provisoire, un mois au plus tard après la publication de l'imposition de ce droit.
3. Requests for final disclosure shall be addressed to the Commission in writing and be received, in cases where a provisional duty has been imposed, no later than one month after publication of the imposition of that duty.

2. Lorsqu'il est envisagé de ne pas instituer de mesures provisoires mais de poursuivre l'enquête, les parties intéressées sont informées de la non-imposition de droits deux semaines avant l'expiration du délai visé à l'article 12, paragraphe 1, concernant l'imposition de droits provisoires.«
2. In cases where it is intended not to impose provisional duties but to continue the investigation, interested parties shall be informed of the non-imposition of duties two weeks before the expiry of the deadline mentioned in Article 12(1) for the imposition of provisional duties.‘

2. Lorsqu'il est envisagé de ne pas instituer de mesures provisoires mais de poursuivre l'enquête, les parties intéressées sont informées de la non-imposition de droits deux semaines avant l'expiration du délai visé à l'article 12, paragraphe 1, concernant l'imposition de droits provisoires".
2. In cases where it is intended not to impose provisional duties but to continue the investigation, interested parties shall be informed of the non-imposition of duties two weeks before the expiry of the deadline mentioned in Article 12(1) for the imposition of provisional duties".

Les informations sont communiquées auxdites parties au moins deux semaines avant l'expiration du délai visé à l'article 7, paragraphe 1, concernant l'imposition de droits provisoires.
Such information shall be provided to those parties, at least two weeks before the expiry of the deadline mentioned in Article 7(1) for the imposition of provisional duties.

1. Les producteurs de l'Union, importateurs et exportateurs et leurs associations représentatives ainsi que le pays d'origine et/ou d'exportation peuvent demander des informations sur l'imposition de droits provisoires prévue.
1. The Union producers, importers and exporters and their representative associations, and the country of origin and/or export, may request information on the planned imposition of provisional duties.

1. Les producteurs de l'Union, importateurs et exportateurs ainsi que leurs associations représentatives et représentants du pays exportateur peuvent demander des informations sur l'imposition de droits provisoires prévue.
1. The Union producers, importers and exporters and their representative associations, and representatives of the exporting country, may request information on the planned imposition of provisional duties.

3. Les demandes d’information finale doivent être adressées par écrit à la Commission et reçues, en cas d’imposition d’un droit provisoire, un mois au plus tard après la publication de l’imposition de ce droit.
3. Requests for final disclosure shall be addressed to the Commission in writing and be received, in cases where a provisional duty has been applied, no later than one month after publication of the imposition of that duty.