Traduction de «Importation illicite de stupéfiants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

importation illicite de stupéfiants
illegal import of narcotics (1) | improper importation (2)

OCLCTISS | office central de lutte contre le trafic illicite des stupéfiants | office central de lutte contre les trafics illicites de stupéfiants et de substances psychotropes | OCLTIS [Abbr.]
Central Office for Combating Illegal Drug Trafficking | Central Office for Combating Illegal Trafficking in Drugs and Psychotropic Substances | OCLTIS | OCLCTISS [Abbr.]

Groupe de Coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants | Groupe de l'accord partiel de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants | Groupe Pompidou
Cooperation Group to Combat Drug Abuse and Illicit Trafficking in Drugs | Partial Agreement Cooperation Group to Combat Drug Abuse and Illicit Trafficking in Drugs | Pompidou Group

Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes | Convention de l'ONU contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes | Convention de Vienne
United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances | UN Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances | Vienna Convention

Sous-division Lutte contre le trafic illicite des stupéfiants | Sous-division Stupéfiants
Narcotics Sub-Division | Sub-Division for Illicit Drug Traffic

Groupe spécial sur l'abus et le trafic illicite des stupéfiants [ Groupe spécial sur les stupéfiants ]
Task Group on Drug Abuse and Illicit Trafficking [ Task Group on Narcotic Drugs | Secretariat Task Group on co-ordination of work in the field of suppression of drug abuse and illicit trafficking is not used for practical purposes ]

Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en œuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
Agreement on Illicit Traffic by Sea, Implementing Article 17 of the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances

trafic illicite de stupéfiants (1) | trafic illicite de drogues (2)
illegal narcotics trade (1) | illegal drugs trade (2) | drug trafficking (3)

Accord relatif à la coopération entre les gouvernements des pays de langue portugaise en vue de la réduction de la demande, de la prévention de l'abus et de la lutte contre la production et le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
Agreement on Cooperation among the Governments of the Community of Portuguese-Speaking Countries for the Reduction of Demand, Prevention of Undue Consumption and Combat against Production and Illicit Trafficking of Narcotic Drugs and Psychotropic Substanc

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. rappelant que le commerce illicite des biens culturels constitue aujourd'hui le troisième marché illicite par ordre d'importance après les stupéfiants et les armes, que ce commerce illicite est dominé par les réseaux criminels organisés et que les mécanismes nationaux et internationaux en vigueur ne disposent ni des moyens d'action ni du soutien nécessaires pour résoudre ce problème;
H. recalling that illicit trade in cultural goods is now the third most significant illegal trade after drugs and arms, that this illicit trade is dominated by organised criminal networks and that current national and international mechanisms are neither adequately equipped nor supported to tackle the issue;

H. rappelant que le commerce illicite des biens culturels constitue désormais le troisième marché illicite par ordre d'importance, après les stupéfiants et les armes, que ce commerce illicite est dominé par des réseaux criminel organisés et que les mécanismes nationaux et internationaux en vigueur ne disposent pas des moyens d'actions ou du soutien nécessaires pour résoudre ce problème;
H. recalling that illicit trade in cultural goods is now the third most significant illegal trade after drugs and arms, that this illicit trade is dominated by organised criminal networks and that current national and international mechanisms are not adequately equipped or supported to tackle the issue;

H. considérant que le commerce illégal de biens culturels constitue désormais le troisième marché illicite par ordre d'importance, après les stupéfiants et les armes, que ce commerce illicite est dominé par les réseaux criminels organisés et qu'il manque aux mécanismes nationaux et internationaux l'équipement et le soutien nécessaires pour lutter contre ce phénomène;
H. whereas illicit trade in cultural goods is now the third most significant illegal trade after drugs and arms, whereas this illicit trade is dominated by organised criminal networks, and whereas current national and international mechanisms are neither adequately equipped nor supported to tackle the issue,

De plus, les clients des coffee shops ne sont pas tenus de consommer le cannabis sur place mais peuvent l'emporter dans d'autres États membres, s'exposant ainsi à des poursuites pénales pour exportation ou importation illicites de stupéfiants.
Furthermore, customers of coffee shops are not required to consume cannabis on the premises but may take it to other Member States, thus running the risk of criminal prosecution for the illegal exportation or importation of narcotics.

(2) Les exigences de l'article 12 de la convention des Nations unies relatives au commerce des précurseurs (c'est-à-dire des substances fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes) sont satisfaites dans les échanges entre la Communauté et les pays tiers, par suite de l'adoption du règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil, du 13 décembre 1990, relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes .
(2) The requirements of Article 12 of the United Nations Convention, in respect of trade in precursors, (i.e. substances frequently used in the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances), are implemented, as far as trade between the Community and third countries is concerned, by Council Regulation (EEC) No 3677/90 of 13 December 1990 laying down measures to be taken to discourage the diversion of certain substances to the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances .

PARTIE IV - OPTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE CHAPITRE 19 - LE CONTEXTE JURIDIQUE INTERNATIONAL ÉLÉMENTS DE GÉNÉALOGIE La Conférence de Shanghai (1909) La Convention internationale de l'opium de 1912 (La Haye) Les Conventions de l'opium de Genève (1925) La Convention de Genève pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants (1931) / Accord de Bangkok sur la consommation d'opium (1931) La Convention pour la répression du trafic illicite des drogues nuisibles (Genève, 1936) La Deuxième Guerre mondiale Le Protocole de LakeSuccess (1946) Le Protocole de Paris (1948) Le Protocole de l'opium de New York (1953) LES TROIS CONVENTIONS ACTUELLES La Convention unique sur les stupéfiants de 1961 Convention sur les substances psychotropes Protocole portant amendement à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes UNE MARGE DE MANŒUVRE ?
CHAPTER 19 - THE INTERNATIONAL LEGAL ENVIRONMENT A GENEALOGY The 1909 Shanghai Conference The 1912 Hague International Opium Convention The 1925 Geneva Opium Conventions The 1931 Geneva Narcotics Manufacturing and Distribution Limitation Convention / 1931 Bangkok Opium Smoking Agreement The 1936 Geneva Convention for the Suppression of the Illicit Traffic in Dangerous Drugs The Second World War The 1946 Lake Success Protocol The 1948 Paris Protocol The 1953 New York Opium Protocol THE THREE CURRENT CONVENTIONS The Single Convention on Narcotic Drugs, 1961 Convention on Psychotropic Substances Protocol amending the Single Convention on Narcotic Drugs, 1961 Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances SOME LEEWAY?

Le règlement nΊ 3677/90 du Conseil, du 13 décembre 1990, relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes et la directive 92/109/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, qui classifient 22 substances de base, visent à transposer cette Convention en droit communautaire.
In implementation of this Convention the control of drug precursors was introduced in the European Union through Council Regulation No 3677/90 of 13 December 1990 laying down measures to be taken to discourage the diversion of certain substances to the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances and Council Directive 92/109/EEC of 14 December 1992 relating to the manufacturing and placing on the market of certain substances used in the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances.

tous les crimes graves ( Verbrechen) (autrement dit, tous les délits passibles d'une peine de détention d'au moins un an, à savoir les formes graves de trafic d'êtres humains, de vol et de recel ainsi que le trafic illicite de stupéfiants et d'armes); tous les délits moins graves (Vergehen) au sens de l'article 29, paragraphe 1, première phrase de la loi sur les stupéfiants (Betäubungsmittelgesetz) ou de l'article 29, paragraphe 1, de la loi sur le contrôle des produits de base (Grundstoffüberwachtungsgesetz), en particulier le trafic illicite de stupéfiants et de précurseurs ["Vergehen" signifie un délit passible d'une peine de détention inférieure à un an ou d'une amende]; certaines infractions (Vergehen) portant sur des biens ou des documents, ou constitutives de fraude ou de corruption, commises dans le cadre d'une activité commerciale par un membre d'une bande constituée dans le but de commettre ces infractions (par exemple, la fraude commerciale organisée); toutes les infractions (Vergehen) commises par un membre d'une association criminelle au sens de l'article 129 du code pénal (par exemple l'extorsion, le proxénétisme et les jeux clandestins).
all major crimes (Verbrechen), i.e. all offences carrying a minimum of one year's imprisonment, e.g. serious forms of trafficking in people, theft and receiving as well as illegal trade in drugs and arms all less serious crime (Vergehen) under Section 29, subsection 1, first sentence No 1 of the Narcotics Act ( Betäubungsmittelgesetz) or Section 29, subsection 1 of the Commodities Control Act (Grundstoffüberwachungsgesetz), in particular illegal trade in narcotics and precursors (a 'Vergehen' is an offence carrying a minimum sentence of less than one year's imprisonment or a fine) certain 'Vergehen' involving property, fraud, document and corruption offences committed on a commercial basis by a member of a gang formed for recurrent commission of such offences (e.g. commercial and gang fraud) all Vergehen committed by a member of a criminal association within the meaning of Section 129 of the Criminal Code (e.g. extortion, procuring and illegal gaming).

Qui plus est, en tant que signataire de trois conventions internationales contre le trafic illicite de stupéfiants, le Canada est tenu de remplir les obligations qui lui incombent dans la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, dans la Convention sur les substances psychotropes de 1971 ainsi que dans certaines parties de la Convention des Nations Unies de 1988 contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes.
Furthermore, as a signatory to three international agreements on the illegal drug trade, Canada is obligated to the terms of the single convention on narcotic drugs of 1961, the 1971 convention on psychotropic substances and the relevant parts of the 1988 United Nations convention against illicit traffic in narcotic drugs and psychoactive substances.

Ils ont souligné l'importance du quatrième Sommet ibéro-américain, qui doit se tenir les 14 et 15 juin 1994 à Cartagena de Indias, en Colombie. 10. Les ministres, profondément alarmés par l'ampleur de la progression du problème de la drogue, qui comporte la culture illicite et la production, la fabrication, le trafic et la consommation illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, ainsi que le blanchiment de capitaux importants issus de cette activité illégale, ont souligné qu'il importait de coordonner l'action des deux régions.
They emphasized the significance of the fourth Ibero-American Summit, which is due to be held in Cartagena de Indias (Colombia), on 14 and 15 June 1994. 10. Ministers greatly alarmed by the scale of the increase in the drug problem, involving illicit crop cultivation and the production, preparation, trafficking and illicit consumption of drugs and psychotropic substances, and the laundering of large sums of money arising from this illegal activity, stressed the importance of co- ordinating action between the two regions.