Traduction de «Importations dépourvues de tout caractère commercial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

importations dépourvues de tout caractère commercial
importations which are not of a commercial nature

importation à caractère non commercial [ importation à des fins autres que commerciales ]
non-commercial importation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«importation», la mise en libre pratique au sens de l'article 79 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (6), à l'exception des importations dépourvues de tout caractère commercial au sens de l'article 45, paragraphe 2, point b), du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil du 28 mars 1983 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (7);
‘import’ shall mean the release for free circulation within the meaning of Article 79 of Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code (6), with the exception of imports of a non-commercial nature within the meaning of Article 45(2)(b) of Council Regulation (EEC) No 918/83 of 28 March 1983 setting up a Community system of reliefs from customs duty (7);

Dans le cadre des dispositions en vigueur, les voyageurs en provenance de pays tiers qui entrent dans l'Union européenne sont exonérés du paiement de la TVA et des accises sur les importations dépourvues de tout caractère commercial et qui ne dépassent pas une valeur financière de 175 euros, ou de son équivalent dans les monnaies nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro.
Under current provisions the travellers from third countries entering the EU are exempted from VAT and excise duty on imports that are of non-commercial character and do not exceed a monetary value of EUR 175 or equivalents in national currencies for Member States outside of the Eurozone.

Elle prévoyait une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues sur les importations dans la Communauté, dépourvues de tout caractère commercial et en dessous de certaines quantités, du fait de voyageurs en provenance de pays tiers.
It introduced exemption from VAT and excise duty on imports of a non-commercial character and below certain quantities brought into the Community by travellers from third countries.

Il en résulte que, si ces connaissances sont orientées vers les propres besoins de l'utilisateur, elles sont dépourvues de tout caractère systématique.
The resulting skills are thus geared to particular individual needs, but not ordered according to any recognisable system.

Les articles 13 et 14 ne sont pas applicables aux marchandises dépourvues de tout caractère commercial contenues dans les bagages personnels des voyageurs et réservées à leur usage personnel, dans les limites s'appliquant à l'exonération des droits de douane.
Articles 13 and 14 shall not apply to goods of a non-commercial nature contained in travellers' personal luggage for personal use within the limits laid down in respect of relief from customs duty.

b) font l'objet de petits envois adressés à des particuliers, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dans la mesure où la quantité expédiée ne dépasse pas une quantité à définir conformément au paragraphe 3 et sous réserve qu'ils proviennent d'un pays tiers ou d'une partie de pays tiers figurant sur une liste établie conformément à la réglementation communautaire et à partir duquel les importations ne sont pas interdites;
(b) are sent as small consignments to private persons, provided that the products are not being imported by way of trade, insofar as the quantity sent does not exceed a quantity to be defined in accordance with paragraph 3 and provided that the products come from a third country or part of a third country appearing on a list drawn up in accordance with Community rules, and from which imports are not prohibited;

(1) L'harmonisation des conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux de compagnie dépourvus de tout caractère commercial entre les États membres et en provenance de pays tiers est nécessaire et seules des mesures fixées au niveau communautaire peuvent permettre d'atteindre cet objectif.
(1) Harmonisation of animal-health requirements applicable to the non-commercial movement of pet animals between Member States and from third countries is necessary and only measures adopted at Community level can enable that objective to be achieved.

considérant que l'article 1er paragraphe 1 de la directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs (4) prévoit une franchise pour les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs en provenance de pays tiers, pour autant qu'il s'agit d'importations dépourvues de tout caractère commercial;
Whereas Article 1 (1) of Council Directive 69/169/EEC of 28 May 1969 on the harmonization of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to exemption from turnover tax and excise duty on imports in international travel (4) provides for allowances in respect of goods contained in the personal luggage of travellers coming from third countries on condition that such imports have no commercial character;

c) aux viandes faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dans la mesure où la quantité expédiée ne dépasse pas 1 kg, et sous réserve qu'elles proviennent d'un pays tiers ou partie d'un pays tiers figurant sur la liste établie conformément à l'article 3 et à partir duquel les importations ne sont pas interdites conformément à l'article 28;
(c) meat sent as small packages to private persons provided that such meat is not imported by way of trade, in so far as the quantity sent does not exceed 1 kg and provided that the meat comes from a third country or part of a third country appearing on the list drawn up in accordance with Article 3 and from which importation is not prohibited, in accordance with Article 28;

1. Une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation est applicable, dans le cadre du trafic de voyageurs entre pays tiers et la Communauté, aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial et que la valeur globale de ces marchandises ne dépasse pas, par personne, vingt-cinq unités de compte.
1. Exemption from turnover tax and excise duty on imports shall apply, as regards travel between third countries and the Community, to goods in travellers' personal luggage, if such imports have no commercial character and the total value of the goods does not exceed 25 units of account per person.