Au cours de la première année d'application du programme, la Commission fait un rapport d'évaluation sur les modalités possibles, le coût et l'impact du système visé au point b), qu'elle soumet au comité selon la procédure prévue à l'article 5 paragraphe 2, en vue de déterminer les conditions de mise en application opérationnelle du système, qui aura un caractère expérimental pour une durée de deux ans.
During the first year of application of the programme the Commission shall prepare a report assessing the possible arrangements, the cost and impact of the system referred to under (b), which it shall present to the Committee in accordance with the procedure laid down in Article 5 (2) for the purpose of determining the conditions for operational implementation of the system which will be of an experimental nature for two years.