Traduction de «Implicite en vertu de la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

implicite en vertu de la loi
implied by law

organisme constitué en vertu d'une loi | organisme constitué par une loi | organisme créé par la loi
statutory body

Guide d'enregistrement des pesticides et autres antiparasitaires en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires au Canada [ Guide servant à l'enregistrement des pesticides et autres antiparasitaires en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires au Canada ]
Guidelines for Registering Pesticides and Other Control Products Under the Pest Control Products Act in Canada

Abandon de produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et modifications proposées aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et drogues
Discontinuation of agricultural products registered under the Pest Control Products Act and proposed changes to maximum residue limits under the Food and Drugs Act

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

déplacement du fardeau de la preuve en vertu d'une loi
statutory onus shift

fiducie en vertu d'une loi
statutory trust

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est implicite en vertu de la loi et prévu explicitement dans cette disposition.
It's implied by law and it's set out in the provision.

Si la loi visait à donner suffisamment de pouvoir au gouverneur en conseil en matière de prise de règlements sur un large éventail de questions, étant donné que la Loi sur les semences est réduite à l'essentiel — en gros, ce pouvoir a été conféré au gouverneur en conseil — nous croyons, bien que cette question ne soit pas exempte de tout doute, que globalement, la loi prévoit le pouvoir nécessaire — implicitement en vertu de la disposition générale — imposant la tenue de registres afin d'assurer l'application efficace de la loi et des règlements.
If the purpose of the legislation was to provide sufficient authority for the Governor in Council to make regulations on a wide variety of issues, given that there is not much of substance contained within the Seeds Act — by and large it has been delegated to the Governor in Council — we believe that, although the matter may not be entirely free from doubt, on the whole there would be sufficient authority, by implication under the general clause, to permit the effective operation of the act and regulations by permitting record keeping.

1. Lorsque la nomination d'un administrateur est obligatoire ou obligatoire sur demande en vertu de la loi de l'État membre dont les juridictions sont compétentes pour statuer sur la succession en application du présent règlement et que la loi applicable à la succession est une loi étrangère, les juridictions de cet État membre peuvent, si elles sont saisies, nommer un ou plusieurs administrateurs de la succession en vertu de leur propre loi, sous réserve des conditions définies au présent article.
1. Where the appointment of an administrator is mandatory or mandatory upon request under the law of the Member State whose courts have jurisdiction to rule on the succession pursuant to this Regulation and the law applicable to the succession is a foreign law, the courts of that Member State may, when seised, appoint one or more administrators of the estate under their own law, subject to the conditions laid down in this Article.

Lorsqu'une personne fait valoir un droit réel auquel elle peut prétendre en vertu de la loi applicable à la succession et que la loi de l'État membre dans lequel le droit est invoqué ne connaît pas le droit réel en question, ce droit est, si nécessaire et dans la mesure du possible, adapté au droit réel équivalent le plus proche en vertu de la loi de cet État en tenant compte des objectifs et des intérêts poursuivis par le droit réel en question et des effets qui y sont liés.
Where a person invokes a right in rem to which he is entitled under the law applicable to the succession and the law of the Member State in which the right is invoked does not know the right in rem in question, that right shall, if necessary and to the extent possible, be adapted to the closest equivalent right in rem under the law of that State, taking into account the aims and the interests pursued by the specific right in rem and the effects attached to it.

Dans la mesure où, en vertu de la loi applicable à la succession au titre du présent règlement, il n'y a pour aucun bien d'héritier ou de légataire institué par une disposition à cause de mort, ou de personne physique venant au degré successible, l'application de la loi ainsi déterminée ne fait pas obstacle au droit d'un État membre ou d'une institution désignée à cet effet par ledit État membre d'appréhender, en vertu de sa propre loi, les biens successoraux situés sur son territoire, pour autant que les créanciers soient habilités à faire valoir leurs créances sur l'ensemble des biens successoraux.
To the extent that, under the law applicable to the succession pursuant to this Regulation, there is no heir or legatee for any assets under a disposition of property upon death and no natural person is an heir by operation of law, the application of the law so determined shall not preclude the right of a Member State or of an entity appointed for that purpose by that Member State to appropriate under its own law the assets of the estate located on its territory, provided that the creditors are entitled to seek satisfaction of their claims out of the assets of the estate as a whole.

Il ne devrait pas être, en tant que tel, un titre exécutoire mais devrait avoir une force probante et il devrait être présumé attester fidèlement de l'existence d'éléments qui ont été établis en vertu de la loi applicable à la succession ou en vertu de toute autre loi applicable à des éléments spécifiques, tels que la validité au fond des dispositions à cause de mort.
It should not be an enforceable title in its own right but should have an evidentiary effect and should be presumed to demonstrate accurately elements which have been established under the law applicable to the succession or under any other law applicable to specific elements, such as the substantive validity of dispositions of property upon death.

La loi qui, en vertu du présent règlement, régira la recevabilité et la validité au fond d'une disposition à cause de mort ainsi que, en ce qui concerne les pactes successoraux, les effets contraignants d'un tel pacte entre les parties, devrait être sans préjudice des droits de toute personne qui, en vertu de la loi applicable à la succession, peut prétendre à une réserve héréditaire ou jouit d'un autre droit dont elle ne peut être privée par la personne dont la succession est concernée.
The law which, under this Regulation, will govern the admissibility and substantive validity of a disposition of property upon death and, as regards agreements as to succession, the binding effects of such an agreement as between the parties, should be without prejudice to the rights of any person who, under the law applicable to the succession, has a right to a reserved share or another right of which he cannot be deprived by the person whose estate is involved.

Ainsi, lorsque notre gouvernement et notre parti ont pris très clairement l'engagement d'abolir le registre des armes d'épaule, d'y mettre fin, ils indiquaient implicitement, en fait explicitement, qu'ils détruiraient l'information recueillie en vertu de cette loi.
So when our government and our party made the very clear commitment that we would scrap the long-gun registry, that we would end it, implicit in that, indeed explicit, is that we would be destroying the information that's been collected under the authority of that legislation.

d) fourniture d'informations sur l'aide publique octroyée à d'autres fins en vertu de chacune des lois précitées, notamment sur les montants octroyés aux autorités portuaires et le montant octroyé à des fins de dragage, la nature de cette activité et les bénéficiaires en vertu de la loi n° 30/98;
d) provide information about the public support granted for other purposes under each of the above laws, in particular about the amounts granted to port authorities and the amount granted for dredging purposes, the nature of this activity and the beneficiaries under Law n° 30/98;

En outre, il propose des aides à l'investissement pour les projets relevant du domaine énergétique en vertu de la loi 10/91 sur les mesures d'économie d'énergie et des prêts bonifiés pour les éléments innovateurs du plan en vertu de la loi 46/82 sur l'innovation.
In addition it proposes investment grants to the energy-related projects under Law 10/91 on energy saving measures and soft loans for innovative elements of the Plan under Law 46/82 on innovation.