Traduction de «Imposition de niveaux donnés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

imposition de niveaux donnés
notching

transposer un niveau donné de franchise en niveaux exprimés en monnaie nationale
to translate a given allowance into national currency levels

mode d'imposition à deux niveaux
two-tier tax system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient dès lors d'établir des dispositions claires et uniformes afin d'interdire la commercialisation en tant que produits biologiques des produits dont la teneur en produits ou substances non autorisés dépasse des niveaux donnés.
It is therefore appropriate to lay down clear and uniform provisions to prohibit marketing as organic those products in which any non-authorised products or substances are present beyond given levels.

En revanche, précisément en raison des écarts existant entre les différents niveaux de taxation, l'industrie automobile adapte ses prix hors taxes en fonction du niveau d'imposition appliqué dans les États membres.
On the other hand, precisely because of the differences in tax levels, the car industry adapts its pre-tax prices taking into consideration the level of taxation in Member States.

(11.4) Pour l’application de la définition de « traitement et salaire admissibles » au paragraphe (9), les traitement et salaire admissibles payables par un contribuable donné au cours d’une année d’imposition à un apprenti admissible au titre de l’emploi de celui-ci au cours de l’année sont réputés être nuls si l’apprenti est au service d’un autre contribuable qui est lié au contribuable donné (y compris une société de personnes dont l’un des associés est lié au contribuable donné) au cours de l’année civile qui comprend la fin de l’année d’imposition du contribuable donné. Toutefois, cette règle ne s’applique pas si l’ensemble des contribuables liés ont désigné le contribuable donné, dans le formulaire prescrit, comme étant le seul employeur de l’apprenti admissible pour l’application de cette définition, par le contribuable donné, aux traitement et salaire payables par lui à l’apprenti admissible au cours de l’année d’imposition en cause.
(11.4) For the purpose of the definition “eligible salary and wages” in subsection (9), the eligible salary and wages payable by a taxpayer in a taxation year to an eligible apprentice in respect of the eligible apprentice’s employment in the taxation year is, if the eligible apprentice is employed by any other taxpayer who is related to the taxpayer (including a partnership that has a member that is related to the taxpayer) in the calendar year that includes the end of the taxpayer’s taxation year, deemed to be nil unless the taxpayer is designated in prescribed form by all of those related taxpayers to be the only employer of the eligible apprentice for the purpose of the taxpayer applying that definition to the salary and wages payable by the taxpayer to the eligible apprentice in that taxation year, in which case

Une des nombreuses mesures que nous avons mentionnées consistait à renverser la vapeur, non pas de réaugmenter les taux d'imposition aux niveaux du passé, aux taux d'il y a six ou dix ans, mais d'envisager sérieusement et concrètement d'augmenter l'impôt des riches.
One measure among many that we indicated was to reverse this, to not drive tax rates up to what they were, to the same level of half a dozen or 10 years ago, but to consider, seriously and positively, increasing taxes on the rich.

Nous annulerons les allègements fiscaux accordés aux grandes sociétés par le gouvernement conservateur et nous gèlerons les taux d'imposition aux niveaux de 2010.
We will cancel the tax breaks the Conservative government gave to big corporations and we will freeze the rate of taxation at 2010 levels.

Lorsque les États membres, dans le cadre des conventions en matière de double imposition qu’ils ont conclues entre eux ou avec des pays tiers, s’engagent à ne pas imposer un élément de revenu donné, ils devraient s’assurer que cet engagement ne s’applique que dans le cas où cet élément est soumis à l’imposition dans l’autre partie à la convention.
Where Member States, in double taxation conventions which they have concluded among themselves or with third countries, have committed not to tax a given item of income, Member States should ensure that such commitment only applies where the item is subject to tax in the other party to that convention.

Lorsque, dans le but d’éviter la double imposition au moyen de règles nationales unilatérales, les États membres prévoient une exonération fiscale en ce qui concerne un élément de revenu donné perçu dans une autre juridiction, dans laquelle cet élément n’est pas soumis à l’imposition, ils sont encouragés à s’assurer que cet élément est imposé.
Where, with a view to avoid double taxation through unilateral national rules, Member States provide for a tax exemption in regard to a given item of income sourced in another jurisdiction, in which this item is not subject to tax, Member States are encouraged to ensure that the item is taxed.

Compte tenu de l’harmonisation législative réalisée au sein de l'Union européenne, principalement par la directive 2005/56/CE «sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux» et la directive 90/434/CEE «concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents», la Commission a constaté que le traitement favorable des acquisitions espagnoles effectuées dans d'autres États membres était discriminatoire et, par voie de conséquence, injustifiable. Ces avantages ne peuvent pas être justifiés par la logique générale du système d'imposition espagnol, étant donné qu'ils constituent une dérogation injustifiée évidente aux règles communes applicables aux acquisitions.
Taking into account the legislative harmonisation achieved within the EU, mainly through the Directive on cross-border mergers (2005/56/EC) and on the tax mergers Directive (90/434/EEC), the Commission found that the favourable treatment of Spanish acquisitions in other Member States was discriminatory and therefore unjustifiable. These advantages cannot be justified by the general logic of the Spanish tax system, as they constitute a clear, unjustified exception to the common rules applicable to acquisitions.

À l'heure actuelle, les prix et les niveaux d'accises relatifs aux produits de tabac dans l'UE varient encore considérablement d'un État membre à l'autre (pour les cigarettes, par exemple, les accises prélevées dans l'État membre pratiquant le taux d'imposition le plus élevé sont quatre fois supérieures à celles prélevées dans l'État membre pratiquant le taux d'imposition le moins élevé).
At present, prices and excise rates for tobacco products in the EU still vary considerably between Member States (e.g. for cigarettes, the excise duty in the highest taxing Member State is four times the amount charged by the lowest taxing Member State).

La raison à cela est que le taux d'imposition fédéral inférieur, de 17 p. 100, combiné au taux d'imposition provincial moyen, donne un taux d'imposition global de 25 p. 100. Cela correspond à peu près au pré-compte fiscal américain, de sorte que les salariés à revenu moyen seront assujettis à peu près au même taux d'imposition qu'à l'heure actuelle dans le cas des prestations de sécurité sociale américaines.
This is because Canada's lowest federal tax rate of 17 per cent, combined with the average provincial tax rate, gives an overall tax rate of 25 per cent. This is roughly equivalent to U.S. withholding tax and means that those in the middle-income band will face about the same tax rate as they do now on the U.S. social security benefits.