Traduction de «Imposer des restrictions au dépôt des plaintes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

imposer des restrictions au dépôt des plaintes
restrict the filing of complaints

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Règlement imposant des restrictions au dépôt de plaintes, en application de l’article 64.
A by-law restricting the filing of complaints made pursuant to section 64.

Dès lors que ces conditions sont respectées, l’autorité compétente ou, dans des circonstances exceptionnelles, l’AEMF ou l’ABE devrait être en mesure d’imposer une interdiction ou une restriction à titre de précaution avant qu’un instrument financier ou un dépôt structuré ne soit commercialisé, distribué ou vendu à des clients.
Where those conditions are met, the competent authority or, in exceptional cases, ESMA or EBA should be able to impose a prohibition or restriction on a precautionary basis before a financial instrument or structured deposit has been marketed, distributed or sold to clients.

Si les conditions énoncées à l’alinéa premier sont remplies, l’ABE peut, par mesure de précaution, imposer l’interdiction ou la restriction prévue au paragraphe 1 avant qu’un dépôt structuré ne soit commercialisé, distribué ou vendu à des clients.
Where the conditions set out in the first subparagraph are fulfilled, EBA may impose the prohibition or restriction referred to in paragraph 1 on a precautionary basis before a structured deposit has been marketed, distributed or sold to clients.

Si les conditions énoncées à l’alinéa premier sont remplies, l’autorité compétente peut, par mesure de précaution, imposer l’interdiction ou la restriction prévue au paragraphe 1 avant qu’un instrument financier ou un dépôt structuré ne soit commercialisé, distribué ou vendu à des clients.
Where the conditions set out in the first subparagraph are fulfilled, the competent authority may impose the prohibition or restriction referred to in paragraph 1 on a precautionary basis before a financial instrument or structured deposit has been marketed, distributed or sold to clients.

Permettez-moi de rappeler à la députée que la politique du gouvernement ne consiste pas à imposer des restrictions indues aux banques, mais plutôt à faire en sorte que les plaintes des consommateurs sont traitées efficacement, grâce à deux éléments clés: un mécanisme interne de règlement des différends et un organisme tiers chargé du traitement des plaintes.
Let me also remind the hon. member that our government's policy is not to impose undue restrictions on banks but rather to ensure customer complaints are handled effectively through two key elements: an internal dispute resolution mechanism and an independent complaint handling body.

Il importe dès lors de ne pas imposer de trop nombreuses limitations ni de restrictions trop formelles concernant le dépôt des plaintes.
It is therefore important not to impose too many or too formal restrictions on the filing of complaints.

Comment le ministre peut-il se lever à la Chambre pour dénoncer avec autant de ferveur ceux qui censurent et qui imposent des restrictions, alors qu'il est absolument clair que le seul parti à la Chambre qui limite le dépôt de preuves au comité et à la Chambre des communes est le Parti conservateur du Canada, le gouvernement du Canada?
How can the minister continue to stand in this place and talk with such piety about who is censoring what and who is restricting what, when it is very clear that the only party in the House that is restricting evidence coming before the committee and coming before the House of Commons is the Conservative Party of Canada and the Government of Canada?

Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Comme ces contrôles ont eu lieu à l’échelon local, je ne suis pas au courant de plaintes éventuelles, mais je dirais assez clairement - et c’est en cela que je rejoins l’honorable députée - que la question en l’occurrence n’est pas la protection de l’environnement ni la restriction de la liberté de déplacement des personnes, mais la sécurité. À tous ceux qui sont concernés, je voudrais dire - et ce faisant j’accorde mon soutien au personnel de sécurité chargé de procéder aux contrôles - que, lorsque la concurrence entraîne une augmentation du nombre de passagers, ce qui importe c’est de garantir leur sécurité et non de leur imposer des restrictions.
Günter Gloser, President-in-Office of the Council (DE) Since these things happen on a local basis, I am not aware of any complaints, but I will say quite clearly – and this is where I agree with the honourable Member – that the issue here is not the protection of the environment and the possibility of someone’s freedom to travel being restricted, but rather security; to all those affected, I would like to say – and in doing so I am giving my backing to the security personnel who have to carry out checks – that, when competition produced increased numbers of passengers, what matters is their safety and not that they be restricted.

Le premier principe, un principe de justice naturelle, veut que toute réglementation imposant une restriction ou dictant une certaine conduite prévoie un recours, tel un mécanisme quelconque de règlement des plaintes, afin qu'il soit possible de déposer des plaintes ou de faire corriger une erreur.
First, it is a principle of natural justice that with any regulation that imposes a restriction on people or governs people in any way, there be an avenue of recourse, that there be a grievance procedure of some kind to allow people to file complaints or correct an error.

Par exemple, les États-Unis ont une loi qui impose des restrictions dans le cas des fusions qui auraient pour conséquence de concentrer plus de 10 p. 100 des dépôts de détail à l'échelle nationale dans une seule banque.
For example, the United States has a specific law that restricts any merger that would lead to retail deposits in any one bank being greater than 10 per cent nationally.