Traduction de «Importations à droits pleins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

importations à droits pleins
imports at normal (CCT) rates of duty

importation à droit réduit ou nul
reduced-duty or duty-free imports

droits d'importation additionnels [ droits à l'importation additionnels | droits d'entrée additionnels ]
additional import duties

escalier à la française [ escalier à limon droit | escalier à limon plein ]
closed string stair

soumettre les importations à la limitation du montant fixe à droit nul
subject imports to fixed duty-free amounts

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

opération exemptée de plein droit | opération exonérée de plein droit
exempt operation by law

droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte
import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax

droit à l'importation libre
right of free import

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. rappelle que la possibilité de transférer les droits à la sécurité sociale et aux indemnités de chômage, les droits à pension et les droits aux soins de santé, en particulier pour les personnes handicapées, et la reconnaissance des qualifications professionnelles et des crédits académiques jouent un rôle important dans la pleine garantie des droits fondamentaux et des libertés civiles, du fait notamment de la mobilité des travailleurs, qui a augmenté au cours des dernières années à la suite de la crise économique; relève néanmoins que de nombreux citoyens rencontrent encore des problèmes lorsqu'ils souhaitent faire valoir ces droits; rappelle que la reconnaissance mutuelle des titres universitaires est primordiale afin que la mobilité des citoyens européens soit effective;
16. Recalls that the portability of social security rights and unemployment benefits, pension rights and healthcare rights, in particular for the disabled, and the recognition of professional qualifications and academic credits are important in ensuring the full accomplishment of fundamental rights and civil liberties, including on the basis of the achievement of worker mobility, which has increased in recent years due to the economic crisis; notes, however, that many citizens still encounter problems in asserting these rights; reiterates that mutual recognition of university degrees is essential in order for EU citizens to have proper mobility;

9. conjure l'Union d'adopter, en Conseil "affaires étrangères", des conclusions sur la situation des droits de l'homme en Russie qui mettent en lumière ses préoccupations devant le climat d'hostilité permanente en matière de droits de l'homme, en insistant pour que la société civile puisse disposer d'un espace pour fonctionner sans restrictions inutiles et que la sécurité des défenseurs des droits de l'homme soit assurée; s'inquiète de l'impunité diffuse à l'égard de la pratique actuelle de la torture, des disparitions forcées et d'autres abus graves dans le Caucase du Nord et souligne l'importance d'une pleine mise en œuvre par la Russie des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en vue de remédier à ces abus;
9. Calls for the EU to adopt the Foreign Affairs Council (FAC) conclusions on human rights in Russia that would highlight the EU’s concern about the persistently hostile human rights climate, including space for civil society to function without undue restrictions and the safety of human rights defenders and civil society activists; is concerned about rampant impunity for ongoing torture, enforced disappearances and other serious abuses in the regions of Russian Federation and underlines the importance of Russia’s full implementation of European Court of Human Rights judgments as a means to address these abuses;

8. conjure l'Union d'adopter, en Conseil "Affaires étrangères", des conclusions sur la situation des droits de l'homme en Russie qui mettent en lumière ses préoccupations devant le climat d'hostilité permanente en matière de droits de l'homme, en insistant pour que la société civile puisse disposer d'un espace pour fonctionner sans restrictions inutiles et que la sécurité des défenseurs des droits de l'homme soit assurée; s'inquiète de l'impunité diffuse à l'égard de la pratique actuelle de la torture, des disparitions forcées et d'autres abus graves dans le Caucase du Nord et souligne l'importance d'une pleine mise en œuvre par la Russie des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en vue de remédier à ces abus;
8. Calls for the EU to adopt Foreign Affairs Council (FAC) conclusions on human rights in Russia that would highlight the EU’s concern about the persistently hostile human rights climate, including space for civil society to function without undue restrictions and the safety of human rights defenders; is concerned about rampant impunity for ongoing torture, enforced disappearances and other serious abuses in the North Caucasus and underlines the importance of Russia’s full implementation of European Court of Human Rights judgments as a means to address these abuses;

9. invite l'UE à adopter les conclusions du Conseil Affaires étrangères sur les droits de l'homme en Russie visant à mettre en lumière les préoccupations de l'Union au sujet du climat d'hostilité permanente en matière de droits de l'homme, en insistant pour que la société civile puisse disposer d'un espace pour fonctionner sans restrictions inutiles et que la protection des droits des militants des droits de l'homme soit garantie; souligne l'impunité répandue à l'égard de la pratique de la torture, les disparitions forcées et les autres abus graves constatés dans le Caucase du Nord et l'importance d'une pleine mise en œuvre par la Russie des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en vue de remédier à ces abus;
9. Calls for the EU to adopt Foreign Affairs Council (FAC) conclusions on human rights in Russia that would highlight the EU’s concern about the persistently hostile human rights climate, including space for civil society to function without undue restrictions and the safety of human rights defenders; and rampant impunity for ongoing torture, enforced disappearances and other serious abuses in the North Caucasus and the importance of Russia’s full implementation of European Court of Human Rights judgments as a means to address these abuses;

Toutefois, afin de faciliter l'opération d'importation, il y a lieu d'admettre la tolérance en plus visée à l'article 7, paragraphe 4, mais en précisant en même temps que la partie de la quantité qui, à cause de la tolérance, dépasse la quantité indiquée sur le certificat, ne bénéficie pas du régime préférentiel et est à importer avec droit plein.
However, in order to facilitate imports, the tolerance provided for in Article 7(4) should be permitted, provided that it is specified at the same time that the part of the quantity exceeding that shown on the licence or certificate but within the tolerance does not qualify under the preferential arrangements and full duty is payable thereon on import.

Lorsque les certificats d’importation sont utilisés pour déterminer le droit préférentiel à l’importation dans le cadre de contingents tarifaires, un risque de fraude consistant à utiliser des certificats falsifiés peut se présenter, notamment dans les cas où la différence entre droit plein et droit réduit ou nul est grande.
When import licences are used to determine the preferential import duty under tariff quotas, there is a danger that forged licences may be used, in particular in cases where there is a large difference between the full duty and the reduced or zero duty.

Sans préjudice de l'application du paragraphe 3 du présent article et de l'article 5, paragraphe 3, lorsque dans un État membre, les demandes de certificats d'importation pour le sucre à raffiner au titre d'une campagne de commercialisation, à l'exception des demandes sans réduction du droit plein applicable à l'importation, égalent ou dépassent la quantité limite visée au paragraphe 1 du présent article, l'État membre informe la Commission que sa limite des besoins d'approvisionnement traditionnels à importer est atteinte et, le cas échéant, fixe un coefficient d'acceptation au prorata de la quantité disponible, à appliquer à chaque demande de certificat pour le sucre à raffiner de la semaine en cours.
Without prejudice to paragraph 3 of this Article and to Article 5(3) of this Regulation, where, in a Member State, applications for import licences for sugar for refining for a marketing year, with the exception of applications without reduction of the full rate of duty applicable to import, are equal to or greater than the limit referred to in paragraph 1 of this Article, Member States shall inform the Commission that they have reached the limit of their traditional supply needs for import and, where appropriate, shall fix an allocation coefficient in proportion to the quantity available to apply to each licence application for sugar for refining for the current week.

3. Sans préjudice de l'application de l'article 5, paragraphe 3, lorsque les demandes de certificats d'importation pour le sucre à raffiner, à l'exception des demandes sans réduction du droit plein applicable à l'importation, au titre d'une campagne de commercialisation sont égales au total des quantités visées au paragraphe 2 du présent article, la Commission informe les États membres que la limite des besoins d'approvisionnement traditionnels à importer est atteinte au niveau de la Communauté.
3. Without prejudice to Article 5(3), where applications for import licences for sugar for refining, with the exception of applications without reduction of the full rate of duty applicable to import for a marketing year, are equal to the total of the quantities referred to in paragraph 2 of this Article, the Commission shall inform the Member States that the limit of the traditional supply needs to import has been reached at Community level.

32. souligne également l’importance du droit à une bonne administration et du droit d’accès aux documents, tels qu’énoncés dans le titre V ("Citoyenneté") de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pour le plein développement de la citoyenneté de l'Union; met en avant la nécessité de garantir l'accès à une information juridique de qualité, permettant aux citoyens de prendre conscience de leurs droits;
32. Emphasises, further, the importance for the full development of EU citizenship of the right to good administration and the right of access to documents laid down in Title V (Citizenship) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union; points to the need to offer access to a high standard of legal information so as to provide a basis enabling citizens to become aware of their rights;

Lorsqu'une déclaration de mise en libre pratique a été acceptée, les autorités douanières, après constatation de la non-conformité, prélèvent le droit d'importation fixé à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87, imputent la quantité indiquée dans la case 29 du certificat d'importation et transmettent celui-ci à l'autorité émettrice des certificats d'importation, qui le modifie en vue de le convertir en certificat d'importation à taux plein.
Once non-conformity has been established, where the declaration of release for free circulation has been accepted the customs authorities shall collect the import duty set in Annex I to Council Regulation (EEC) No 2658/87, attribute the quantity shown in box 29 of the import licence and send the licence to the issuing authority, which shall amend it with a view to converting it into a full-duty import licence.