Vertaling van "Importations antérieures effectuées par le demandeur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

importations antérieures effectuées par le demandeur
import performance of the applicant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La période de présentation des demandes est antérieure à la fin de la procédure d'approbation par laquelle les demandeurs obtiennent l'autorisation d'importer dans le cadre du régime de contingents à partir du 1er juillet 2018.
The application period precedes the end of the approval procedure for applicants to be authorised to import under the quotas as from 1 July 2018.

L'expérience des programmes LIFE antérieurs a souligné l'importance des points de contact nationaux LIFE, notamment lorsqu'il s'agit d'apporter un soutien aux demandeurs et bénéficiaires, de façon à contribuer à la bonne mise en œuvre des programmes.
The experience of past LIFE programmes has highlighted the importance of LIFE national contact points, in particular in providing support to applicants and beneficiaries and thereby contributing to the successful implementation of the programmes.

(2) Par dérogation à toute autre disposition du présent règlement, si une fiducie créée avant le 10 mars 1982 est un demandeur ou un investisseur et si le ministre est convaincu que, dans toutes les circonstances et compte tenu des modalités de la fiducie, le but principal de la fiducie est le bénéfice d’un ou plusieurs particuliers liés à un particulier dont les contributions effectuées avant le 10 mars 1982 en biens à la fiducie de plus de 25 % de la valeur du capital de la fiducie peuvent être raisonnablement considérées comme ayant été directement ou indirectement acquises ou dérivées, le ministre peut ordonner que le taux de participation canadienne de la fiducie soit déterminé comme si tous les droits des bénéficiaires dans la fiducie constituaient une catégorie de participation ordinaire de la fiducie qui comporte 100 unités et comme si tous les bénéficiaires autres que le ou les bénéficiaires exclus par le ministre pour l’application du présent paragraphe possédaient toutes les unités de cette catégorie de participation ordinaire en parts égales ou en parts inégales selon ce que le ministre juge approprié en fonction des répartitions antérieures faites aux termes de la fiducie.
(2) Notwithstanding any other provision of these Regulations, where a trust created before March 10, 1982 is an applicant or investor and the Minister is satisfied that, in the circumstances and when considering the terms and conditions of the trust, the main purpose of the trust is to provide for the benefit of any one or more individuals related to any individual from whose contributions of property to the trust made prior to March 10, 1982 more than 25% of the value of the capital of the trust shall be determined as if all interests of the beneficiaries in the trust constituted one class of formal equity of the trust consisting of 100 units and as if all the units of that class of formal equity were owned by the beneficiaries, other than any beneficiary excluded by the Minister for the purposes of this subsection equally or in such unequal shares as the Minister considers appropriate having regard to previous distributions, if any, made under the trust.

a) délivre au demandeur un permis d’importation selon le formulaire 2 de l’annexe s’il ressort de la demande, ainsi que des renseignements ou du matériel fournis et des résultats de l’inspection effectuée aux termes de l’alinéa 6(2)b), que les installations, l’équipement et les propositions du demandeur répondent aux exigences opérationnelles et physiques que prévoient les Lignes directrices;
(a) issue to the applicant an importation permit, in Form 2 of the schedule, if it appears from the application, together with any information or materials furnished and the results of any inspection made under paragraph 6(2)(b), that the applicant’s facilities, equipment and proposals are such as to meet the applicable operational and physical requirements of the Guidelines; or

(iii) la période de déclaration donnée ou une période de déclaration antérieure de l’inscrit au cours de laquelle le choix était en vigueur quant à des améliorations apportées à un bien déterminé (sauf un immeuble) de celui-ci, s’il a demandé, ou a le droit de demander, un crédit de taxe sur les intrants pour la dernière fourniture du bien déterminé qui a été effectuée à son profit ou la dernière importation du bien par lui,
(iii) for the particular reporting period or a preceding reporting period of the registrant during which the election was in effect in respect of an improvement to a specified property (other than real property) of the registrant, if the registrant has claimed, or is entitled to claim, an input tax credit in respect of the last supply to, or importation by, the registrant of the specified property,

10 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le demandeur qui a contrevenu au présent règlement ou aux conditions d’un permis ou d’une autre autorisation antérieur délivré n’importe où dans le monde pour la recherche ou la fouille de lieux archéologiques ou paléontologiques ne peut se voir délivrer un permis en vertu des articles 8 ou 9, à moins d’avoir remédié au manquement.
10 (1) Subject to subsections (2) and (3), an applicant who has contravened these Regulations or the conditions of any previous permit or other authorization for the search for, or excavation of, archaeological or palaeontological sites that was issued in any country is not entitled to be issued a permit under section 8 or 9, if the contravention has not been remedied.

Il importe de fixer un délai de prescription dans les rapports entre les États membres et la Commission, étant donné que les nouvelles constatations effectuées par les États membres sur leurs redevables au titre des exercices antérieurs sont à considérer comme des constatations de l'exercice en cours.
A time-limit should be laid down for relations between Member States and the Commission, given that new entitlements established by Member States in respect of earlier years are deemed to be establishments for the current year.

Les États membres communiquent à la Commission, dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture du contingent, les informations relatives au nombre et au volume global des demandes d’importation ou d’exportation, ventilées entre importateurs ou exportateurs traditionnels et autres importateurs ou exportateurs, ainsi que le volume des importations ou exportations antérieures réalisées au cours de la période de référence par les demandeurs.
Member States shall, within the period laid down in the notice opening the quota concerned, inform the Commission of the number and the aggregate amount of the import or export applications, broken down into those from traditional importers or exporters and other importers or exporters, and of the amount of the previous imports or exports carried out by the applicants during the reference period.

2. Outre les transactions visées au paragraphe 1, la demande de remboursement peut concerner des factures ou des documents d’importation qui ne font pas l’objet de demandes de remboursement antérieures pour autant qu’ils portent sur des opérations effectuées au cours de l’année civile en question.
2. In addition to the transactions referred to in paragraph 1, the refund application may relate to invoices or import documents not covered by previous refund applications and concerning transactions completed during the calendar year in question.