Vertaling van "Importation au titre du commerce spécial " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

importation au titre du commerce spécial
special import

importations au titre du commerce général
general imports

importations générales [ importations au titre du commerce général ]
general imports

effet de commerce spécial destiné à être utilisé à titre facultatif dans les transactions internationales | effet de commerce spécial utilisé à titre facultatif dans les transactions internationales
special negotiable instrument for optional use in international transactions

Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
An Act to amend the Special Import Measures Act and the Canadian International Trade Tribunal Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. prend acte des efforts déployés par le CDH pour que tous les droits fondamentaux soient placés sur un pied d'égalité et bénéficient de la même attention grâce à la désignation de titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales en lien avec les droits économiques, sociaux et culturels; met l'accent, à cet égard, sur l'importance de la ratification du protocole facultatif au PIDESC, qui instaure des mécanismes de plainte et d'enquête;
20. Recognises the UNHRC’s efforts to put all human rights on an equal footing, with the same emphasis, through the establishment of Special Procedure mandate holders in relation to economic, social and cultural rights; highlights, in this connection, the importance of ratification of the Optional Protocol to the ICESCR establishing complaint and inquiry mechanisms;

b) il nomme, parmi les personnes figurant sur la liste dressée au titre du paragraphe 85(1), celle qui agira à titre d’avocat spécial dans le cadre de l’instance, après avoir entendu l’intéressé et le ministre et accordé une attention et une importance particulières aux préférences de l’intéressé;
(b) the judge shall appoint a person from the list referred to in subsection 85(1) to act as a special advocate in the proceeding after hearing representations from the permanent resident or foreign national and the Minister and after giving particular consideration and weight to the preferences of the permanent resident or foreign national;

En dépit de tout ce qui a été fait au sujet des soins primaires — le financement spécial accordé à ce titre, le comité spécial, le travail du Dr Bowmer, qui est remarquable —, il m'importe que, lorsqu'on versera l'argent, des gens bien organisés soient en place pour le recueillir.
Notwithstanding everything that has been done about primary care: the special funding for it, the special committee, and Dr. Bowmer's work, which is outstanding, I am deeply concerned that as this money flows, the organized people will be standing in line waiting for it.

Il est à noter que les MAB ne constituent pas un programme compensatoire mais consistent en un soutien ciblé destiné à accompagner les efforts d'adaptation des pays concernés, et que l'enveloppe globale proposée se fonde sur le niveau moyen de l'aide annuelle octroyée aux pays ACP au titre du cadre spécial d'assistance (1998-2008), en tenant notamment compte de l'augmentation du commerce de la banane depuis le démarrage du programme du CSA.
It should be underlined that BAM are not a compensatory programme, but a targeted support to accompany the adaptation efforts of involved countries, and that the overall proposed envelope is based on the average annual level of assistance to ACP countries under the Special Framework of Assistance (1998-2008), including the increase in trade in bananas since the start of the SFA programme.

les délégations ont fait part de leur préoccupation quant à l'efficacité des instruments de gestion du marché proposés pour assurer la stabilité du marché; les avis étaient partagés en ce qui concerne la réduction de prix, certaines délégations estimant que 39 % constitue un minimum tandis que, pour d'autres, l'objectif de diminution de la production pourrait être atteint par une baisse moins radicale des prix; certaines délégations étaient d'avis qu'il serait plus judicieux de réduire d'abord les excédents de production (autrement dit la production de sucre relevant des quotas B et C actuels); certaines délégations ont estimé que les États membres devraient pouvoir disposer d'une marge de manœuvre de manière à ce qu'un couplage partiel ciblé soit possible; quelques délégations ont souligné qu'il convenait, en priorité, de garantir la neutralité budgétaire de la proposition; pour nombre de délégations, la question des importations au titre de l'initiative "Tout sauf les armes" et en particulier de leur contrôle effectif constitue un enjeu essentiel compte tenu de l'effet du commerce triangulaire ("swap"), étant entendu qu'il convient de prendre des mesures efficaces de lutte contre la fraude, d'assurer le respect des règles d'origine et d'adopter rapidement des mesures de sauvegarde effectives.
delegations expressed concerns about the effectiveness of the market management tools proposed to ensure market stability; diverging opinions were expressed on the price cut, with some delegations considering 39% as a minimum and others considering that the aim of reducing production could be attained by a less radical price cut; some delegations considered that it would be more appropriate first to cut surplus production (i.e. the current "B quota" and "C" sugar production); some delegations considered that there should be scope for flexibility for the Member States so as to allow for the possibility of targeted partial coupling; a few delegations underlined the priority of ensuring the budget neutrality of the proposal; the question of EBA imports and especially their effective control was a major issue for many delegations in the context of the SWAPs effect, with effective measures to combat fraud, respect for rules of origin and the need for safeguard measures to be taken quickly and effectively called for.

23. fait observer que si l'ajustement commercial n'est pas expressément visé dans la déclaration précitée de la conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong, il devrait former un élément important de l'action élargie dans le domaine de l'aide au commerce; rappelle à cet égard que l'équipe spéciale "Commerce" du projet du Millénaire des Nations unies a proposé la création d'un Fonds temporaire d'aide au commerce, alors que le commissaire en charge du commerce a lui-même proposé (le 4 février 2005) la création d'un Fonds spécial d'ajustement au commerce pour aider les défavorisés à commercer plus efficacement et atténuer les coûts sociaux de l'ajustement;
23. Notes that, while trade adjustment is not expressly referred to in the above-mentioned Hong Kong Ministerial Declaration it should be included as an important element of the wider AfT agenda; recalls, in this regard, that the UN Millennium Project's Task Force on Trade proposed a temporary "aid for trade fund", while the EU Trade Commissioner himself proposed (on 4 February 2005) the establishment of a special Trade Adjustment Fund to "help the poor to trade more effectively and ease the social costs of adjustment";

23. fait observer que si l'ajustement commercial n'est pas expressément visé dans la déclaration précitée de la conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong, il devrait former un élément important de l'action élargie dans le domaine de l'aide au commerce; rappelle à cet égard que l'équipe spéciale "Commerce" du projet du Millénaire des Nations unies a proposé la création d'un Fonds temporaire d'aide au commerce, alors que le Commissaire en charge du commerce a lui-même proposé (le 4 février 2005) la création d'un Fonds spécial d'ajustement au commerce pour aider les défavorisés à commercer plus efficacement et atténuer les coûts sociaux de l'ajustement;
23. Notes that, while trade adjustment is not expressly referred to in the above-mentioned declaration of the WTO Ministerial Conference in Hong Kong, it should be included as an important element of the wider AfT agenda; recalls, in this regard, that the UN Millennium Project's Task Force on Trade proposed a temporary "aid for trade fund", while the EU Trade Commissioner himself proposed (on 4 February 2005) the establishment of a special Trade Adjustment Fund to "help the poor to trade more effectively and ease the social costs of adjustment";

Le 20 septembre, leur représentant au commerce, Robert Zoellick, a fait paraître un article important dans le Post de Washington, sous le titre «Le commerce pour faire échec à la terreur», dont voici quelques extraits:
On September 20, U.S. trade representative Robert Zoellick wrote an important piece in the Washington Post called “Countering Terror with Trade”. I will quote a couple of statements from the article:

Mais comme le rapporteur le souligne à juste titre, le traité de Maastricht n’a prévu aucun mécanisme de soutien et d’ajustement conjoncturel dans le cadre de l’UEM, ce qui renforce l’importance des Fonds structurels et spécialement du Fonds de cohésion.
However, as the rapporteur rightly emphasises, the Maastricht Treaty did not provide for any support or cyclical adjustment measures within the framework of economic and monetary union, which means that the Structural Funds and in particular the Cohesion Fund are all the more important.

Politique commercial Le Conseil a arrêté la décision modifiant le régime d'importation au titre du règlement n° 3420/83 et appliqué au Benelux à l'égard de certains pays à commerce d'Etat en ce qui concerne divers produits originaires de ces pays non libérés au niveau de la Communauté.
Commercial policy The Council adopted the Decision changing the import arrangements under Regulation No 3420/93 and applied in the Benelux to certain State-trading countries in respect of various products originating in those countries and not liberalized at Community level.