Vertaling van "Imposer une pénalité ou des intérêts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

imposer une pénalité ou des intérêts
impose penalty or interest

imposer une pénalité
assess a penalty

taux de pénalité | taux d'intérêt dissuasif | taux dissuasif
penalty rate

Calcul de l'impôt, des pénalités et des intérêts
Calculation of Tax, Penalties and Interest

intérêts à titre de pénalité
penalty interest

percevoir des intérêts à titre de pénalité
levy penalty interest

calculer les dépens | cotiser | évaluer | évaluer les dommages-intérêts | imposer | taxer
assess

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil peut imposer des pénalités s’élevant à 0,1 % du produit intérieur brut (PIB) du pays concerné, dans le cas où un pays de la zone euro refuse à plusieurs reprises de prendre les mesures convenues ou si son plan de mesures correctives est insuffisant.
Sanctions of up to 0.1 % of the country’s gross domestic product (GDP) may be imposed by the Council, in the event that a euro area country repeatedly fails to take the agreed measures or if its corrective action plan is insufficient.

Mme Beth Phinney (secrétaire parlementaire du ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, le ministre a assuré aux militaires et aux membres du personnel du MDN qui servent dans les Balkans, ainsi qu'à leurs conjoints, que ceux qui pourraient être obligés de faire leur déclaration d'impôts après le 30 avril ne se verront imposer aucune pénalité et aucun intérêt.
Ms. Beth Phinney (Parliamentary Secretary to Minister of National Revenue, Lib.): Mr. Speaker, the minister has assured DND personnel and other Canadian personnel in the Balkans and their spouses who may have to file their income tax returns after the April 30 deadline that they will not have to pay penalties and interest charges.

L’Allemagne n’a pas correctement transposé en droit national plusieurs exigences concernant le modèle du gestionnaire de transport indépendant (par exemple, les règles relatives à l’indépendance du personnel et de l’administration de ce gestionnaire ne sont pas pleinement conformes aux directives et la définition de l’entreprise verticalement intégrée exclut les activités en dehors de l’UE) et n’a pas veillé au plein respect de certaines règles concernant les pouvoirs de l’autorité de régulation nationale (par exemple, le régulateur n’a pas toute latitude concernant la fixation des tarifs d’utilisation du réseau et d’autres modalités et conditions d’accès aux réseaux et aux services d’équilibrage; la compétence du régulateur pour imposer des pénalités allant jusqu’à 10% du chiffre d’affaires annuel du gestionnaire de réseau de transport ou de l’entreprise verticalement intégrée n’est pas pleinement assurée).
Germany has incorrectly transposed into national law several requirements concerning the independent transmission operator (ITO) unbundling model (for example, the rules on the independence of the staff and the management of the ITO do not fully respect these Directives and the definition of vertically integrated undertaking excludes activities outside the EU) and has not ensured full respect of some rules concerning the powers of the national regulatory authority (e.g., the regulator does not enjoy full discretion in the setting of network tariffs and other terms and conditions for access to networks and balancing services; the competence of the regulator to impose penalties of up to 10% of the annual turnover of the transmission system operator or vertically integrated undertaking is not fully ensured).

(2) Les intérêts et les pénalités calculées à un taux annuel qui sont à être composés un jour donné sont, ce jour-là, composés ensemble à un taux unique égal au total du taux de la pénalité et du taux des intérêts. À cette fin, la pénalité et les intérêts sont réputés représenter des intérêts calculés à ce taux unique.
(2) Where, on any day, both penalty computed at a rate per year and interest are required to be compounded, they shall, on that day, be compounded together at a single rate equal to the total of the penalty rate and the interest rate as though both the penalty and interest were interest computed at that single rate.

Pour veiller à ce que tous les députés s'acquittent de leurs obligations en matière de déclaration, et ce, dans les délais prescrits, je recommande de modifier le code de manière à conférer au commissaire le pouvoir d'imposer une pénalité d'au plus 500 $ pour manquement aux délais de déclaration, comme le prévoit la Loi sur les conflits d'intérêts, et de publier les avis de pénalités correspondants.
To ensure that all members fulfill their reporting obligations in a timely way, I recommend that the commissioner be given the authority to impose administrative monetary penalties up to $500 for failures to do so, as is done in the Conflict of Interest Act, and to make notices of penalty public.

Question n 534 L'hon. Maria Minna: En ce qui concerne l’alinéa 3(1)c) de la Loi sur les justes salaires et les heures de travail: a) quelle est la procédure pour imposer des pénalités aux entrepreneurs et où ces procédures sont-elles définies; b) combien d’entrepreneurs ont-ils été pénalisés en vertu de cette disposition entre le 1er janvier 2005 et le 26 octobre 2010; c) des entrepreneurs ont-ils omis de payer leur pénalité et, si oui, (i) combien, (ii) Ressources humaines et Développement des compétences Canada a-t-il pris des mesures supplémentaires afin de percevoir la pénalité; d) des entrepreneurs n’ayant pas été pénalisés ont-ils fait l’objet d’enquêtes et des infractions à la Loi ont-elles été constatées; e) quand et où les procédures imposant des pénalités ont-elles été publiées?
Question No. 534 Hon. Maria Minna: With regard to paragraph 3(1)(c) of the Fair Wages and Hours of Labour Act: (a) what is the procedure for imposing penalties on contractors and where are those procedures outlined; (b) how many contractors were penalized under this provision between January 1, 2005 to October 26, 2010; (c) did any contractors fail to pay the penalty and, if so, (i) how many, (ii) did Human Resources and Skills Development Canada pursue further action to collect the penalty; (d) were any contractors who were not penalized investigated and found to be in violation of the Act; and (e) when and where were the procedures for imposing penalties published?

3. Lorsqu’un État membre considère un associé comme fiscalement transparent sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de l’associé au titre de la législation en vertu de laquelle il a été constitué, et qu’en conséquence, il impose les personnes ayant des intérêts dans l’associé au titre de leur part des bénéfices de l’associé au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre en question n’impose pas ces personnes au titre des revenus, des bénéfices ou des plus-values résultant de l’attribution à l’associé de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante.
3. Where a Member State considers a shareholder as fiscally transparent on the basis of that Member State’s assessment of the legal characteristics of that shareholder arising from the law under which it is constituted and therefore taxes those persons having an interest in the shareholder on their share of the profits of the shareholder as and when those profits arise, that Member State shall not tax those persons on income, profits or capital gains from the allotment of securities representing the capital of the receiving or acquiring company to the shareholder.

à imposer des pénalités financières au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice, ou
the imposition of fines on the contracting authority/entity, or,

—à imposer des pénalités financières au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice, ou
—the imposition of fines on the contracting authority/entity, or,

Lorsque les contribuables ont agi en toute bonne foi sans avoir l'intention de se soustraire à l'impôt, l'agence ne devrait pas leur imposer de pénalités ou d'intérêts.
When taxpayers have acted in good faith and without any intention to evade, the proposed CCRA shall waive penalties and interest.