Traduction de «Importé sans restriction quant au nombre de verges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

importé sans restriction quant au nombre de verges
imported no yardage limitation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

augmentation de la portée: augmentation du nombre d’éléments constituant les résultats attendus du projet; rehaussement du niveau d’ambition du projet, illustré par un nombre plus élevé de partenaires associés, par une probabilité accrue de réaliser une avancée scientifique ou technologique ou par un risque d’échec plus important (notamment en raison du fait que le projet s’étale sur une longue durée et de l’incertitude quant à ses résultats);
increase in scope: increase in the number of the expected deliverables of the project; increase in the level of ambition of the project evidenced by a higher number of partners involved, a higher probability of a scientific or technological break-through or a higher risk of failure (notably linked to the long-term nature of the project and uncertainty about its results);

Cet article prévoit un certain nombre de restrictions quant aux effets conférés par le brevet européen à effet unitaire.
This Article provides a number of limitations of the effects conferred by the European patent with unitary effect.

Tout d'abord il y a les outils traditionnels qui prennent la forme de restrictions: la restriction quant aux prises totales, les restrictions au niveau de l'effort total, soit le nombre de jours en mer, les restrictions quant au nombre d'embarcations, soit la capacité de pêche; les zones où l'on peut pêcher, c'est-à-dire des zones où la pêche est interdite; puis les restrictions au niveau des engins de pêche.
One is traditional tools of restrictions: restriction to the total catch that can be taken out; the total effort, how many days at sea; the total number of boats, which is fishing capacity; the area that can be fished, which translates into areas that are closed to fishing; and then restrictions to fishing gear.

Cet élargissement de la définition pourrait accroître considérablement les risques de fraude et d'abus, en plus d'avoir des répercussions incalculables sur le nombre de demandes en attente de traitement et leurs délais de traitement. Tous les pays imposent des contrôles sur les demandes reçues, que ce soit au moyen de leurs critères de sélection ou de définitions plus restrictives quant aux personnes pouvant être considérées comme membres d'une famille.
This could greatly increase the potential for fraud and abuse, in addition to having an incalculable impact on the backlog and processing times, all imposed controls on intake through either their selection criteria or more restrictive definitions of who may be considered a family member.

En plus de ces restrictions à la vente, il existe un certain nombre de restrictions quant à la publicité.
In addition to these restrictions on the sale of alcohol, there are also a number of restrictions on advertising.

Monsieur le Président, nous répondrons aujourd'hui à la question n 5. Question n 5 Mme Irene Mathyssen: Concernant la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance (SPLI): a) quels changements ont été apportés à l'Initiative de partenariats en action communautaire (IPAC); b) les collectivités appelées à recevoir des fonds dans le cadre de l’Initiative des partenariats de lutte contre l'itinérance diffèrent-elles de celles qui en recevaient dans le cadre de l’IPAC; c) les plans communautaires élaborés dans le cadre de l’IPAC demeureront-ils intacts; d) dans la négative, quelle est la procédure prévue pour l’élaboration de nouvelles stratégies; e) y aura-t-il des consultations publiques dans les collectivités; f) y aura-t-il des changements pour ce qui est du nombre et de l’affectation des employés et des facilitateurs de programme; g) y aura-t-il des retards dans le financement pendant la transition de l’IPAC à la SPLI; h) comment les fonds de la SPLI seront-ils administrés; i) les fonds seront-ils transférés aux provinces et territoires ou alloués directement à des groupes communautaires; j) y aura-t-il des restrictions quant à la façon dont les bénéficiaires du financement pourront dépenser l’argent reçu par l’intermédiaire de l’Initiative de partenariats en action communautaire; k) la préférence sera-t-elle accordée à des groupes qui offrent des logements de transition supervisés; l) quels intervenants a-t-on consultés avant de décider de lancer la nouvelle SPLI; m) comment a-t-on établi la nécessité d’un nouveau programme; n) (i) les bénéficiaires du financement, (ii) les groupes communautaires, (iii) les municipalités et gouvernements provinciaux ont-ils participé à l’élaboration de la SPLI; o) quels sont les critères établis pour recevoir des fonds de la SPLI; p) combien de bénéficiaires de l’IPAC auront encore droit à des fonds dans le cadre de la SPLI; q) à combien évalue-t-on le nombre des nouveaux bénéficiaires; r) quelles seront ...
Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 5. Question No. 5 Mrs. Irene Mathyssen: With regard to the Homelessness Partnership Strategy (HPS): (a) what changes have been made from the Supporting Communities Partnership Initiative (SCPI); (b) will the communities designated to receive funding under the Homelessness Partnership Initiative differ from the communities that received funding under SCPI; (c) will the community plans developed under SCPI remain intact; (d) if not, what is the procedure for developing new strategies; (e) will a public consultation process within the communities still take place; (f) will there be any differences in the number or allocation of staff and program facilitators under the new initiative; (g) will there be any lag in funding while the transition from SCPI to HPS occurs; (h) how will HPS funding be administered; (i) will funding be transferred to the provinces and territories or will it be allocated directly to community based groups; (j) will there be any restrictions put in place on how funding recipients can spend money received through the Homelessness Partnership Initiative; (k) will preference be given to groups that provide transitional supportive housing; (l) which stakeholders were consulted before the decision was made to begin the new HPS program; (m) how was the need for a new program identified; (n) were (i) funding recipients, (ii) community groups, (iii) municipal and provincial governments involved in the development of HPS; (o) what are the criteria for receipt of funding from HPS; (p) how many funding recipients of SCPI funding will still qualify for HPS funding; (q) what is the estimated number of new funding recipients; and (r) what reporting and auditing requirements will funding recipients be responsible for?

51. En ce qui concerne la répartition des droits de trafic entre les transporteurs de la Communauté, les accords du type "ciel ouvert" et d'autres accords bilatéraux ne prévoyant pas de restrictions quant au nombre de transporteurs ou de vols qui peuvent être effectués, posent peu de problèmes.
51. As regards allocation of traffic rights between Community carriers, "open skies" type agreements and other liberal accords, where there is no restriction on the number of carriers or on the number of flights that can be operated, pose few problems.

Pour une large part, ce déficit résulte d'un certain nombre d'éléments exceptionnels - des importations de biens d'équipement principalement - combinés à une balance des revenus négative, le compte de capital restant quant à lui excédentaire grâce à l'importance des flux d'IDE.
A number of large one-off items, concerning mainly the import of investment goods, and a negative income balance accounted for a large part of the deficit, while the capital account remained in surplus, thanks to strong FDI inflows.

Néanmoins, avant de prendre une décision à ce sujet, il a été estimé nécessaire de procéder à une phase de préparation, afin de résoudre un certain nombre de questions qui restaient ouvertes quant à la participation au réseau: nombre de nominations par pays, équilibre entre les différents types d'organisations, structure, importance des critères de comparabilité.
Nevertheless, before taking a decision on this subject, it was decided that it would be necessary to have a preparation phase in order to deal with a number of issues which were still unresolved. These issues concerned participation in the network, the number of nominations per country, the balance between different types of organisation, structure, importance of comparability criteria.

Je pense que le plus important consiste à exercer un contrôle local, à permettre aux collectivités locales d'imposer les restrictions qu'elles jugent appropriées et justifiées sur leurs lacs. Ainsi, il est important qu'elles puissent imposer des restrictions quant aux sauts dans les sillages ou aux heures d'utilisation, créer de zones réservées aux nageurs ou à la nidification des huards, prescrire des limites particulièrement sévères sur les petits lacs et dans les bassins servant à l'alimentation en eau potable ou interdire les motomarines dans certains cas, mais pas nécessairement les interdire complètement.
I think the most important thing to have some local control, to allow local communities to impose whatever restrictions they feel are required and justified for their own lakes, whether it be limits on wake jumping, restricted hours of use, no-go zones where people swim or there are loons' nests, more stringent restrictions on small lakes and sources of drinking water, and a ban wherever they think that is necessary, but not necessarily a ban.