Vertaling van "Importations effectuées dans des conditions loyales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

importations effectuées dans des conditions loyales
fairly-traded imports

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Canada et les États-Unis doivent coordonner leurs efforts pour s'assurer que le marché intégré de l'acier n'est pas continuellement affecté par des pratiques commerciales déloyales et veiller à la libre circulation de l'acier entre nos pays, dans le respect des règles d'équité. Cela dit, les producteurs d'acier canadiens sont partisans d'un libre-échange fondé sur les règles, et ils sont prêts à affronter la concurrence d'importations effectuées dans des conditions loyales.
Canada and the U.S. must act together to ensure that the integrated steel market is not continually depressed by unfairly traded steel and to ensure responsible free and fair steel trade between Canada and the U.S. In saying this, the Canadian steel producers support rules-based free trade, and they're ready to compete in the market with fairly traded imports.

Du point de vue du CESE, pour promouvoir la prestation de services dans un cadre transnational et un climat de concurrence loyale, il importe d'avoir des conditions d'emploi minimales identiques et conformes aux réglementations et aux conventions collectives nationales.
In the EESC's view, in order to promote the transnational provision of services in a climate of fair competition, it is important to have equal minimum conditions of employment according to national laws and collective agreements.

Ces instruments – mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde – permettent à l’Union européenne de protéger ses producteurs contre les importations effectuées à des conditions déloyales ou subventionnées et contre les glissements importants s’opérant à l’intérieur des flux commerciaux dans la mesure où ils nuisent à l'économie européenne. Il importe que nous utilisions ces instruments de façon efficace et rigoureuse, afin de garantir le respect des règles du commerce international et de protéger les intérêts européens contre le commerce déloyal.
These instruments – Anti-Dumping, Anti-Subsidy and Safeguard measures – allow the European Union to defend its producers against unfairly traded or subsidised imports and against dramatic shifts in trade flows in so far as these are harmful to the EU economy. It is important that we use these instruments effectively and rigorously to ensure respect of international trade rules and protect European interests against unfair trade.

Les mesures antidumping sont le seul instrument prévu par le droit international pour remédier aux effets sur l’industrie de l’Union des importations en provenance de ces marchés effectuées à des conditions déloyales.
Anti-Dumping measures are the only tool provided for in international law to address the effects of unfairly traded imports from such markets on EU industry.

les transactions effectuées par la société avec des parties liées, y compris le montant de ces transactions, la nature de la relation avec la partie liée ainsi que toute autre information sur les transactions nécessaire à l'appréciation de la situation financière de la société, si ces transactions présentent une importance significative et n'ont pas été conclues aux conditions normales du marché.
transactions which have been entered into with related parties by the company, including the amount of such transactions, the nature of the related party relationship and other information about the transactions necessary for an understanding of the financial position of the company, if such transactions are material and have not been concluded under normal market conditions.

L'accréditation des bureaux d'enregistrement doit être effectuée par le registre selon une procédure qui assure des conditions de concurrence loyale et ouverte entre les bureaux d'enregistrement.
Accreditation of registrars should be carried out by the Registry following a procedure that ensures fair and open competition between Registrars.

par la valeur normale, si le prix fait défaut ou si le prix payé ou à payer ne constitue pas la seule contrepartie du bien importé (on entend par « valeur normale » à l'importation d'un bien tout ce qu'un importateur, se trouvant au stade de commercialisation où est effectuée l'importation, devrait payer à un fournisseur indépendant du pays de provenance du bien au moment où la taxe est exigible, dans des conditions de pleine concurrence, pour obtenir ce même bien).
the open market value of the goods where the price paid or to be paid is not the sole consideration for the imported goods ('open market value' of imported goods means the amount which an importer at the marketing stage at which the importation takes place would have to pay to a supplier at arm's length in the country from which the goods are exported at the time when the tax becomes chargeable under conditions of fair competition to obtain the goods in question).

La Commission a pris note de ces engagements et considère qu'à ce stade, ces mesures sont suffisantes pour remédier au préjudice subi par l'industrie communautaire sans qu'il y ait recours à des mesures communautaires de restriction des importations. Toutefois, étant donné que les importations effectuées dans ces conditions menacent néanmoins de porter un préjudice aux producteurs communautaires concernés, la Commission estime nécessaire d'instituer une surveillance communautaire préalable des importations des produits en cause.
Nevertheless, as there is a danger of imports under the above rules causing injury to the Community producers concerned, the Commission considers it necessary to establish a system for monitoring imports of the products in question.

La Commission se déclare favorable, plus particulièrement, à l'achèvement, par la Turquie, de l'union douanière pour les produits industriels au 1er janvier 1996, ce qui suppose la suppression non seulement de tous les droits de douane applicables aux importations effectuées de la Communauté mais aussi l'élimination de différentes taxes d'effet équivalent et l'abandon des subventions à l'exportation et d'autres mesures portant préjudice à une concurrence loyale.
The Commission called for the completion, in particular by Turkey, of the Customs Union for industrial products by 1 January 1996; this would involve not merely the removal of all customs duties on imports from the EC but also the dismantlement of various quasi-duties and the abandonment of export subsidies and other distortions of fair competition.

La Commission se déclare favorable, plus particulièrement, à l'achèvement, par la Turquie, de l'union douanière pour les produits industriels au 1er janvier 1996, ce qui suppose la suppression non seulement de tous les droits de douane applicables aux importations effectuées de l'UE mais aussi l'élimination de différentes taxes d'effet équivalent et l'abandon des subventions à l'exportation et d'autres mesures portant préjudice à une concurrence loyale.
More specifically, the Commission advocated the completion by Turkey of the customs union for industrial products by 1 January 1996, which will entail not only abolition of all customs duties on imports from the Community and of the various charges having equivalent effect, but also the abandonment of export subsidies and other measures harmful to fair competition.