Vertaling van "Imposition collective selon le système splitting " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

imposition collective selon le système splitting
tax on incomes of married couples determined by the splitting system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque M. Ernewein a parlé plus tôt du fondement politique de l'exclusion de 15 p. 100, il parlait du fondement politique du système d'imposition américaine selon lequel, pour des raisons qui sont propres à ce pays, il a été décidé de ne pas taxer les prestations de sécurité sociale versées aux résidants américains dans leur totalité.
When Mr. Ernewein was commenting earlier on the policy basis for the 15% exclusion, he was speaking of the policy basis in United States tax terms where, for their own domestic reasons, they choose not to tax social security benefits paid to United States residents on a full inclusion basis.

12. prend acte de la grande diversité qui caractérise les vingt-huit systèmes fiscaux existants au sein de l'Union, tant sur le plan de la définition de la base imposable qu'en termes de niveau des taux d'imposition, et qui est d'autant plus considérable si l'on tient compte des territoires spéciaux dotés de régimes fiscaux autonomes qui sont liées à des États membres de l'Union (territoires d'outre-mer et dépendances de la Couronne); déplore que des notions et éléments de base, tels que l'équilibre entre l'imposition à la source et l'imposition selon la résidence, l'établissement stable et les entités imposables, la réalité économique et les règles anti-abus, la définition des intérêts et des redevances, le traitement des actifs incorporels, le traitement de la dette et des fonds propres, sans parler des éléments déductibles ou pas de l'assiette fiscale, échappent actuellement à toute définition ou toutes orientations communes au sein de l'Union, laissant les États membres avec des régimes fiscaux non coordonnés; souligne qu'il est nécessaire d'harmoniser ces définitions;
12. Notes the great diversity of the 28 tax systems in the EU, as regards both the definition of the tax base and the level of the tax rate, which is even greater if one takes into account those special jurisdictions with autonomous tax systems that are connected to EU Member States (overseas territories and Crown dependencies); deplores the fact that basic notions and elements, such as the balance between source and residence taxation, permanent establishment and taxable entities, economic substance and anti-abuse rules, the definition of interest and royalties, the treatment of intangibles, the treatment of debt and equity, let alone what can or cannot be deducted from the tax base, are currently not subject to any joint definition or guidelines in the EU, leaving Member States with uncoordinated tax systems; stresses that it is necessary to harmonise these definitions;

23. met en évidence le fait que, selon un rapport du FMI, les régimes fiscaux ont perdu en progressivité ces dernières années dans certains États membres, ce qui contribue à une hausse des inégalités; estime que le coin fiscal est beaucoup plus important pour les travailleurs à bas salaire et les PME, soumises à des taux d'imposition effective plus élevés; souligne que, bien que la fiscalité relève de la compétence des États membres, les systèmes d'imposition progressive contribuent à atténuer les effets les plus graves de la crise économique, et affirme l'importance d'alléger l'imposition des revenus du travail et des entreprises dans le but d'accroître la demande et la création d'emplois, tout en garantissant un financement suffisant des systèmes de protection sociale; insiste sur le fait que la question de la fraude et de l'évasion fiscales doit être traitée avec les États membres, au sein de ceux-ci et entre ceux-ci;
23. Underlines the fact that, according to an IMF report, the progressivity of tax systems has been weakened in some Member States in recent years, contributing to increasing inequality; considers that the tax wedge has been much higher for low-wage workers and SMEs with higher effective tax rates; recognises that, while taxation is a Member State competence, progressive tax systems help cushion the worst effects of economic crises, and recognises the importance of reducing taxes for labour and enterprises with a view to increasing demand and creating jobs, while ensuring adequate financing of social protection systems; insists that tax fraud and tax evasion must be dealt with within and between Member States;

À cet effet, les États membres peuvent exiger que les systèmes ou centres de collecte, selon le cas, prévoient que les DEEE à préparer en vue d'un réemploi soient séparés sur les points de collecte des autres DEEE collectés séparément.
For this purpose, Member States may require that collection schemes or facilities, as appropriate, provide for the separation at the collection points of WEEE that is to be prepared for re-use from other separately collected WEEE.

On sait très bien que les conventions collectives, une réalité qu'on ne conteste pas, provoquent des mises à pied selon un système fondé sur l'ancienneté.
We are well aware that collective agreements, and we don't disagree with this, result in layoffs on a seniority-based system.

Les États membres peuvent recourir à des instruments économiques, par exemple en adoptant des taux d'imposition différenciés ou des systèmes de consigne, pour promouvoir la collecte des déchets de piles et d'accumulateurs ou l'utilisation de piles et d'accumulateurs contenant des substances moins polluantes.
Member States may use economic instruments to promote the collection of waste batteries and accumulators or to promote the use of batteries containing less polluting substances, for instance by adopting differential tax rates or deposit systems.

Les piles portables au cadmium qui ne sont pas soumises à l'interdiction seront récupérées selon des systèmes de collecte à établir en vertu soit de cette nouvelle directive soit, lorsque les piles sont incorporées dans des appareils, en vertu de la directive sur les déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE).
The portable cadmium batteries which are not covered by the ban will be collected through collection schemes to be set up under this directive or, if incorporated in appliances, under the directive on waste electrical and electronic equipment (WEEE).

22. partage l'analyse de la Commission selon laquelle, afin de réduire les coûts liés à l'adaptation à 15 systèmes fiscaux différents et de concilier leur existence avec le marché intérieur, il faut permettre aux entreprises de l'UE dont les activités revêtent une dimension communautaire, y compris celles qui se constitueront sous la forme de la Societas Europeae, de disposer d'une base d'imposition consolidée ou calculée sur la base d'un ensemble de règles unique et d'un mécanisme de répartition de la base d'imposition consolidée entre les différents États membres; considère, en particulier, avec beaucoup d'attention, l'hypothèse de la Home State Taxation, en tant que passage intermédiaire vers une "base d'imposition commune", c'est-à-dire vers de nouvelles règles communautaires harmonisées, parallèles aux règles nationales, que les entreprises européennes auraient la faculté d'adopter ou non;
22. Shares the Commission's opinion that, with a view to reducing the legal costs of complying with 15 different tax systems and reconciling their existence with the internal market, it ought to be possible for EU companies with Community-wide operations – including those which in future are constituted as European Companies – to have a consolidated corporate tax base, or one calculated on the basis of a single set of rules, as well as a mechanism for distributing the consolidated tax base across the various Member States; specifically, is interested in the idea of Home State Taxation, perhaps as an intermediate stage in moving towards a common tax base, i.e. towards new harmonised EU rules, existing in parallel to national rules, available to European companies as an optional scheme;

Au Royaume-Uni, la fédération de la police d'Angleterre et du pays de Galles fonctionne selon un système hybride, où l'exécutif est indépendant et financé par les cotisations des membres, mais ces cotisations sont beaucoup plus faibles que dans une association policière en raison du petit nombre de gens qui s'occupent de la négociation d'une convention collective au nom des membres.
In the United Kingdom, the Police Federation of England and Wales operates a hybrid system where they have an executive that is independent and supported by member dues, but they are much smaller than regular member dues of a police association because they are a smaller group of people that engage in collective agreement and collective bargaining on behalf of the membership.

Voilà ce que je considère comme étant mes premières responsabilités relatives à l'exécution de cette mission : former des soldats aptes au combat et perfectionner leurs compétences afin qu'ils puissent être intégrés de façon sûre et efficace dans les missions opérationnelles de la force régulière; être prêts à fournir des soldats pour les fins d'opérations intérieures, conformément au plan de circonstances RAPTOR; s'assurer que toute la formation est assurée de la manière la plus économique et efficace possible; fidéliser les soldats actuellement en poste et réduire le taux de départ en continuant à fournir des possibilités de formation et d'entraînement réalistes et intéressantes, conformément à notre plan de formation quinquennal régimentaire; accroître l'effectif de mon unité en recrutant des candidats de haut calibre, grâce à un programme dynamique d'initiatives de soutien et de recrutement intensifs dans les corps et de cadets et les garnisons, ce travail étant coordonné par le CRSC; coordonner et offrir des possibilités de formation et d'entraînement collectives qui mettent l'accent sur des tactiques interarmes; prioriser et dispenser des cours de formation individuels aux niveaux de l'unité et de la brigade, régionaux et nationaux, selon un système rigoureux de formation en fonction des besoins, et ce conformément au TEDRAT, soit le Tableau d'effectifs et de dotation de la Réserve de l'armée de terre, et aux exigences dans la Liste des qualifications de l'armée; favoriser et entretenir des relations positives avec l'ensemble des localités avoisinantes, grâce à une forte présence dans les localités et à une participation permanente aux activités de ces dernières, étant donné les liens entre le 31Groupe-brigade du Canada et le programme communautaire; et enfin, continuer à élaborer et à peaufiner le plan de relève de l'unité et à favoriser le soutien des objectifs et des programmes du CLFC, au sein à la fois de l'unité et du milieu des affaires locales.
I consider the following to be my primary responsibilities in achieving this mission: to train combat-capable soldiers and hone their skill sets to enable them to safely and efficiently integrate into the regular force operational deployments; to be prepared to provide soldiers for domestic operations in accordance with CONPLAN RAPTOR; to ensure that all training is carried out in the most cost-efficient and effective manner possible; to retain existing soldiers and reduce attrition by continuing to provide realistic and exciting training opportunities according to our regimental five-year training plan; to increase my unit strength by recruiting high-calibre candidates through an aggressive program of intensive cadet corps support and combined garrison recruiting initiatives coordinated through the CFRC; to coordinate and conduct collective training opportunities with an emphasis on combined armed tactics; to prioritize and conduct individual training at unit, brigade, area and national levels on a stringent trained-to-need basis in accordance with ARE, which is the Army Reserve Establishment, and the Army Qualification List requirements; to foster and maintain a positive relationship with all local communities by continued participation and visibility in community events in accordance with 31 CBG's link to the community program; to also continue to develop and refine the unit's command succession plan and to promote support of the CFLC's aims, goals and programs, both within the unit and the local business community.