Traduction de «Imposables et recouvrables avec dépens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

imposables et recouvrables avec dépens
recoverable and enforceable, with costs

ordonnance de cautionnement pour dépens | ordonnance imposant une sûreté en garantie des dépens
order for security for costs

ordonnance imposant une sûreté en garantie des dépens
order for security for costs

calculer les dépens | cotiser | évaluer | évaluer les dommages-intérêts | imposer | taxer
assess

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

991. Toutes les amendes payables sous la présente loi sont imposables et recouvrables avec dépens, à la diligence de Sa Majesté du chef du Canada, par le procureur général du Canada; une fois recouvrées, elles deviennent la propriété de Sa Majesté du chef du Canada.
991. All fines payable under this Act are recoverable and enforceable, with costs, at the suit of Her Majesty in right of Canada, instituted by the Attorney General of Canada, and, when recovered, belong to Her Majesty in right of Canada.

471. Toutes les amendes payables sous le régime de la présente loi sont imposables et recouvrables avec dépens, à la diligence de Sa Majesté du chef du Canada, par le procureur général du Canada; une fois recouvrées, elles deviennent la propriété de Sa Majesté du chef du Canada.
471. All fines payable under this Act are recoverable and enforceable, with costs, at the suit of Her Majesty in right of Canada, instituted by the Attorney General of Canada, and, when recovered, belong to Her Majesty in right of Canada.

1033. Toutes les amendes payables au titre de la présente loi sont imposables et recouvrables avec dépens, à la diligence de Sa Majesté du chef du Canada, par le procureur général du Canada; une fois recouvrées, elles deviennent la propriété de Sa Majesté du chef du Canada.
1033. All fines payable under this Act are recoverable and enforceable, with costs, at the suit of Her Majesty in right of Canada, instituted by the Attorney General of Canada, and, when recovered, belong to Her Majesty in right of Canada.

539. Toutes les amendes payables sous la présente loi sont imposables et recouvrables avec dépens, à la diligence de Sa Majesté du chef du Canada, par le procureur général du Canada; une fois recouvrées, elles deviennent la propriété de Sa Majesté du chef du Canada.
539. All fines payable under this Act are recoverable and enforceable, with costs, at the suit of Her Majesty in right of Canada, instituted by the Attorney General of Canada, and, when recovered, belong to Her Majesty in right of Canada.

39. Toutes les amendes à payer en application de la présente loi sont imposables et recouvrables avec dépens, à la diligence de Sa Majesté, par le procureur général du Canada; une fois recouvrées, elles deviennent la propriété de Sa Majesté.
39. All fines payable under this Act are recoverable and enforceable, with costs, at the suit of Her Majesty, instituted by the Attorney General of Canada, and, when recovered, belong to Her Majesty.

Sachant également qu'en cas de décision négative de la Commission imposant le recouvrement de l'aide incompatible octroyée à ENVC conformément aux articles 107 et 108 TFUE, l'État portugais serait tenu de recouvrer l'aide incompatible, les autorités portugaises demandent à la Commission de confirmer que cette obligation de recouvrement ne serait pas étendue à WestSea en dépit du fait que celle-ci reprenne certains actifs d'ENVC».
Taking also in consideration that, in the event of a negative Commission decision imposing the recovery of incompatible aid to ENVC in the context of Articles 107 and 108 TFEU, the Portuguese State would be required to recover the incompatible aid, the Portuguese authorities ask the Commission to confirm that such recovery obligation would not be extended to WestSea in spite of it taking-over some of the assets of ENVC’.

Sachant qu'en cas de décision négative de la Commission imposant le recouvrement de l'aide incompatible octroyée à ENVC conformément aux articles 107 et 108 TFUE, la plupart des actifs d'ENVC seront vendus et le processus de liquidation d'ENVC sera quasiment conclu, l'État portugais demande respectueusement à la Commission de confirmer que dans les conditions décrites ci-dessus, la vente desdits actifs ne constitue pas une aide octroyée aux acheteurs.
Taking in consideration that, in the event of a negative Commission decision imposing the recovery of incompatible aid to ENVC in the context of Articles 107 and 108 TFEU, most part of ENVC assets will be sold and the process of ENVC winding up will be practically concluded, the Portuguese State kindly requests the Commission to confirm that under the conditions described above the sale of the said assets does not constitute aid to the purchasers.

Dans l’arrêt du 29 avril 2004, Commission/Conseil (C-338/01) (13), la Cour de justice de l’Union européenne a estimé qu’il y a lieu d’interpréter les termes «dispositions fiscales» en ce sens qu’ils «recouvrent non seulement les dispositions déterminant les personnes assujetties, les opérations imposables, l’assiette de l’imposition, les taux et les exonérations des impôts directs et indirects, mais également celles relatives aux modalités de recouvrement de ceux-ci».
In its judgement of 29 April 2004 in Case C-338/01 Commission v Council (13), the Court of Justice of the European Union held that the words ‘fiscal provisions’ are to be interpreted as ‘covering not only the provisions determining taxable persons, taxable transactions, the basis of imposition, and rates of and exemptions from direct and indirect taxes, but also those relating to arrangements for the collection of such taxes’.

La présente décision ne porte pas atteinte à l’obligation des États membres de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour recouvrer les montants indûment versés et rendre compte à la Commission des montants recouvrés.
This Decision is without prejudice to the obligation for Member States to take all appropriate measures to recover amounts unduly paid and to account to the Commission for amounts which are recovered.

La formule «non-recouvrement» figurant à la quatrième ligne doit être interprétée en liaison avec les dispositions de l'article 8 imposant à l'assuré de gérer le risque en bon père de famille - donc de faire tout son possible pour recouvrer sa créance - ainsi que du paragraphe 2 de l'article 12.
The term "non-recovery", which appears in the third line should be interpreted in the light of Article 8, which requires the insured to conduct the transaction with all reasonable and usual care, skill and forethought-and thus to do his utmost to recover the debt-as well as of Article 12 (2).