Traduction de «Importer des marchandises étrangères » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

importer des marchandises étrangères
import foreign goods

superviseur des importations de marchandises [ superviseure des importations de marchandises ]
import traffic supervisor

importation de marchandises | importation d'un bien
import of goods | importation of goods

Règlement sur l'importation de marchandises exportées pour réparation aux termes d'une garantie -- numéro tarifaire 9820.00.00 -- (ALÉNA) [ Règlement sur l'importation de marchandises exportées pour réparation aux termes d'une garantie -- numéro tarifaire 9820.00.00 -- (ALÉNA et ALÉCI) ]
NAFTA Importation of Goods Exported for Repair under Warranty (Tariff Item No. 9820.00.00) Regulations [ NAFTA and CIFTA Importation of Goods Exported for Repair Under Warranty (Tariff Item No. 9820.00.00) Regulations ]

Convention douanière relative aux facilités accordées pour l'importation des marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire
Customs Convention concerning Facilities for the Importation of Goods for Display or Use at Exhibitions, Fairs, Meetings or Similar Events

Accord relatif aux mesures de dissuasion du commerce d'importation des marchandises de contrefaçon
Agreement on Measures to Discourage the Importation of Counterfeit Goods | Counterfeit Agreement

importation de marchandises
import of goods

marchandise inadmissible à l'importation
goods not admitted for import

importation et prise en dépôt de marchandises falsifiées
import and storage of counterfeit goods

lot de marchandises moins important qu'un chargement de conteneur
less than container load | L.C.L.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conséquence, les contrats de change conclus par des entreprises non financières recevant des paiements en monnaie étrangère pour des exportations de marchandises et services identifiables et par des entreprises non financières procédant à des paiements en monnaie étrangère pour importer des marchandises et des services spécifiques sont exclus de la définition des instruments financiers.
This will result in excluding from the definition of financial instruments foreign exchange contracts entered into by non-financial firms receiving payments in foreign currency for exports of identifiable goods and services and non-financial firms making payments in foreign currency to import specific goods and services.

9. condamne l'agression russe contre la Crimée car il s'agit d'une violation grave, en vertu du droit international, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine et rejette la politique du fait accompli suivie par la Russie dans ses relations étrangères; estime illégale l'annexion de la Crimée; refuse de reconnaître la souveraineté de fait de la Russie sur la péninsule et se dit déterminé à interdire les importations de marchandises de Crimée et de Sébastopol si elles ne sont pas accompagnées d'un certificat ukrainien;
9. Condemns Russian’s aggression against Crimea as a grave violation under international law of Ukraine’s sovereignty and territorial integrity, and rejects Russia’s ‘fait accompli’ policy in its foreign relations; considers the annexation of Crimea to be illegal; refuses to recognise Russia’s de facto rule in the peninsula, and endorses the decision to prohibit imports of goods from Crimea and Sevastopol which do not have a Ukrainian certificate;

CC. considérant que la note en bas de page n9 de l'ACAC précise encore: "Chaque Partie traite l'importation ou l'exportation délibérée de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur à une échelle commerciale comme des activités illicites susceptibles de sanctions pénales en vertu du présent article Une Partie peut satisfaire à ses obligations concernant l'exportation et l'importation de marchandises contrefaites ou de marchandises pirates en prévoyant que la distribution, la vente ou l'offre à la vente de marchandises de marque contrefaites et de marchandises pirates à une échelle commerciale constituent des activités illicites susceptibles de sanctions pénales",
AA. whereas ACTA footnote 9 states: 'Each Party shall treat wilful importation or exportation of counterfeit trademark goods or pirated copyright goods on a commercial scale as unlawful activities subject to criminal penalties under this Article. A Party may comply with its obligation relating to exportation and importation of pirated copyright or counterfeit trademark goods by providing for distribution, sale or offer for sale of counterfeit trademark goods or pirated copyright goods on a commercial scale as unlawful activities subject to criminal penalties',

Directive 2007/74/CE du Conseil du 20 décembre 2007 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l’importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers
Council Directive 2007/74/EC of 20 December 2007 on the exemption from value added tax and excise duty of goods imported by persons travelling from third countries

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007L0074 - EN - Directive 2007/74/CE du Conseil du 20 décembre 2007 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l’importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers - DIRECTIVE - DU CONSEIL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007L0074 - EN - Council Directive 2007/74/EC of 20 December 2007 on the exemption from value added tax and excise duty of goods imported by persons travelling from third countries - COUNCIL DIRECTIVE

1. Les États membres exonèrent de la TVA et des accises les importations de marchandises, autres que celles visées à la section 3, dont la valeur totale ne dépasse pas 300 EUR par personne.
1. Member States shall exempt from VAT and excise duty imports of goods, other than those referred to in Section 3, the total value of which does not exceed EUR 300 per person.

Le montant sur lequel les États membres sont en droit de ne pas percevoir de taxes sur les importations de marchandises devrait être relevé pour traduire les valeurs monétaires actuelles,
The amount on which Member States are free not to levy taxes on the import of goods should be increased in order to reflect current monetary values,

9. souligne que la position commune de l'Union européenne concernant la Birmanie devrait être renforcée - pour entrer en vigueur ultérieurement, au cas où le régime n'aurait pas pris de dispositions tangibles dans le sens du rétablissement de la démocratie en Birmanie - et devrait comporter les mesures suivantes: interdiction, aux entreprises et citoyens de l'Union européenne, d'investir en Birmanie; interdiction d'importer marchandises et services provenant d'entreprises appartenant à l'armée, à des membres des forces armées et à leurs associés; interdiction d'importer des marchandises d'importance stratégique, telles que pierres précieuses et bois de construction, en provenance de secteurs économiques sous monopole;
9. Insists that the EU's Common Position on Burma should be strengthened, to enter into force subsequently if the regime has not taken tangible steps towards the restoration of democracy in Burma, and should include the following measures: preventing EU companies and citizens from investing in Burma; banning the import of goods and services from enterprises owned by the military, military personnel and their associates; banning the import of strategically important goods from sectors of the economy which are subject to a monopoly, such as gems and timber;

9. souligne que la position commune de l'Union européenne concernant la Birmanie devrait être renforcée ‑ pour entrer en vigueur ultérieurement, au cas où le régime n'aurait pas pris de dispositions tangibles dans le sens du rétablissement de la démocratie en Birmanie ‑ et devrait comporter les mesures suivantes: interdiction, aux entreprises et citoyens de l'Union européenne, d'investir en Birmanie; interdiction d'importer marchandises et services provenant d'entreprises appartenant à l'armée, à des membres des forces armées et à leurs associés; interdiction d'importer des marchandises d'importance stratégique, telles que pierres précieuses et bois de construction, en provenance de secteurs économiques sous monopole; et interdiction des transactions et virements financiers internationaux par des citoyens ou des entités d'un État membre de l'Union européenne;
9. Insists that the EU's Common Position on Burma should be strengthened, to enter into force subsequently if the regime has not taken tangible steps towards the restoration of democracy in Burma, and should include the following measures: preventing EU companies and citizens from investing in Burma; banning the import of goods and services from enterprises owned by the military, military personnel and their associates; banning the import of strategically important goods from sectors of the economy which are subject to a monopoly, such as gems and timber; and banning international financial transfers and transactions by either a citizen or an entity of an EU Member State;