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Importation illicite
Importation illicite de stupéfiants
LRAI
Loi sur la restitution des avoirs illicites
Trafic illicite de drogues
Trafic illicite de stupéfiants

Vertaling van "Importation illicite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
importation illicite de stupéfiants

illegal import of narcotics (1) | improper importation (2)




Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un b ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the ...[+++]


Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels

Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property | UNESCO Convention on Cultural Property | UNESCO Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property


Recommandation concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'exportation, l'importation et le transfert de propriété illicites des biens culturels

Recommendation on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Export, Import and Transfer of Ownership of Cultural Property


Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels

Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de pa ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucina ...[+++]


trafic illicite de stupéfiants (1) | trafic illicite de drogues (2)

illegal narcotics trade (1) | illegal drugs trade (2) | drug trafficking (3)


Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées | Loi sur la restitution des avoirs illicites [ LRAI ]

Federal Act of 1 October 2010 on the Restitution of Assets obtained unlawfully by Politically Exposed Persons | Restitution of Unlawful Assets Act [ RIAA ]


Poliomyélite paralytique aiguë, virus sauvage importé

Acute paralytic poliomyelitis, wild virus, imported
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Que se passera-t-il en cas de saisie d'importations illicites par les services douaniers de l'Union?

What will happen when illicit goods are seized by EU customs?


Les nouvelles règles prévoient un certain nombre de mesures qui devraient rendre l'importation illicite de biens culturels beaucoup plus difficile à l'avenir:

The new rules foresee a number of actions which should ensure that the importation of illicit cultural goods becomes much more difficult in the future:


2. un plan d'action visant à intensifier la lutte contre les criminels et les terroristes qui ont accès à des armes et à des explosifs et qui en font usage, moyennant un contrôle renforcé de la détention et de l'importation illicites dans l'UE.

2. An Action Plan to step up the fight against criminals and terrorists accessing and using weapons and explosives through a reinforced control of illicit possession and import to the EU.


Ce train de mesures comprend deux volets principaux: d'une part, une proposition de directive relative à la lutte contre le terrorisme, qui permettra à l’UE de renforcer son arsenal de prévention des attentats en érigeant en infractions certains actes préparatoires tels que l'entraînement et le fait de se rendre à l'étranger à des fins terroristes ainsi que le fait de se rendre complice d'actes terroristes, d'inciter à les commettre et de tenter de les commettre; d'autre part, un plan d’action visant à intensifier la lutte contre les criminels et les terroristes qui ont accès à des armes et à des explosifs et qui en font usage, moyennant un contrôle renforcé de la détention et de l’importation illicite ...[+++]

The package includes two main elements: a proposal for a Directive on Terrorism, which will strengthen the EU's arsenal in preventing terrorist attacks by criminalising preparatory acts such as training and travel abroad for terrorist purposes as well as aiding or abetting, inciting and attempting terrorist acts; an Action Plan to step up the fight against criminals and terrorists accessing and using weapons and explosives through a reinforced control of illicit possession and import to the EU.


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Les importations de biens culturels dans l'Union peuvent être considérées comme illicites lorsqu'il s'agit de biens exportés de manière illégale depuis un pays tiers, autrement dit c'est la législation du pays d'exportation qui permet de déterminer le caractère licite ou illicite des biens en question.

The import of cultural goods into the EU can be considered illicit when those goods have been exported from a non-EU country illegally, i.e. it is the laws of the exporting country which determine the licit or illicit character of the goods in question.


Le rapport des Nations Unies fait état d'une augmentation de l'importation illicite de cocaïne et d'héroïne au Canada, en provenance de pays comme le Mexique.

The UN report says there has been an increase in the amount of cocaine and heroin smuggled into Canada from countries such as Mexico.


À ce que je comprends il en est qui n'ont pas force de loi parce qu'ils sont prévus dans les lois canadiennes sur l'exportation — dans la mesure où toute loi ou gouvernement peut empêcher des exportations ou importations illicites tel que prévu par nos politiques en matière d'exportation.

I'm given to understand that some are non-binding because they're covered under Canada's export laws—to the extent that any law or government can prevent illegal exports or imports taken care of by our export policies.


De plus, les clients des coffee shops ne sont pas tenus de consommer le cannabis sur place mais peuvent l'emporter dans d'autres États membres, s'exposant ainsi à des poursuites pénales pour exportation ou importation illicites de stupéfiants.

Furthermore, customers of coffee shops are not required to consume cannabis on the premises but may take it to other Member States, thus running the risk of criminal prosecution for the illegal exportation or importation of narcotics.


S'il n'est pas possible de recouvrer ces frais auprès de l'importateur, ceux-ci peuvent être recouvrés, conformément à la législation nationale, auprès de toute autre personne responsable de la tentative d'importation illicite.

If it is not possible to recover those expenses from the importer, they may, in accordance with national legislation, be recovered from any other person responsible for the attempted illicit importation.


Je pourrais passer beaucoup de temps à fournir des détails du passé criminel de Roszko, mais je passerai plutôt à l'essentiel: à la lumière de ce que nous avons appris, nos quatre familles ont décidé d'exercer des pressions à l'égard des aspects suivants: premièrement, l'adoption d'une stratégie nationale antidrogue efficace; deuxièmement, l'établissement de peines minimales obligatoires lié à la fabrication et au commerce de drogues mentionné dans l'annexe I et du cannabis - mentionné à l'annexe II de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances; Troisièmement, le cas d'agressions sexuelles sur un mineur; quatrièmement, le cas d'une tentative de blesser ou de tuer un agent des forces de l'ordre ou des intervenants d'urgence; cinquiè ...[+++]

I could spend a lot of time providing detailed information about Roszko's criminal history. But to make a long story short, as a result of what we have learned, our four families have resolved to lobby for, first of all, an effective national drug strategy; secondly, mandatory minimum sentences in the cases of the manufacture of and commerce in drugs identified in schedule 1 and cannabis in schedule 2 of the Controlled Drugs and Substances Act; third, in the case of sexual assault on a minor; fourth, in the case of an attempt to injure or kill a law enforcement officer or emergency service personnel; fifth, illegally importing a rest ...[+++]




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Date index: 2024-12-12
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