Traduction de «Impartialité du pouvoir judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impartialité du pouvoir judiciaire
impartiality of the judiciary

Projet de Déclaration sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jures et des assesseurs et sur l'indépendance des avocats
Draft Declaration on the Independence and Impartiality of the Judiciary, Jurors and Assessors and the Independence of Lawyers

Déclaration sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et sur l'indépendance des avocats
Declaration on the Independence and Impartiality of the Judiciary, Jurors and Assessors and the Independence of Lawyers

pouvoir judiciaire [ pouvoir de juridiction | pouvoir juridictionnel ]
judicial power

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

pouvoir judiciaire
judicial power

Président du Conseil général du pouvoir judiciaire
President of the General Council of the Judiciary

pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

pouvoir de nature judiciaire
function adjudicative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faut que l'ordre politique, institutionnel et/ou juridique d'un État membre en tant que tel, sa structure constitutionnelle, la séparation des pouvoirs, l'indépendance ou l'impartialité du pouvoir judiciaire ou le système de contrôle juridictionnel, y compris la justice constitutionnelle lorsqu'elle existe, soit menacé(e), par exemple en raison de l'adoption de nouvelles mesures ou de l'existence de pratiques répandues dans les autorités publiques, et de l'absence de voies de recours à l'échelon national.
The political, institutional and/or legal order of a Member State as such, its constitutional structure, separation of powers, the independence or impartiality of the judiciary, or its system of judicial review including constitutional justice where it exists, must be threatened – for example as a result of the adoption of new measures or of widespread practices of public authorities and the lack of domestic redress.

Les membres du pouvoir judiciaire doivent travailler dans un environnement leur permettant d’accomplir leur mission en toute indépendance et impartialité, où le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif respectent pleinement le principe de séparation des pouvoirs.
The judiciary must work in an environment allowing it to perform its duties in an independent and impartial manner, with the executive and legislature fully respecting the separation of powers.

l’indépendance ou l’impartialité du pouvoir judiciaire ou le système de contrôle juridictionnel (en vertu duquel les tribunaux peuvent statuer sur la validité d’une action).
independence or impartiality of its judiciary or its system of judicial review (i.e. where courts can rule on the validity of an action).

Le conseil judiciaire et le conseil du ministère public doivent garantir, dans les faits, un degré élevé d'indépendance et d'impartialité du pouvoir judiciaire.
The Judicial Council and the Council of Public Prosecutors need to ensure high standards of independence and impartiality of the judiciary in practice.

L'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire restent toutefois sources de préoccupation: aucune avancée n'a été réalisée en vue de garantir la mise en œuvre effective des dispositions légales existantes.
However, there are concerns about the independence and impartiality of the judiciary: no further progress was made in ensuring that existing legal provisions were implemented in practice.

Toutefois, l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire continuent à poser problème.
However, concerns remain about the independence and impartiality of the judiciary.

L'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire continuent à poser problème.
Concerns remain regarding the independence and impartiality of the judiciary.