Traduction de «Imposer un sursis aux mesures de renvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

imposer un sursis aux mesures de renvoi
impose a stay on removal orders

sursis d'exécution d'une mesure de renvoi [ sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi ]
deferment of a removal order [ stay of execution of a removal order | stay of a removal order ]

sursis à la mesure de renvoi
stay of a removal order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

230 (1) Le ministre peut imposer un sursis aux mesures de renvoi vers un pays ou un lieu donné si la situation dans ce pays ou ce lieu expose l’ensemble de la population civile à un risque généralisé qui découle :
230 (1) The Minister may impose a stay on removal orders with respect to a country or a place if the circumstances in that country or place pose a generalized risk to the entire civilian population as a result of

L'article 49 traite de l'effet d'une mesure de renvoi et des règlements qui peuvent être pris au sujet des rapports sur l'interdiction de territoire, des enquêtes, des mesures de renvoi, du sursis des mesures de renvoi et des effets de ces mesures.
There is again the effect of a removal order in clause 49, dealing with regulations, that may be made with regard to reports on inadmissibility, admissibility hearings, removal orders, stays of removal orders, and the effects of removal orders in clause 49.

Nous avons imposé un sursis aux mesures de renvoi vers Haïti.
Certainly there's TSR, temporary suspension of removals, on Haiti.

Certains ont fait mention d'un problème possible, et j'aimerais savoir ce que vous en pensez et j'aimerais savoir ce que le ministère a fait. Il s'agit du paragraphe 230(3) qui précise que les personnes interdites de territoire, au Canada, pour des raisons de sécurité, pour atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux, pour grande criminalité, pour criminalité organisée pour crimes de guerre ou pour crimes contre l'humanité, continuent normalement à être renvoyées vers le pays même s'il y a sursis aux mesures de renvoi.
It has certainly arisen as an issue, and I wanted to get your thoughts on it and on how the ministry has worked through this issue, and that is subsection 230(3), which provides that persons inadmissible to Canada for reasons of security, for violating human or international rights, serious criminality, organized criminality and war crimes, or crimes against humanity, normally continue to be removed to countries despite a temporary suspension of removals.

Sans préjudice de la décision-cadre 2002/584/JAI, les dispositions de la présente décision-cadre s’appliquent, mutatis mutandis dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions de ladite décision-cadre, à l’exécution des condamnations dans les cas où un État membre s’engage à exécuter la condamnation conformément à l’article 4, point 6), de ladite décision-cadre ou lorsque, agissant dans le cadre de l’article 5, point 3), de cette même décision-cadre, il a imposé comme condition le renvoi de la personne dans l’État membre concerné afin d’y purger la peine, de manière à éviter l’impunité de la personne concernée.
Without prejudice to Framework Decision 2002/584/JHA, provisions of this Framework Decision shall apply, mutatis mutandis to the extent they are compatible with provisions under that Framework Decision, to enforcement of sentences in cases where a Member State undertakes to enforce the sentence in cases pursuant to Article 4(6) of that Framework Decision, or where, acting under Article 5(3) of that Framework Decision, it has imposed the condition that the person has to be returned to serve the sentence in the Member State concerned, so as to avoid impunity of the person concerned.

12. demande au Conseil de sécurité des Nations unies de renforcer l'embargo sur les armes contre la Somalie imposé par les Nations unies et d'adopter des mesures plus déterminées visant à garantir que l'embargo est pleinement respecté par les États de la région; invite le Conseil de sécurité des Nations unies à enquêter et à imposer des sanctions ciblées contre tous les individus accusés de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité en Somalie, y compris un possible renvoi devant le CPI;
12. Calls on the UN Security Council to strengthen the UN arms embargo on Somalia and take more determined action to ensure that the embargo is fully respected by states in the region; calls on the UN Security Council to investigate and impose targeted sanctions on all individuals accused of committing war crimes and crimes against humanity in Somalia, including possible referral to the ICC;

12. demande au Conseil de sécurité des Nations unies de renforcer l'embargo sur les armes contre la Somalie imposé par les Nations unies et d'adopter des mesures plus déterminées visant à garantir que l'embargo est pleinement respecté par les États de la région; invite le Conseil de sécurité des Nations unies à enquêter et à imposer des sanctions ciblées contre tous les individus accusés de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité en Somalie, y compris un possible renvoi devant la Cour pénale internationale;
12. Calls on the UN Security Council to strengthen the UN arms embargo on Somalia and take more determined action to ensure that the embargo is fully respected by states in the region; calls on the UN Security Council to investigate and impose targeted sanctions, including possible referral to the International Criminal Court, on all individuals accused of committing war crimes and crimes against humanity in Somalia;

Les personnes dont les appels seraient en cours de traitement à la Section d’appel de l’immigration et qui n’auraient pas les mêmes droits d’appel en vertu des dispositions de la nouvelle loi perdraient leur droit d’appel à moins qu’on ait déjà sursis aux mesures de renvoi s’appliquant à elles.
Individuals whose appeals were in process to the Immigration Appeal Division but who would not have the same appeal rights under the new law, would lose their right to an appeal unless they had already been granted a stay of their removal order.